La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi 5 novembre à jeudi 6 novembre, un amendement au projet de loi de Finances pour 2015 qui prévoit la remise par Bercy d'un rapport relatif aux "exonérations de plus-values immobilières accordées à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques".
Déposé par la rapporteure générale au Budget Valérie Rabault (PS), il a "pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques". Le gouvernement devra rendre ce rapport d'ici le 1er juillet 2015.
"Amendement Qatar"
Le Qatar n'est pas mentionné mais il est clairement visé par cet amendement, à tel point que le texte est surnommé "amendement Qatar" par plusieurs commissaires. Une convention fiscale permettant au Qatar et à ses entités publiques d'être exonérés d'impôt sur leurs plus-values immobilières a en effet été conclue en 2009, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
L'amendement sera examiné en séance publique par les députés le jeudi 13 ou le vendredi 14 novembre.
