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"Nous mettrons en œuvre le principe de non-rétroactivité fiscale" pour les entreprises (Sapin)

Invité pour la fermeture de l'Université d'été du Medef, le ministre des Finances a promis que désormais il n'y aura plus "de suppléments d'impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l'année d'imposition".
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L'"objectif" est la "constance", que "ceux qui prennent un risque puissent le faire en confiance et en connaissance de cause sans qu'en cours de route une nouvelle norme fiscale vienne tout changer", a souligné Michel Sapin.

"Il ne doit plus y avoir de suppléments d'impôts applicables à des exercices déjà clos, pas de majorations après la fin de l'année d'imposition mais de la visibilité et la garantie que les règles du jeu sont connues suffisamment à l'avance".

Voici la "preuve d'amour" que, après la "déclaration d'amour" prononcée la veille par Manuel Valls, le ministre des FinancesMichel Sapin a souhaité présenter jeudi aux chefs d'entreprises du Medef réunis à Jouy-en-Josas, sur le campus d'HEC, à l'occasion de leur Université d'été.

L'objectif: la constance

"En matière fiscale, nous mettrons en œuvre le principe de non-rétroactivité fiscale" qui "comportera des engagements profonds des uns et des autres", a promis le ministre des Finances, qui l'actera dans une circulaire.

L'"objectif" est la "constance", que "ceux qui prennent un risque puissent le faire en confiance et en connaissance de cause sans qu'en cours de route une nouvelle norme fiscale vienne tout changer", a souligné Michel Sapin.

