Comment Emmanuel Macron veut réformer la procédure prud'homale

 |   |  801  mots
Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, veut professionaliser et accéler la justice prud'homale
Emmanuel Macron, ministre de l'Economie, veut professionaliser et accéler la justice prud'homale (Crédits : Reuters)
Le ministre de l'Economie, Emmanuel Macron, veut introduire dans sa prochaine loi sur la libéralisation de l'économie une réforme de la procédure prud'homale. L'idée serait de professionnaliser, de sécuriser et de raccourcir la procédure, via notamment, le recours à des juges professionnels et à de procédures d'arbitrage.

Des juges professionnels vont-ils faire leur entrée dans les Conseils de prud'hommes ? Ce n'est pas impossible, c'est en tout cas l'une des mesures que préconise Emmanuel Macron, le ministre de l'Economie, qu'il compte bien mettre en application via la prochaine loi sur la libéralisation de l'économie. En effet, ce texte, qui prévoira des mesures sur la libéralisation des transports, l'ouverture dominicale, les seuils sociaux, etc. devrait aussi s'intéresser à la procédure prud'homale dans le but de la simplifier et de la raccourcir.

De fait, selon une note de la Direction du Trésor à Bercy sur le "traitement des litiges en droit du travail", la durée moyenne de traitement des affaires aux prud'hommes atteignait 15 mois en 2012. Quant au taux de conciliation (qui évite un jugement) il n'était que de 5,5%. Par ailleurs, le taux d'appel des décisions des conseils de prud'hommes atteignait 62,1%. Ce qui prolonge singulièrement encore la procédure, parfois jusqu'à trois ans. Surtout, toujours selon la note du Trésor, le taux de confirmation des jugements prud'homaux en appel n'est que de 28,3%, inférieur aux taux des autres juridictions (de 46 à 53,6%).


Favoriser la conciliation, voire la médiation et l'arbitrage

C'est pour remédier à tous ces maux que Emmanuel Macron veut donc réformer la procédure prud'homale. Que souhaite-il faire exactement?  On ne le sait pas encore avec certitude. Mais il est certain que le ministre de l'Economie veut réduire les délais. D'abord en facilitant la conciliation.

En juin dernier, la Cour de cassation, dans un rapport sur la justice prud'homale remis à la Gardes des Sceaux préconisait : « Si les juges l'estiment utile, renvoyer à une nouvelle audience de conciliation, renvoyer à une médiation, ou renvoyer à des conciliateurs de justice spécialisés ». Pour sa part, la Direction du Trésor suggère également des pistes de réformes qui vont dans le même sens. Elle propose de développer « les modèles alternatifs de règlement judiciaire, intégrés ou non à la voie judiciaire ». La formule viserait d'abord la médiation (un tiers cherche a rapprocher les positions des deux parties prenantes). « Entre 1996 et 2005, la cour d'appel de Grenoble a ordonné 700 médiations pour un taux de réussite de plus de 70 % », rapporte le Trésor.

Le recours à l'arbitrage ne serait non plus pas exclu. Dans ce modèle de résolution des conflits, les deux parties s'accordent via une convention, appelée clause compromissoire, sur une voie exceptionnelle de résolution des conflits et choisissent un juge chargé de rendre une décision de justice. L'arbitrage aboutit à une décision obligatoire appelée sentence arbitrale. Mais en droit du travail c'est un peu compliqué car un salarié garde toujours le droit de saisir le Conseil des prud'hommes. Il n'empêche, des expériences sont cependant menées. Ainsi, à l'initiative de Maitre Hubert Flichy, président de l'association Avosial, qui regroupe les avocats en droit social qui défendent les entreprises, un Centre d'arbitrage du Travail est inauguré ce 21 octobre à Paris. Le mérite de la procédure d'arbitrage est de faire gagner beaucoup de temps aux deux parties.


Bientôt des juges professionnels dans les prud'hommes?

Emmanuel Macron a également évoqué l'idée de « professionnaliser la procédure ». C'est là que resurgit la vielle antienne de faire entrer des juges professionnels dans la procédure prud'homale. Actuellement, les conseil de prudhommes sont composés de juges non professionnels représentant à parité les employeurs et les salariés. C'est seulement lorsque ces juges n'arrivent pas à se mettre d'accord qu'il est fait appel à un juge professionnel, dénommé juge départiteur. La Cour de cassation préconisait dans son rapport que le bureau de conciliation -qui intervient obligatoirement en amont du jugement prud'homal - puisse «envoyer d'ores et déjà au juge départiteur si l'affaire paraît nécessiter une formation spécialisée ».

