latribune.fr
La commission des Finances de l'Assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mercredi 5 novembre à jeudi 6 novembre, un amendement au projet de loi de Finances pour 2015 qui prévoit la remise par Bercy d'un rapport relatif aux "exonérations de plus-values immobilières accordées à certains États, à leur banque centrale ou à l'une de leurs institutions financières publiques".
Déposé par la rapporteure générale au Budget Valérie Rabault (PS), il a "pour objet de prévoir une meilleure information du Parlement sur le coût de ces dispositifs pour les finances publiques". Le gouvernement devra rendre ce rapport d'ici le 1er juillet 2015.
À lire également
Le Qatar n'est pas mentionné mais il est clairement visé par cet amendement, à tel point que le texte est surnommé "amendement Qatar" par plusieurs commissaires. Une convention fiscale permettant au Qatar et à ses entités publiques d'être exonérés d'impôt sur leurs plus-values immobilières a en effet été conclue en 2009, sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy.
L'amendement sera examiné en séance publique par les députés le jeudi 13 ou le vendredi 14 novembre.
latribune.fr