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Commentaires 46
à écrit le 31/08/2014 à 8:39
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Et moi qui croyait que la règle de non-rétroactivité était inscrite dans la constitution!
à écrit le 30/08/2014 à 18:33
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Il ment en permanence il tient à son poste ce cheval de labour qui se prend pour un pur sang.
à écrit le 30/08/2014 à 8:31
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c'est un socialiste de quelle groupe celui de la finance mise a l'index a l'election presidentiel de 2012 et oublier depuis encore un mensonge pour etre elu
à écrit le 29/08/2014 à 18:28
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La non-rétroactivité est injustifiable, aussi pour les particuliers, peut-être même davantage car ils n'ont pas les moyens de recourir à des fiscalistes.
à écrit le 29/08/2014 à 18:01
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Plié de rire. La base du socialisme est le mensonge. Ca endort bien les benêts et les naïfs. Croire un socialiste, c'est comme croire un crocodile avec lequel on partage sa baignoire...
le 30/08/2014 à 11:29
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Parce que vous faîtes plus confiance aux chefs d'entreprise ?
à écrit le 29/08/2014 à 16:35
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Il le dit, mais ne le fera pas ! Le mensonge, c'est maintenant!
à écrit le 29/08/2014 à 16:04
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Aie confiaaance..
à écrit le 29/08/2014 à 15:43
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Les racketteurs en bande organisée de Bercy savent se montrer magnanime.
à écrit le 29/08/2014 à 15:30
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le loup sous la toison d'une brebis.
à écrit le 29/08/2014 à 15:26
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La mafia des énarques montre sa générosité en s'engageant à ne plus faire quelque chose qui était anticonstitutionnel, mais pas pour les particuliers, eux il faut qu'ils continuent à pouvoir se faire tondre au plus juste chaque année. Dehors l'ENA!!!
à écrit le 29/08/2014 à 15:14
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Les propos de ce ministre n'ont aucune valeur il a montré sa médiocrité lors de son passage au travail. J'ai reçu sans surprise ma feuille d'impôts avec une belle augmentation pourquoi pour 2000 milliards de dette et 5 millions de chômeurs l'effort d...
à écrit le 29/08/2014 à 14:37
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Imaginez que la gauche a imposé des suppléments d'impôts rétroactifs : CSG, ISF etc...quel vol ! C'est du racket fiscal, de la lâcheté. Il faut maintenant stopper cette complaisance à l'égard d'une gauche incompétente, truande et lâche, sous prétexte...
à écrit le 29/08/2014 à 14:29
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ou l'art de parler sans que plus personne ne l'écoute!!!
à écrit le 29/08/2014 à 14:06
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Par contre, pour les ménages, ils se gardent le droit de taxer et surtaxer ceux qui travaillent et ceci a titre rétroactive ( voir les assurances vies, les cotisations des mutuelles qui rentrent désormais dans le net imposables,...). Je ne crois plus...
à écrit le 29/08/2014 à 13:37
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On attendra la loi parce que on les connait les rois du blabla...
à écrit le 29/08/2014 à 12:32
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Et pour les particuliers, ce devrait être plus facile; et tellement bien venu.
à écrit le 29/08/2014 à 12:15
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Je ne croirai à cette résolution que si celle-ci est inscrite dans la constitution, et pas avant. Les promesses n'engagent que ceux qui les écoutent.
le 29/08/2014 à 13:48
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Tout à fait, c'est n'est déjà qu'une promesse mais qui garanti qu'elle ne pourra être remise en cause ? Nos dirigeants ont perdu toute crédibilité.
le 29/08/2014 à 15:29
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Le Conseil Constitutionnel a tranché sur le sujet: Ainsi, dans la décision n° 97-391 DC du 7 novembre 1997, il a jugé : « que le principe de non rétroactivité des lois n'a valeur constitutionnelle, en vertu de l'article 8 de la Déclaration des droits...
à écrit le 29/08/2014 à 11:45
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Enfin, le socialisme et le communisme c'est terminé. Notre jeunesse en prend conscience.
le 29/08/2014 à 16:07
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Pour que vivent socialisme ou communisme, il fallait que le travail soit limitant, ainsi que le capital. Ce n'est plus vrai, ni pour l'un, ni pour l'autre, seule les idées et l'innovation sont limitantes.. il est temps d'enterrer le marxisme.
le 30/08/2014 à 10:34
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Tu rêve cricri, le socialisme est plus que d'actualité. Une société, c'est du socialisme. C'est une mutualisation des capacités d'investissement pour le bien commun des actionnaires = C'est du pure socialisme. Hors le problème est que dans le capital...
à écrit le 29/08/2014 à 11:43
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Je sais je sais, elle est usée, éculée même, mais bon je la fais quand même. Ca sent le sapin !
à écrit le 29/08/2014 à 10:49
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j'aime bien cette grande capacité de ces élus a avoir de grandes idées d'ailleurs qui ne marchent jamais , mais elles font de l'effet on repart convaincu que l'on est enfin sauvé !
à écrit le 29/08/2014 à 10:39
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La solution : des indemnités non-imposables pour tout le monde et pas seulement pour ceux qui votent avec cynisme les impôts pour les autres. Tous égaux devant l'impôt !
à écrit le 29/08/2014 à 10:25
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De la visibilité et des garanties ? De qui se moque t-on ?? Exemple concret pour les ménages : Rendre imposable la part patronale des complémentaires santé... Un impôt bien réel sorti du chapeau 4 jours avant la fin de l'année 2013 !! Donc applicab...
à écrit le 29/08/2014 à 10:08
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Qui croit encore ce que dit se Mr sapin Comme tous les politiciens il lance des belles phrases et de bonne idées et derrière c est le vide Qu il le mette dans la constitution et je commencerais a y croire
à écrit le 29/08/2014 à 10:06
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Cela ne change en rien fondamentalement. Nos décisions d'investissements se prennent sur des hypothèses futures. On prends déja beaucoup de risques sur nos hypothèses business, un changement de régle fiscale à venir peut mettre en péril cet investiss...
le 30/08/2014 à 10:28
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C'est dommage de Sapin n'est pas passé ministre de l'économie. Ils nous aurait retourné la courbe des déficits comme de rien... :)
à écrit le 29/08/2014 à 10:06
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brancher !
à écrit le 29/08/2014 à 10:01
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Plutôt que de distribuer des centaines de milliards de subventions aux entreprises, l'état ferait mieux de défiscaliser les bénéfices ré-investis dans l'outil de production national. Mais c'est vrai que l'état préfère distribuer lui-même pour favoris...
à écrit le 29/08/2014 à 9:58
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Le probleme de ces belles déclarations est que chaque Ministre veut mettre SA PATTE fiscale. Et la France est ainsi un des pays au monde ou l'instabilité fiscale est continuelle. Il n'y a aucune possibilité de gérer à moyen terme et encore moins à lo...
le 29/08/2014 à 10:57
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J'aaprouve pleinement !!
le 29/08/2014 à 15:32
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c'est exactement ça
à écrit le 29/08/2014 à 9:55
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Rien n'a changé , votre bureaucratie , à vos ordres , est toujours aussi méprisante...
à écrit le 29/08/2014 à 9:53
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M. SAPIN nous prend pour des billes au vu des deux premières années du quinquennat de son mentor M. NORMAL avec des mesures votées le 31 décembre 2013 et applicables au 1er janvier 2013. Marre de ces politiciens qui nous mentent et nous méprisent !!!
à écrit le 29/08/2014 à 9:47
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Les promesses de ce type n'engagent que ceux qui les entendent. Comme d'hab, rien pour les "ménages" ? Il est temps de virer une fois pour toutes ce ramassis d'incapables et de tricheurs.
à écrit le 29/08/2014 à 9:36
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les ménages.
le 29/08/2014 à 10:04
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C'est le cas pour les impots sur le revenu cru 2014 : je confirme pour moi une réotractivité pour cette année (+400€ par mois pour les 4 derniers mois). La fin de l'année va être très difficile et je ne pourrai pas donner d'argent aux associations co...
à écrit le 29/08/2014 à 9:24
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Moi, j'ai pas confiance et quand j'ai pas confiance, je considère que chaque affirmation et son contraire sont envisageables.
à écrit le 29/08/2014 à 9:12
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Et pour les particuliers qui prennent des risques de placement et dont on change les règles au fil du temps...qui parle en leur nom?
à écrit le 29/08/2014 à 9:11
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Les promesses n'engagent que ceux qui y croient. C'est une spécialité de la gauche de piéger les contribuables et les entreprises en utilisant la rétroactivité fiscale : ce n'est pas demain la veille qu'ils s'en passeront. A quand le prélèvement ...
le 29/08/2014 à 9:18
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Pour bientôt a en croire le FMI qui nous y "autorise".

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