Pour sa part, la direction du Trésor envisage l'introduction systématique d'un juge professionnel aux côtés des juges salariés et employeurs. Ce que l'on appelle l'échevinage.
On ne sait pas encore quelle formule retiendra le ministre de l'Economie. Mais il est certain que la réforme des prud'hommes fait partie des demandes patronales. Medef, CGPME, UPA estiment en effet que les aléas qui pèsent sur la procédure prud'homale constituent un frein à l'embauche. Les organisations patronale sont suivies sur ce point par la Direction du Trésor qui estime que :

« L'analyse économique a montré les effets défavorables qui exercent de telles rigidités sur la productivité et le fonctionnement du marché du travail. Son impact sur l'emploi est plus difficile à mesurer mais les études existantes concluent cependant à un effet plutôt négatif d'un niveau de protection de l'emploi trop bas ou trop élevé »

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 27/10/2014 à 10:32 :
Meilleure solution pour désengorger les tribunaux : un nouveau CDI dont la rupture n'aurait pas à être motivée, avec comme contrepartie une indemnité de rupture passant de 1/5e de mois de salaire par année d'ancienneté, à un mois par année (soit +500%!).
a écrit le 23/10/2014 à 10:19 :
si les patrons était sanctionner vraiment il n'y aurait plus besoin des prud'hommes un simple system juridique suffirait et qui accepterais ou débouterais les plaignants selon les preuves de leurs dire a l'appuie et examen des pièces adverse, pour ma part j'ai saisie le prud'hommes ,non respect du contrat (prouver), non respect des lois(prouver et punissable par tribunal), non respect du code du travail (prouver et punissable par tribunal), non respect de la CCN ( prouver), falsification de preuve de sa part (prouver), mis en danger de la vie d'autrui(prouver et punissable par tribunal), conciliation l'employeur ne sait pas présenter et sans motif que même son avocat savait pas et malgré cela deux ans avant de passer devant le tribunal de prud'homme
a écrit le 23/10/2014 à 6:28 :
On s'en fout, On exige que le gouvernement s'exprime sur les incidents au Canada et le fait qu'il y a 60% de musulmans dans le milieu carceral.C'est ca la piriorité des Francais.Je ne suis pas raciste, je n'ai jamais voté FN mais il faut avouer qu'il y a un probleme.
Réponse de le 27/10/2014 à 10:27 :
Ce n'est pas une Tribune du FN ici !!
a écrit le 22/10/2014 à 23:18 :
Il faut évoluer, n'importe qui peut se retrouver employeur ! On n'est plus dans la transmission d'entreprise de pere en fils. Les prud'homme devraient être réservés aux cas d'abus graves ! Actuellement c'est une espèce de loterie que les salariés tentent au cas ou... Mais la masse des petits employeurs vivent mal d'êtres traités comme des délinquants.
Réponse de le 23/10/2014 à 1:08 :
Si les "petits" employeurs vivent mal d'être traités comme des délinquants, que dire des "petits" salariés exploités par ces "petits" employeurs qui sont prêts à tout pour devenir de "gros" employeurs...
Réponse de le 27/10/2014 à 10:35 :
Si vous pensez ca des employeurs... mettez vous à votre compte et retrouvez votre liberté ! En plus, créez des emplois et vous serez le premier patron exemplaire (selon vous) qui chouchoutera ses salariés !! Allez-y ! Ne restez pas complice de l'exploitation "à la Zola" que vous décrivez !!!
Réponse de le 19/12/2014 à 10:39 :
un employeur honnête envers ses employers et respectueux des lois na rien na craindre des prud'hommes car il n'y sera jamais assigner , malheureusement rare sont se genre d'employeur
a écrit le 22/10/2014 à 21:46 :
Les salariés qui vont voter aux prudhommes sont les seuls salariés à problèmes : anti-patrons, anti-entreprises. Le Résultat : la C.G.T Communiste DOMINE ce "tribuna"l qui est désavoué 8 fois sur 10 en Appel : quand la C.G.T anti-entreprises ne délibère plus, mais la vraie Justice Républicaine Objective et Impartiale
a écrit le 22/10/2014 à 18:16 :
le libéralisme pur et dur en marche ... pour une fois qu'une procédure marchait bien ... Lamentable.
Réponse de le 27/10/2014 à 10:29 :
Une procédure qui marche bien... vous avez vu ca où ??
C'est une procédure systématiquement à charge contre l'employeur !!
a écrit le 22/10/2014 à 16:54 :
Les Juges sont déjà en sous effectif...(voir les délais des procédures civiles ou pénales ou familiales...!!!) Nommer des juges professionnels ...?? Nouveaux postes?? sur quel budget??
Chiffrage (?) de cette opération pour l'Etat et surtout nos impôts...!!!
a écrit le 22/10/2014 à 16:28 :
Donc s'esquisserait une réforme qui augmente le nombre de fonctionnaires juges et qui permettrait aux patrons de pleurer encore un peu plus sur le "gouvernement des juges" ? Est-ce bien cohérent ?
a écrit le 22/10/2014 à 16:02 :
Elle en dit quoi la garde des sceaux ????
a écrit le 22/10/2014 à 15:17 :
tout tout tout pour l'entreprise !
et l'avis des salariés sur la question??????
d'autre part que vient faire le trésor public dans cette affaire ??

