Le décret qui complète la loi sur l'Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet est paru mercredi au Journal officiel. Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront prévenir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.
Le gouvernement n'a finalement pas cédé aux pressions du patronat. Le décret relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi 29 octobre au Journal officiel et prendra effet comme prévu à compter du 1er novembre.
Le dispositif: informer les salariés devient un devoir
Le texte, qui complète la loi sur l'Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, précise sous quelles formes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant l'opération.
Cette information pourra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d'une réunion ou "par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception", selon le texte.
La sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération.
L'objectif: favoriser les vocations de salariés entrepreneurs
Cette mesure vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise.
"Il était important de donner ce droit aux salariés (...) parce que nous avons en France au moins 26.000 suppressions d'emplois faute de repreneurs pour des entreprises qui sont saines", a expliqué mercredi 29 octobre la secrétaire d'État au Commerce, à l'artisanat et à la consommation, Carole Delga, sur Radio Classique.
Les critiques: l'insécurité juridique guette
Les détracteurs du projet dénoncent toutefois l'"inadéquation (...) avec les réalités opérationnelles" du dispositif, trop complexe notamment pour les PME. Ils font par ailleurs remarquer que le décret a une portée rétroactive, puisque les chefs d'entreprise envisageant une cession dès le 1er novembre auraient dû en informer leurs salariés depuis le 1er septembre 2014. Il en découle à leurs yeux une insécurité juridique qui pourrait "conduire à un gel des transmissions, ce qui est contraire à l'esprit de la loi".
