La loi sur l'obligation d'informer deux mois à l'avance les salariés du projet de cession d'une PME est-elle en danger ?

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Une fois encore, le Medef déploie un imposant lobbying pour faire barrage à la loi et à un droit nouveau qui favorisera les vocations de salariés entrepreneurs estime l'ex-ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, Benoit Hamon,
"Une fois encore, le Medef déploie un imposant lobbying pour faire barrage à la loi et à un droit nouveau qui favorisera les vocations de salariés entrepreneurs" estime l'ex-ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, Benoit Hamon, (Crédits : reuters.com)
Selon l'ex-ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, Benoit Hamon, "le Medef déploie un imposant lobbying pour faire barrage à la loi et à un droit nouveau qui favorisera les vocations de salariés entrepreneurs".

L'ex-ministre délégué à l'Economie sociale et solidaire, Benoit Hamon, a demandé solennellement samedi au gouvernement de "ne pas reculer" face à la demande du patronat d'abroger l'obligation d'informer deux mois à l'avance tous les salariés du projet de cession d'une PME. "Depuis quelques jours, tous les syndicats patronaux se relaient pour exiger du gouvernement qu'il abroge ou dévoie par décret le sens de deux articles de la loi relative à l'économie sociale et solidaire dûment votée par un parlement dûment élu et depuis dûment promulguée", déclare-t-il dans un communiqué.

"Une fois encore, le Medef déploie un imposant lobbying pour faire barrage à la loi et à un droit nouveau qui favorisera les vocations de salariés entrepreneurs. En s'opposant aux mesures favorables à la reprise par les salariés de leur entreprise, le Medef illustre sa préférence pour le chômage", dénonce le député des Yvelines.

Une loi votée

Une loi, publiée au Journal officiel le 1er août, prévoit que, dans les entreprises de moins de 250 salariés, le chef d'entreprise a l'obligation d'informer ses salariés de son intention de vendre l'entreprise au moins deux mois à l'avance. Les salariés ont alors la possibilité de proposer une offre de reprise. La loi, que les organisations patronales jugent "inopérante", doit entrer en vigueur le 1er novembre. Certains, au PS, craignent que le gouvernement accède à la demande du patronat.

"La loi ESS a été votée dans les deux assemblées parlementaires par une majorité incluant tous les groupes de gauche. Je demande solennellement au gouvernement de ne pas reculer devant une initiative patronale qui représente un authentique déni de démocratie", insiste Benoit Hamon.

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Commentaires
a écrit le 20/10/2014 à 7:34 :
Benoit Hamon est très abondamment (pour ne pas dire exclusivement) cité dans cet article... Drôle d'info économique
a écrit le 19/10/2014 à 19:36 :
CORRUPTION pour les employés qui sans acheter pourront faire leur "beurre". Le socialisme à la française donne deux satisfactions principales aux sympathisants :
- travailler moins en gagnant plus (avec aussi du travail au noir notamment dans la fonction publique) et diminuer les capacités de développement de l'économie
- donner des possibilités importante de corruption (cf docker marseillais)
a écrit le 19/10/2014 à 17:58 :
Tous vos blablatages ne servent à rien !! si à démontrer que lorsque vous serez "vendus" sans même le savoir, vous aurez le droit de vous taire sans rien dire !! ne riez pas c'est arrivé à d'autres !! et on parle du respect que l'employé doit à son entreprise et de toutes ses idées d'accord gagnant-gagnant !! Si respect il y a il doit être dans les deux sens pas à sens unique et gagnant-gagnant ne veux pas dire un baiseur et un baisé !! De plus je confirme que quand on a rien à cacher, je ne vois pas en quoi la loi dérange et en plus elle ne concerne que les entreprises de moins de 250 salariés donc les" grandes familles" si j'écoute les patrons et leurs discours
Réponse de le 20/10/2014 à 12:22 :
Je sens que tu as une âme d'entrepreneur alors lance-toi, vas y fonce!!!
a écrit le 19/10/2014 à 11:32 :
Benoit Hamon appelle une éventuelle remise en cause de sa loi "un déni de démocratie" ! Comme si SA loi était irréversible, et SEULES les loi votées par d'autres majorité pouvaient être remise en question !!! Il est où, le VRAI déni de démocratie ? QUI pensent que lui décide, et que les autres doivent subir et se taire ??
a écrit le 19/10/2014 à 9:39 :
Il ne reste plus qu'à créer une structure étrangère dans laquelle on mettre les actions de la PME à vendre, et on vendra cette structure ensuite. Un bel encouragement à structurer le montage de telle sorte qu'ensuite les fonds ne reviennent plus non plus en terre communiste. Se mettre à dos ceux qui créés la richesse d'un pays est surréaliste, on préférera la politique de la terre brûlée plutôt que la spoliation.
a écrit le 19/10/2014 à 9:31 :
Une loi imbécile, irréaliste et dogmatique. Imbécile car dans le meilleur des cas, les salariés n’ont pas les moyens de racheter l’entreprise et dans le pire, l’information divulguée fait capoter le projet de cession.
Irréaliste, car non applicable dans les faits sans mettre en péril l’équilibre social de l’entreprise. Imaginez-vous sérieusement une entreprise en difficulté décrire sa situation à tout le monde à chaque fois qu’un acheteur se présente.
Dogmatique car il n’y a décidemment qu’en France ou l’on considère que les patrons sont, par principe, de méchants capitalistes, irresponsables, qui veulent « cacher » aux salariés le souhait de réaliser leur patrimoine professionnel, celui, bien souvent, de toute une vie.
Enfin, surréaliste, car c’est au moment où l’on devrait favoriser la transmission d’entreprise que des petits technocrates ont décidé d’y mettre un coup d’arrêt. L’enfer est pavé de bonnes intentions.
a écrit le 19/10/2014 à 9:30 :
bah il suffit à tous les entrepreneurs de france de déclarer le lendemain de la promulgation de la loi que leur entreprise est à vendre et d'attendre la meilleure offre; ils pourrons toujours la décliner si ils n'ont pas envie de vendre...Le délais de deux mois sera dépassé...ça va être marrant.
a écrit le 19/10/2014 à 9:06 :
très interessante cette loi. comme toute loi nouvelle, il faudra l amender et la faire évoluer suivant les effets découverts au fil des années. tuer une loi nouvellement née est du conservatisme anti-évolutionnaire. personellement, je trouve bien que les employés (compris cadres que je prends moi pour des employés) soient informés à temps: ils ne sont pas des bêtes qu on envoie à l abattage mais ils doivent avoir assez de temps pour prendre des mesures personelles ou bien avec d autres employés si la situation ne leur plait pas.
a écrit le 19/10/2014 à 9:04 :
Désolé pour les biens pensants. Mais ma boîte devient invendable au 1 er novembre...que ce soit à l'extérieur ou à un groupe de salariés. Penser le contraire prouve seulement que l'on ne sait pas ce que c'est qu'une cession d'entreprise
Réponse de le 19/10/2014 à 11:23 :
pourquoi tu l'as déjà fait plusieurs fois ?
a écrit le 19/10/2014 à 7:43 :
... c'est quand même la moindre des courtoisie envers des gens qui "sont" l'entreprise.
Il ne suffit pas de clamer à tout propos que "nous sommes une grande famille" et de ne pas se comporter en chef de famille responsable.
Réponse de le 19/10/2014 à 8:42 :
Quand vous voulez vendre votre maison est-ce que vous demandez l'autorisation à votre femme de ménage.
Réponse de le 19/10/2014 à 16:11 :
L'autorisation non !
Mais a défaut de courtoisie c'est la moindre des politesses de la prévenir que je vend la maison puisque cela aura surement un impact sur son emploi si le futur acquéreur n'a pas besoin de ses services.
Mais bon certains sont respectueux des gens qui travaillent pour eux et d'autres pas.
a écrit le 18/10/2014 à 23:25 :
" je sais, je suis nul, mais c'est moi le ministre!"
a écrit le 18/10/2014 à 21:44 :
mort de rire !! une loi décidée, écrite et votée par des gens qui ne comprennent rien à la gestion des affaires.
vu les incertitudes actuelles , la meilleure chose à faire est de mettre les éléments essentiels de l'entreprise ( capital, tréso, brevets .. ) à l'abri dans une holding , de préférence à l'étranger. Vous ne vendez pas l'entreprise en France , vous vendez la holding :-)
a écrit le 18/10/2014 à 18:17 :
en même temps si la loi est inopérante comme le disent les organisations patronales, pourquoi s'y opposent-elles alors ? y aurait-il quelque chose à dissimuler dans ces opérations ??
Réponse de le 18/10/2014 à 18:46 :
parce que elle est un vrai foyer de risque juridique et une stupidite ideologique.
Réponse de le 18/10/2014 à 20:31 :
où est la stupidité idéologique là-dedans ? quand on a rien à cacher, on a rien à cacher !! point barre !! les salariés d'une entreprise qui ont contribué à sa richesse sont en droit de connaître ce qui est susceptible de leur arriver !! un préavis pour dénoncer bien des contrats est de plus de deux mois !!
Réponse de le 18/10/2014 à 20:42 :
de plus le salarié qui quitte l'entreprise n'est-il pas tenu à un préavis avant de partir ? bien sûr que si !! donc il est cohérent que la même règle s'applique à un patron qui souhaite céder son entreprise; ceci ne constitue qu'un juste équilibre des choses
Réponse de le 18/10/2014 à 22:16 :
inopérant,ça signifie qu'elle ne permet pas plus de favoriser la reprise par les salariés,qui ne pourront pas plus trouver les sous. elle va par contre fortement parasiter les reprises externes. ne serait-ce que par le risque d'annulation si un tribunal décide que toutes les informations nécessaires n'ont pas été transmises. sachant que personne ne peut définir ces informations, même les banques d'affaires ne peuvent examiner tout les documents disponibles..
c'est encore une loi pensée en réaction des phénomènes montés en épingle, mais insignifiants en fait.
Réponse de le 18/10/2014 à 23:46 :
De l'idéologie, comme toujours avec cette bande d'amateurs chargés de gérer notre beau pays.
a écrit le 18/10/2014 à 17:31 :
Ce n'est pas parce qu'on a été ministre qu'on doit faire voter un maximum de connerie.

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