un ministre jeune et envahissant !
Réponse de le 22/10/2014 à 19:42 :
euh..aux prud'hommes, c'est l'entreprise qui trinque dans 9 cas sur 10, c'est un véritable problème en France
Réponse de le 23/10/2014 à 1:12 :
@phil

Et dans 9 cas sur 10, c'est l'entreprise qui abuse le salarié en contournant le droit du travail... en effet c'est un véritable problème pour les plaignants!
a écrit le 22/10/2014 à 14:51 :
il passe tout son temps de faire de micro réforme qui ne servent à rien, sauf pour les addictes des réformettes, ce Macron. A la lourde!!! comme tous ces socialos bons à rien ;-(
Réponse de le 22/10/2014 à 15:03 :
Ce ne sont pas des micro réforme comme vous dites mais ce sont des frein a l'embauche et a l'entreprenariat
trés bonne idée cette reforme
a quand la réforme du code du travail maintenant?
Réponse de le 23/10/2014 à 1:13 :
@Nico

Quand vous parlez de "réforme" vous pensez plutôt "suppression" du code du travail?
a écrit le 22/10/2014 à 14:46 :
La gauche Hollando-Gattazienne, autrefois appelée gauche caviar dans les années 80, n'a pas beaucoup innové dans ses idées inspirées de l'ultra libéralisme des années 70. On ne pourrait pas dire que les réformes du gouvernement n'est ni très moderne, ni très progressiste pour les classes moyennes.
a écrit le 22/10/2014 à 14:36 :
Avant de réformer la procédure prud'homale peut être faudrait il réformer notre système syndical qui se croit toujours à l'époque de GERMINAL
comme toujours en France on réforme un petit bout et on ajoute des tonnes de procédures, ce qui rend le tout ingérable.
Réponse de le 22/10/2014 à 16:00 :

Comme tous ceux qui ont demandé à bénéficier du Cice, ils ont tous eu un contrôle fiscal . Sympa, non ?
a écrit le 22/10/2014 à 13:46 :
Le juge professionnel existe depuis toujours dans le droit local Alsace - Lorraine hérité de la période allemande.
a écrit le 22/10/2014 à 12:41 :
'.Macron se prend pour le 1 er ministre?
Il est ministre du budget je crois.
Réponse de le 22/10/2014 à 13:55 :
C'est quoi ce commentaire ?! Ca fait partie de ses prérogatives, point barre. Ce besoin constant de vouloir polemiquer est vraiment fatigant
Réponse de le 22/10/2014 à 15:22 :
Chich je ne polémiquerais pas sur le cas Macron mais je vous rappelle que nous sommes encore un peu en démocratie et que, Henri a le droit de donner son avis et que votre point barre ne vaut que pour les régimes totalitaires.
Réponse de le 22/10/2014 à 15:58 :
Les prud'hommes c'est le ministre de la justice qui est compétent et pas le ministre de l'économie
Réponse de le 22/10/2014 à 16:39 :
@démocratie : j'en conviens mais une démocratie n'exempt pas les gens de réfléchir avant de parler.
Réponse de le 22/10/2014 à 16:44 :
@yoyo : certes mais le ministère de l'économie à également un droit de regard et d'avis sur la question même si effectivement le décisionnaire final est censé être le ministère de la justice.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :