Une petite révolution. Ce 12 novembre, entre en vigueur la règle « le silence vaut accord » au sein des administrations publiques, issue d'une loi du 12 novembre 2013. Pour parvenir à ce résultat, il a fallu une... quarantaine de décrets d'application parus au "Journal Officiel" du 1er novembre.. Pour les entreprises et les particuliers en attente d'une autorisation administrative, c'est une simplification majeure. Mais attention, d'un bien peut sortir le mal: il conviendra de bien connaitre le délai au-delà duquel le silence vaudra accord car ce délai n'est pas le même pour toutes les procédures.
Fin de la règle "le silence vaut rejet"... vieille de 150 ans
Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord » se substitue à la fameuse règle « silence valant rejet », vieille de... 150 ans. L'absence de réponse de l'administration sera désormais créatrice de droits. Elle autorisera en effet le particulier ou l'entreprise à agir, et l'administration ne pourra pas évoquer un refus a posteriori. Mais attention, la nouvelle règle ne dispensera pas l'administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche, on l'a dit, d'assurer que les éventuels retards de l'administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.
1.200 procédures concernées
La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou règlementaires dans tous les ministères. Au total... 3.600 procédures ont
ainsi été recensées, dont environ 1.900 procédures d'autorisation sont éligibles à la nouvelle règle.
Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d'autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1.200 procédures.
A titre d'exemple des demandes concernées par la nouvelle règle « silence vaut acceptation », on peut citer les procédures d'inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, l'agrément des associations sportives, l'inscription à l'université, l'immatriculation au répertoire des métiers, de dérogation pour un projet de surélévation d'habitation, etc.
Attention aux délais...
Mais attention, le diable se cachant toujours dans les détails, les particuliers et les entreprises ont intérêt à bien connaître les procédures éligibles à cette nouvelle règle du "silence " puisque certaines restent soumises à l'ancienne (le silence vaut refus). Surtout, encore plus compliqué, la règle du silence valant acceptation ne s'applique pas dans les mêmes délais selon la procédure.
En règle générale, c'est passé un silence de deux mois qu'une non-réponse de l'administration vaudra acceptation. Mais parfois ce délai passe à quatre mois (par exemple, pour une demande de travaux dans un immeuble « de grande hauteur »), voire six mois (validation d'expérience pour l'obtention d'un diplôme), dix mois ou un an. Il y a donc intérêt à bien connaître le délai fixé pour ne pas commettre d'impair.
On trouvera en pièce jointe la liste des procédures concernées et les délais impartis.
C'est dans un an, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public.
