Peu modifié depuis son élaboration, le projet de loi pour l'économie sociale et solidaire (ESS) va être entériné ce lundi en Commission mixte paritaire après deuxième lecture à l'Assemblée nationale. Cette loi a pour principal objectif de créer un nouveau statut pour les entreprises de l'ESS. Au cabinet de la secrétaire d'Etat chargée de l'ESS, Carole Delga, on se réjouit d'ores et déjà de clore un vieux débat "sur ce qu'est l'Économie sociale et solidaire".
En plus des entreprises statutaires historiques (Associations, mutuelles, fondations, coopératives), seront désormais incluses dans le giron de l'ESS certaines sociétés commerciales qui joue un rôle utile socialement ; c'est à dire celles qui concourent "au développement durable dans ses dimensions économique, sociale, environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale". Plus concrètement, elles devront respecter plusieurs exigences découlant des valeurs de l'ESS : "gouvernance non exclusivement liée aux apports en capital, poursuite d'une orientation stable des excédents dégagés en faveur de cette activité, limitation de la spéculation sur le capital et les parts sociales", indique-t-on à Bercy.
En proposant une définition très large de l'utilité sociale, l'intention des pouvoirs publics n'est plus de cantonner "l'ESS à un secteur d'activité, ni à une économie protégée, mais plutôt de la considérer comme un mode d'entreprendre qui se distingue de entrepreneuriat classique par la gouvernance démocratique, l'utilité sociale et la poursuite d'objectifs de long terme", explique-t-on au cabinet de Carole Delga. En d'autres termes, les entreprises de l'ESS constitueront à l'avenir le "capitalisme patient".
Pourquoi les pouvoirs publics se sont-ils autant investis pour produire une définition des entreprises de l'ESS? "Pour permettre de lever certains obstacles à la recherche de financements, liés notamment à la méconnaissance par les investisseurs des spécificités du modèle économique de l'ESS", justifie Bercy. "L'introduction de cette définition devrait en particulier faciliter la structuration de dispositifs de prêt et d'investissement en fonds propres, cofinancés par Bpifrance (qui alloue une enveloppe maximum de 500 millions d'euros à l'ESS ndlr), et des investisseurs privés, orientés spécifiquement vers les entreprises de l'ESS, et adaptés à leurs spécificités", ajoutent les services du ministère de l'Economie.
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Par ailleurs, un agrément d'"entreprise solidaire d'utilité sociale" rénové, plus exigeant, permettra aux entreprises qui en bénéficient de solliciter des fonds provenant de l'épargne salariale solidaire, jusqu'ici la principale manne d'épargne disponible pour financer les entreprises de l'ESS. L'agrément exige par exemple que l'entreprise pratique en son sein un écart salarial maximal allant de 1 à 7 ; et impose que l'objectif d'utilité sociale ait un impact significatif sur son compte de résultat ou sa rentabilité financière.
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