La règle "le silence de l'administration vaut accord" entre en vigueur, mais attention aux délais

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A compter de ce 12 novembre 2014, pour 1.200 procédures, la règle du silence del l'administration vaut accord s'applique
A compter de ce 12 novembre 2014, pour 1.200 procédures, la règle du "silence del l'administration vaut accord" s'applique (Crédits : Reuters)
Environ 1.200 procédures d'autorisation pour les particuliers ou les entreprises sont concernées par cette règle qui est applicable à partir de ce 12 novembre. Mais, attention, le délai de "silence" nécessaire (deux, quatre ou six mois) pour que la règle s'applique diffère selon les procédures.

Une petite révolution. Ce 12 novembre, entre en vigueur la règle « le silence vaut accord » au sein des administrations publiques, issue d'une loi du 12 novembre 2013. Pour parvenir à ce résultat, il a fallu une... quarantaine de décrets d'application parus au "Journal Officiel" du 1er novembre.. Pour les entreprises et les particuliers en attente d'une autorisation administrative, c'est une simplification majeure. Mais attention, d'un bien peut sortir le mal: il conviendra de bien connaitre le délai au-delà duquel le silence vaudra accord car ce délai n'est pas le même pour toutes les procédures.

Fin de la règle "le silence vaut rejet"... vieille de 150 ans

Cette « révolution juridique » du « silence vaut accord » se substitue à la fameuse règle « silence valant rejet », vieille de... 150 ans. L'absence de réponse de l'administration sera désormais créatrice de droits. Elle autorisera en effet le particulier ou l'entreprise à agir, et l'administration ne pourra pas évoquer un refus a posteriori. Mais attention, la nouvelle règle ne dispensera pas l'administration de son devoir de répondre dans les meilleurs délais aux demandes qui lui sont adressées. Le principe du « silence vaut accord » permettra en revanche, on l'a dit, d'assurer que les éventuels retards de l'administration ne préjudicieront plus aux demandeurs.

1.200 procédures concernées

La mise en œuvre de cette réforme a nécessité de réaliser une revue exhaustive de l'ensemble des procédures d'autorisations prévues par des textes législatifs ou règlementaires dans tous les ministères. Au total... 3.600 procédures ont
ainsi été recensées, dont environ 1.900 procédures d'autorisation sont éligibles à la nouvelle règle.

Hors exceptions fondées sur la Constitution et les engagements internationaux, ce sont maintenant près des deux tiers des régimes d'autorisation qui sont désormais soumis à la règle du « silence vaut accord », soit près de 1.200 procédures.

A titre d'exemple des demandes concernées par la nouvelle règle « silence vaut acceptation », on peut citer les procédures d'inscription dans une école en dehors du secteur scolaire, l'agrément des associations sportives, l'inscription à l'université, l'immatriculation au répertoire des métiers, de dérogation pour un projet de surélévation d'habitation, etc.

Attention aux délais...

Mais attention, le diable se cachant toujours dans les détails, les particuliers et les entreprises ont intérêt à bien connaître les procédures éligibles à cette nouvelle règle du  "silence " puisque certaines restent soumises à l'ancienne (le silence vaut refus). Surtout, encore plus compliqué, la règle du silence valant acceptation ne s'applique pas dans  les mêmes délais selon la procédure.

En règle générale, c'est passé un silence de deux mois qu'une non-réponse de l'administration vaudra acceptation. Mais parfois ce délai passe à quatre mois (par exemple, pour une demande de travaux dans un immeuble « de grande hauteur »), voire six mois (validation d'expérience pour l'obtention d'un diplôme), dix mois ou un an. Il y a donc intérêt à bien connaître le délai fixé pour ne pas commettre d'impair.


On trouvera en pièce jointe la liste des procédures concernées et les délais impartis.

C'est dans un an, le 12 novembre 2015, que la réforme sera applicable pour les collectivités territoriales, les organismes de Sécurité sociale et les autres organismes chargés d'une mission de service public.

