Cession d'entreprise : le droit d'information des salariés entre en vigueur le 1er novembre

 |   |  364  mots
La sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération.
La sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération. (Crédits : reuters.com)
Le décret qui complète la loi sur l'Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet est paru mercredi au Journal officiel. Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront prévenir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.

Le gouvernement n'a finalement pas cédé aux pressions du patronat. Le décret relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi 29 octobre au Journal officiel et prendra effet comme prévu à compter du 1er novembre.

  • Le dispositif: informer les salariés devient un devoir

Le texte, qui complète la loi sur l'Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, précise sous quelles formes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant l'opération.

Cette information pourra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d'une réunion ou "par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception", selon le texte.

La sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération.

  • L'objectif: favoriser les vocations de salariés entrepreneurs

Cette mesure vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise.

"Il était important de donner ce droit aux salariés (...) parce que nous avons en France au moins 26.000 suppressions d'emplois faute de repreneurs pour des entreprises qui sont saines", a expliqué mercredi 29 octobre la secrétaire d'État au Commerce, à l'artisanat et à la consommation, Carole Delga, sur Radio Classique.

  • Les critiques: l'insécurité juridique guette

 Les détracteurs du projet dénoncent toutefois l'"inadéquation (...) avec les réalités opérationnelles" du dispositif, trop complexe notamment pour les PME. Ils font par ailleurs remarquer que le décret a une portée rétroactive, puisque les chefs d'entreprise envisageant une cession dès le 1er novembre auraient dû en informer leurs salariés depuis le 1er septembre 2014. Il en découle à leurs yeux une insécurité juridique qui pourrait "conduire à un gel des transmissions, ce qui est contraire à l'esprit de la loi".

Le 16 octobre, dix organisations patronales avaient ainsi demandé résolument l'"abrogation" du dispositif.

Réagir

Votre email ne sera pas affiché publiquement
Tous les champs sont obligatoires

Commentaires
a écrit le 02/11/2014 à 23:07 :
***Ne faut -il pas être plus modéré dans ses commentaires eu égard à quelques milliers de chômeurs qui le deviennent par fermeture de leur Entreprise SAINE faute de repreneurs sans faire de propositions immédiates et concréte
Qui va se résoudre à la fermeture d'entreprises saines faute de repreneurs ? Les enjeux : 250.000 (ministre B Hamon) 1.000.000 (vote commission économique du Sénat) de chômeurs de plus en 5 ans : 130.000 pour le gouvernement !
Pour le savoir nous suggérons la création de comités de "vigilance citoyenne" dans les territoires. Qui va les soutenir, , les encourager? . Que prévoit le pacte de responsabilité ?
Si les chiffres votés par l'ensemble de la commission économique du Sénat sont exacts 1.000.000 en 5 ans et si Monsieur Gattaz précise et tient la promesse de son plan de + 1.000.000 d'emplois, ne sommes nous pas prés de l'inversion de la courbe de l' espérance et la confiance des Françaises et des Français en leur dirigeants économiques, politiques et syndicaux.
a2pe.info ap2e@orange.fr
a écrit le 29/10/2014 à 17:52 :
Crée ta boite , bosse bien .
Si tu perds … tu perds.
Si tu gagnes , tu gagnes le droit très récent de payer des cotisations salariales sur les dividendes que tu arriveras à te verser après avoir avoir tout payé y compris l’impot sur les sociétés .
Et au bout tu vas gagner une terrible incertitude de vente :
• Les concurrents seront fatalement au courant de la vente avant même sa réalisation
• Ils pourront debaucher ceux qui les interessent d’autant plus facielement que cette situation inbetween n’est jamais rassurante pour les employés
• L’acheteur pourra se retrouver avec des equipes amputées et donc un vrai problème de rentabilité du dossier , et dans tous les cas des gens qui auront cogités dans tous les sens sur les conséquences de la cession.
Ce texte a été pondu par un petit commissaire politique n’ayant jamais travaillé de sa vie et dont la visée est de créer une forme de droit de préemption des salariés sur la société au moment de sa cession. Moi , en tous cas ma religion de potentiel repreneur d’une boite est faite ,… il est urgent d’oublier cette idée stupide !
a écrit le 29/10/2014 à 16:30 :
Cela évitera des bruits de chiottes et permettra aux salariés d'être mieux informés
a écrit le 29/10/2014 à 15:53 :
Encore une bourde magistrale destructrice de valeur et d'emploi au nom d'une idéologie de café du commerce. Ces socialistes n'en ratent pas une pour détruire les entreprises, montrant une fois de plus, leur totale incompétence.
a écrit le 29/10/2014 à 15:45 :
lamentable mesure sans aucun intérêt qui prouve, une fois de plus, à quel point nos politiques sont éloignés des préoccupations des patrons de PME !
a écrit le 29/10/2014 à 14:46 :
C'est ça le choc de simplification ?
Bravo, en France, on rajoute des procédures et des contraintes complètement démagogiques. En effet, les salariés sont libres de faire une proposition mais c'était le cas avant ! Est ce que la loi dit si les actionnaires ont l'obligation d'accepter cette éventuelle offre ?
Que Mme Delga soit un peut sérieuse. Si des entreprises ferment par faute de repreneurs, je ne vois pas en quoi recevoir une notification comme quoi son entreprise va être cédée pourra générer un esprit entrepreneurial !
Encore bravo, on avance dans le bon sens ! ça donne envie d'investir en France !
a écrit le 29/10/2014 à 14:05 :
Cette mesure va dévaloriser les entreprises à vendre et créer des situations difficiles pour les repreneurs. Un coup de plus sur la tronche des entrepreneurs. Ces fonctionnaires gauchistes qui légifèrent ne savent même pas ce qu'ils font mais leur haine du "patron" leur sert de guide. Ce pays est horrible pour qui n'est pas fonctionnaire. Il faudra en tirer les conséquences et vivre ailleurs car ce pays ne respecte presque plus rien. Il est politiquement pourri.

Merci pour votre commentaire. Il sera visible prochainement sous réserve de validation.

 a le à :