Vivendi récupère 366 millions d'euros au détriment du fisc français

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Le bénéfice mondial consolidé (BMC) permettait à quelques très grands groupes de minimiser leur fiscalité en intégrant dans l'assiette de l'impôt les pertes de filiales étrangères.
Le bénéfice mondial consolidé (BMC) permettait à quelques très grands groupes de minimiser leur fiscalité en intégrant dans l'assiette de l'impôt les pertes de filiales étrangères. (Crédits : reuters.com)
La suppression d'une niche fiscale en cours d'année a poussé le groupe de médias français à se tourner vers la justice. Laquelle lui a donné raison.

Changer les règles fiscales en cours d'année peut se révéler à double tranchant. Le groupe de médias français Vivendi a gagné un procès contre le fisc qui a été condamné à lui rétrocéder près de 366 millions d'euros, a indiqué mercredi le tribunal administratif de Montreuil.

"Une somme de 365.937.641 euros est restituée à la SA Vivendi en matière d'impôt sur les sociétés, de crédits d'impôt famille et de crédits d'impôt apprentissage au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011", est-il écrit dans le texte du jugement, datant de lundi 6 octobre.

Perte de filiales étrangères

Le législateur a supprimé en 2011 une niche fiscale -le bénéfice mondial consolidé (BMC)- qui permettait à quelques très grands groupes de minimiser leur fiscalité en intégrant dans l'assiette de l'impôt les pertes de filiales étrangères. Entrée en vigueur dès le 6 septembre, cette modification a suscité la colère de Vivendi, indigné de voir les règles fiscales changer en cours d'année.

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Le tribunal administratif a tranché que Vivendi pouvait légitimement espérer bénéficier de cette niche pour l'exercice 2011 et a ordonné une restitution.

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Commentaires
a écrit le 09/10/2014 à 13:03 :
Une preuve de plus de l'AMATEURISME QUI REGNE A BERCY !
Réponse de le 09/10/2014 à 22:22 :
2011 !! donc qui régnait a Bercy.
a écrit le 09/10/2014 à 12:58 :
Quelque soit le gouvernement, la décision régulière de ne pas respecter les textes est catastrophique. Il n'est pas question de volonté populaire. Une loi fiscale va du 1° janvier au 31 décembre, il est illégale de changer la règle en cours d'exercice. C'est basique et à la portée des jeune étudiants. Le gouvernement le sait mais s'en fout.

Et après ils veulent être crédible?
a écrit le 09/10/2014 à 12:06 :
décision symptomatique du système libéral pour lequel la décision de justice prime tout m^me la volonté "populaire" l'individu ou l'entreprise avant l'Etat. Selon l'opinion que l'on a on considérera que c'est une bonne ou une mauvaise décision! A mon petit niveau je considère que c'est une mauvaise décision puisque cela fera moins de rentrées pour l'état et que je pourrais peut être indirectement payer quelque taxe en plus pour compenser et tout cela pour enrichir les dirigeants les avocats et les actionnaires de Vivendi dont en particulier M JR FOURTOU et là ça me gave!
Réponse de le 09/10/2014 à 18:59 :
Nous sommes dans un état de droit. Votre analyse ignore royalement ce fait. La décision du gouvernement n'a pas être considérée comme bonne ou mauvaise, elle était tout simplement illégale. Si demain on décide que ce que vous avez fait hier est devenu illégal, vous aurez une autre vision lorsque l'exécutif vous enverra l'amende à payer ! C'était autrefois "le fait du prince" que de prendre ce type de décision à rebours. Notre démocratie est basée sur l'état de droit, et c'est une chance pour nous.
a écrit le 09/10/2014 à 9:16 :
Encore une preuve d'incompétence juridique de la part de l'état français , les erreurs se multiplient et ne font qu'augmentées la dette.
Réponse de le 09/10/2014 à 10:05 :
ne pas oublier que cela date de 2011 et que le responsable est l'ancien gouvernement de droite.
Réponse de le 28/02/2015 à 15:08 :
Il doit bien exister des règles de procédures bien précises avant de pondre un quelconque texte officiel pour éviter ce genre de situation.
Les gus qui rédigent devraient anticiper le risque du recours juridique avant la dernière signature.
Cherchez l'erreur! Encore un catégorie A de la fonction publique des finances qui n'est sorti de son placard que pour n'apposer son visa.
Droite ou gauche peu importe, c'est de l'icompétence.

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