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Commentaires
a écrit le 12/12/2017 à 14:34 :
Bonjour,
Suite d un voyage de pèlerinage à la mecque Arabie saoudite la comompagnir avec laquelle je devais voyager à refuser mon embarquement pour le motif suivant: visa non authentique.
J ai écrit au comsulat qui m a délivré ce visa mais ça fait maintenant plus de deux mois sans réponse à ce jour.
Que dois je faire face à un défaut de reponse surtout que je dois justifier mon visa devant tribunal d instance pour être indemniser concernant mes frais.
Merci de votre compréhension.
Mr Safa
Réponse de le 22/02/2018 à 10:46 :
Un refus d'embarquement au retour aurait été plus genant ....pour vous !
a écrit le 28/04/2016 à 11:24 :
depuis le 29 novembre2015 ma demande en appel de reconnaissance de maladie professionnelle est au ministere de l agriculture et la foret.a ce jour je n ai rien recu.
a écrit le 05/04/2016 à 15:28 :
Quel bazar ! Cas concret. Juin 2.015 je suis flashé au guidon d'une moto dont je ne suis pas propriétaire. Courrier (en A.R.) à l'A.N.T.A.I. (agence nationale traitement automatisé des infractions) pour demander à assumer la responsabilité. Quatre mois après le propriétaire fait l'objet d'une relance. Nouveau courrier de ma part (en A.R.) avec titre de payement, à mon nom, auprès du Trésor Public. Janvier le propriétaire reçoit un nouveau courrier: merci du payement, donc vous avez reconnu; Le retrait d'un point va suivre. Mes demandes de transfert de responsabilité, passé deux mois devraient valoir accord. Simple. Et bien non... car cette procédure n'est pas sur la liste des demandes ! comment obtenir réponse ?
a écrit le 04/07/2015 à 22:41 :
Une demande de degrevement de penalites aupres de l'administration fiscale faite depuis plus de deux mois restee sans reponse vaut-elle acceptation?
a écrit le 14/11/2014 à 23:51 :
Bref, on fait le contraire de ce qu'on dit.
a écrit le 14/11/2014 à 16:50 :
Formidable bond de simplification. Ma fille avocate qui ne joint pas les 2 bouts vient de se trouver un métier : réceptionniste de courriers dans un ministère. Selon le contenu 5 piles sont ouvertes + la corbeille à papier.
a écrit le 13/11/2014 à 0:42 :
eu.. pour une demande de divorce avec le gouvernement c'est quoi le delai.. toujours 5 ans? pfffff menfin gaston aux commandes du char a papier.. arretons d'attendre tout beta que l'escalator de la France se remette en marche et .. marchons avec le monde enfin!
a écrit le 12/11/2014 à 17:49 :
attendons.... le constat que j'ai on va obligé l'administration a répondre que l'on étudie votre dossier....donc au moins on aura une réponse de l'accusé de réception....mais cela ne va pas etre facile mais c'est un grand bon en avant dommage que ce ne soit pas sur des choses genre fiscales.... ou la on peut au bout de 6 mois saisir le Tribunal;..
a écrit le 12/11/2014 à 14:59 :
Bientôt toute victime sera servi a la même enseigne:" qui ne dit mot, consent!"
a écrit le 12/11/2014 à 14:00 :
Qui est le rapporteur de cette loi ?!
a écrit le 12/11/2014 à 13:47 :
donc il faudra plus de temps pour savoir quelle reference prendre CONCLUSION ON N'A RIEN SIMPLIFIE
a écrit le 12/11/2014 à 13:47 :
La solution, c'est qu'une fois une demande faite, l'administration envoie un formulaire "générique" avec "Bien reçu, si on ne vous répond pas d'ici 2, 4, 6, 8 mois (les mauvaises valeurs étant rayées), c'est tout bon". Répondre de suite au lieu de répondre plus tard... Kafka ?
Il serait beaucoup plus intéressant, sans vouloir trouver une solution bancale (grève de la Poste, courrier négatif égaré, ...) d'accélérer les délais. Diviser par deux les durées, en simplifiant les mille niveaux de décision successives, les règles encalminées, une complexification excessive donc inutile (sauf à occuper les gestionnaires, seuls aptes à connaitre les arcanes de ces sacs de nœuds).
Comme pour le suivi des colis, courriers à la Poste, pourquoi ne pas envisager un accès par internet au dossier (avec accès sécurisé) ? "arrivé", "pris en compte", "en cours de traitement", "accepté" ou "refusé". ?
a écrit le 12/11/2014 à 13:33 :
Je suis choqué par cette règle pour l admistration public.
Cette règle est normal,maintenant cette article me dit.que non...je me.pose des questions..

D autant plus que les.offres d appels des sociétés public demande au privé de fonctionner 7j sur 7 365 j sur 365j soit sans jour férié....

Pour information je suis pas dans la polémique ou politique je m en fou ?
....
a écrit le 12/11/2014 à 13:25 :
Et les droits des tiers, victimes de l'inertie de l'administration ? Si l'administration ne fait pas bien son travail, cela peut affecter à titre individuel ceux qui sont concernés par la procédure ... sans même parler la société toute entière.
a écrit le 12/11/2014 à 12:55 :
Le choc de simplification aurait été supprimer la plupart de ces procédures qui servent à justifier le pouvoir et le job d'un bon paquet de fonctionnaires !
a écrit le 12/11/2014 à 12:43 :
Bref ! C'est une usine à gaz. Vous parlez d'un choc de simplification !

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