Compte individuel de pénibilité : la cotisation patronale de base s'élèvera à 0,01%

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Le compte individuel de pénibilité entrera en vigueur le 1er janvier 2015
Le compte individuel de pénibilité entrera en vigueur le 1er janvier 2015 (Crédits : reuters.com)
Le gouvernement est venu préciser le fonctionnement du compte individuel de pénibilité qui sera alimenté par deux cotisations pesant sur les entreprises. Les salariés exposés à des facteurs de pénibilité accumuleront des points et pourront partir deux ans plus tôt à la retraite

Le gouvernement a annoncé ce mardi 24 juin les modalités retenues pour la création du compte pénibilité qui doit entrer en vigueur en 2015, une source gouvernementale précisant que les décrets devraient être publiés "courant juillet".

Dans un communiqué commun, les ministres des Affaires sociales Marisol Touraine et du Travail François Rebsamen indiquent avoir retenu des "solutions simples et concrètes pour les salariés et les employeurs" pour ce compte, mesure emblématique de la réforme des retraites votée en janvier 2014. .

Un compte en points...

Le compte permettra aux salariés exposés à des facteurs de pénibilité d'accumuler des points pendant leur carrière, ces points leur permettant ensuite de se former, travailler à temps partiel ou partir plus tôt à la retraite.

Les deux ministres soulignent avoir repris les propositions du conseiller-maître à la Cour des comptes Michel de Virville, qui avait été mandaté pour établir le mode d'emploi du compte et avait rendu public ses conclusions le 10 juin.

Le compte repose ainsi sur des "seuils annuels associés à chacun des dix facteurs de risques définis dans le code du travail" (port de charges lourdes, bruit, travail de nuit, etc.) et "sur l'identification par l'employeur des salariés pour qui le seuil est dépassé".

Il reprend les valeurs plancher d'expositions définies par M. de Virville comme par exemple pour le port de charges lourdes un temps de manutention d'au moins 600 heures par an ou pour les postures pénibles au moins 900 heures par an.

L'exposition sera mesurée annuellement, les données d'exposition devant être saisies dans le logiciel utilisé pour les fiches de paie.

.. alimenté par deux cotisations pesant sur les entreprises

Le calcul de la cotisation se fera aussi à travers ce logiciel, précise le gouvernement avec "une cotisation de base très faible perçue à partir de 2017" de 0,01% et une "cotisation spécifique pour les employeurs de salariés exposés, perçue à partir de début 2016 (pour 2015)" (0,1% les deux premières années puis 0,2% à compter de 2017 - doublée en cas de poly-exposition).

possibilité d'une retraite anticipée de deux ans

Le gouvernement confirme, comme l'avait préconisé M. de Virville, qu'en cas de dépassement des seuils, le compte du salarié sera crédité de quatre points (huit en cas de poly-exposition), le nombre total de points étant plafonné à 100.

Dix points permettront l'acquisition d'un trimestre de retraite supplémentaire ou une réduction du temps de travail d'un trimestre à mi-temps, les 20 premiers points étant réservés à la formation (sauf pour les salariés proches de la retraite).

Le gouvernement précise que les départs anticipés à la retraite se feront "dans la limite de huit trimestres" (deux ans).

 

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Commentaires
a écrit le 30/06/2014 à 19:00 :
Vivement la fin de tous les droits pour ceux qui travaillent et le droit de mourir au travail, a ce moment là nous serons vraiment competitifs.
a écrit le 25/06/2014 à 9:35 :
Pourquoi illustrer ce sujet avec une photo d'artisans US ?
Les charpentes en bois et le style architectural en fond montrent bien que cette photo a été prise aux Etats-Unis
a écrit le 25/06/2014 à 8:57 :
0,01% : kafkaïen
a écrit le 25/06/2014 à 8:10 :
C'est ce que l'on appel aider les entreprises et la compétitivité!
a écrit le 25/06/2014 à 7:38 :
Il faut en finir avec les cas particuliers , les exceptions, etc; il faut simplifier au maximum même si tout le monde n'a pas la même tête;
a écrit le 25/06/2014 à 6:48 :
Un leurre. Pendant qu'on parle pour ne rien dire , le chomage augmente ; on nous ment sur la croissance et les baisses d'impôts . Les élus cumulent , se gavent d'argent public et nos petites retraites baissent ? Sur , le mur n'est pas loin.
a écrit le 25/06/2014 à 6:24 :
Ne pas oublier, dans le communiqué de presse du ministère du travail, le passage le plus important : "La cotisation de base sera affectée d’un taux très bas , 0.01%, et activée à partir de 2017 seulement,son objet étant d’assurer l’équilibre financier du compte
prévention pénibilité par la solidarité interprofessionnelle." En français clair, cela signifie que les entreprises n'employant personne pour un travail pénible, paieront quand même, et que la cotisation de base augmentera lorsqu'il sera inévitablement constaté que la cotisation spécifique due par les seules entreprises employant des salariés à des travaux pénibles, ne suffit pas à assurer l'équilibre du système. L'étape suivante sera de fondre le mécanisme dans les cotisations sociales globales. Bref, augmentation des cotisations pour tous les employeurs. Et une raison supplémentaire pour moi, de me refuser à employer la moindre personne en France.
a écrit le 24/06/2014 à 23:30 :
Encore un 0.01% qui se transformera en quoi? 5, 10, 15%?
Et tout ça pour un clientélisme lamentable.
Les gens ont la vie dure? Qu'ils soient payés. En totalité de ce qui leur est dû et qu'ils fassent leurs comptes et choisissent l'assurance ou tout autre moyen à leur convenance. Et au passage, fini l'impôt sur le capital qui empêche les gens d'épargner, en particulier les plus pauvres. Fini aussi cet impôt déguisé qu'est l'inflation et la ribambelle de manipulations destinées à la cacher.
a écrit le 24/06/2014 à 23:30 :
Zut, j'ai oublié l'écotaxe, pour refaire les routes comme le dit l'écolo de service...mdr ou plutôt encore un qui se fout de notre gueu..., comme la vignette pour les vieux. Ils sont morts sans en avoir vu la couleur.
a écrit le 24/06/2014 à 23:27 :
Pénibilité, principe de précaution, interdictions en tout genre, tout va dans le sens de l'efficacité dans ce pays. Ah, au fait, combien de chômeurs.
a écrit le 24/06/2014 à 23:23 :
Qui seront les premiers à mettre le doigt dans le pot de confiture? Les syndicats?
a écrit le 24/06/2014 à 22:57 :
Ca s`est le pacs taxes en plus , quelle changement .
a écrit le 24/06/2014 à 22:39 :
Diriger une entreprise est dans ce pays un enfer.
a écrit le 24/06/2014 à 19:20 :
Comment définir la pénibilité…

C'est comme la CSG qui au départ était de 1,1 en 1990 puis 2,4 en 1993 puis 3,4 en 1997 puis 7,5 en 1998 etc… mais l'avenir nous le dira… mais c'est sur que lorsque l'on met une taxe supplémentaire ça augmente la compétitivité des entreprises… c'est connu

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