Cession d'entreprise : le droit d'information des salariés entre en vigueur le 1er novembre

Le décret qui complète la loi sur l'Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet est paru mercredi au Journal officiel. Les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront prévenir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales.
La sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération.

Le gouvernement n'a finalement pas cédé aux pressions du patronat. Le décret relatif à l'information des salariés en cas de cession de leur entreprise a été publié mercredi 29 octobre au Journal officiel et prendra effet comme prévu à compter du 1er novembre.

  • Le dispositif: informer les salariés devient un devoir

Le texte, qui complète la loi sur l'Économie sociale et solidaire entrée en vigueur fin juillet, précise sous quelles formes les entreprises commerciales de moins de 250 salariés devront avertir leur personnel de toute cession du fonds de commerce ou de la majorité des parts sociales, à partir du 1er novembre et au plus tard deux mois avant l'opération.

Cette information pourra être effectuée par courrier ou mail avec accusé de réception, par affichage, par remise en main propre, au cours d'une réunion ou "par tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception", selon le texte.

La sanction prévue en cas de non respect de la procédure imposée est l'annulation de l'opération.

  • L'objectif: favoriser les vocations de salariés entrepreneurs

Cette mesure vise à permettre aux salariés des entreprises concernées de déposer un projet de reprise.

"Il était important de donner ce droit aux salariés (...) parce que nous avons en France au moins 26.000 suppressions d'emplois faute de repreneurs pour des entreprises qui sont saines", a expliqué mercredi 29 octobre la secrétaire d'État au Commerce, à l'artisanat et à la consommation, Carole Delga, sur Radio Classique.

  • Les critiques: l'insécurité juridique guette

 Les détracteurs du projet dénoncent toutefois l'"inadéquation (...) avec les réalités opérationnelles" du dispositif, trop complexe notamment pour les PME. Ils font par ailleurs remarquer que le décret a une portée rétroactive, puisque les chefs d'entreprise envisageant une cession dès le 1er novembre auraient dû en informer leurs salariés depuis le 1er septembre 2014. Il en découle à leurs yeux une insécurité juridique qui pourrait "conduire à un gel des transmissions, ce qui est contraire à l'esprit de la loi".

Le 16 octobre, dix organisations patronales avaient ainsi demandé résolument l'"abrogation" du dispositif.

Commentaires 7
à écrit le 02/11/2014 à 23:07
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***Ne faut -il pas être plus modéré dans ses commentaires eu égard à quelques milliers de chômeurs qui le deviennent par fermeture de leur Entreprise SAINE faute de repreneurs sans faire de propositions immédiates et concréte Qui va se résoudre à l...

à écrit le 29/10/2014 à 17:52
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Crée ta boite , bosse bien . Si tu perds … tu perds. Si tu gagnes , tu gagnes le droit très récent de payer des cotisations salariales sur les dividendes que tu arriveras à te verser après avoir avoir tout payé y compris l’impot sur les sociétés ....

à écrit le 29/10/2014 à 16:30
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Cela évitera des bruits de chiottes et permettra aux salariés d'être mieux informés

à écrit le 29/10/2014 à 15:53
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Encore une bourde magistrale destructrice de valeur et d'emploi au nom d'une idéologie de café du commerce. Ces socialistes n'en ratent pas une pour détruire les entreprises, montrant une fois de plus, leur totale incompétence.

à écrit le 29/10/2014 à 15:45
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lamentable mesure sans aucun intérêt qui prouve, une fois de plus, à quel point nos politiques sont éloignés des préoccupations des patrons de PME !

à écrit le 29/10/2014 à 14:46
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C'est ça le choc de simplification ? Bravo, en France, on rajoute des procédures et des contraintes complètement démagogiques. En effet, les salariés sont libres de faire une proposition mais c'était le cas avant ! Est ce que la loi dit si les actio...

à écrit le 29/10/2014 à 14:05
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Cette mesure va dévaloriser les entreprises à vendre et créer des situations difficiles pour les repreneurs. Un coup de plus sur la tronche des entrepreneurs. Ces fonctionnaires gauchistes qui légifèrent ne savent même pas ce qu'ils font mais leur ha...

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