L'affaire du "LuxLeaks" et les révélations sur l'activité des cinq plus grosses banques françaises dans les paradis fiscaux ont plané au-dessus du Palais Bourbon, jeudi 13 novembre. Lors de l'examen des articles "non rattachés" du projet de budget 2015, deux mesures contre l'évasion fiscale ont été adoptées.
Sanction des cabinets de conseil fiscaux "complices"
Les députés se sont prononcés pour la création d'une amende fiscale spécifique pour les cabinets de conseil fiscaux aux entreprises apportant leur concours à la réalisation d'opérations ou de montages, notamment ceux qui s'apparentent à des schémas abusifs. Le cabinet, pour lequel sera établi le rôle déterminant dans la mise en œuvre de l'opération, subira une amende proportionnelle au chiffre d'affaires généré par ses prestations.
Ce dispositif s'apparente au "principe pollueur-payeur", selon les mots du chef de file des députés PS de la commission des Finances, Dominique Lefebvre.
Transparence sur les prix de transfert
L'Assemblée a aussi adopté, à l'initiative de socialistes, un amendement pour forcer les grandes entreprises à documenter les prix de leurs transactions à l'étranger. Et ce, grâce à une amende "plus dissuasive" pouvant être assise sur le montant des transactions pour lesquelles la documentation est défaillante. Pour celles qui ne respectent pas l'exigence de transparence, la loi prévoit une amende allant 10.000 euros à 5% des bénéfices transférés à l'étranger au travers de la manipulation des prix de transfert. Elle sera fixée selon le montant de l'opération.
Toutefois, "si la manipulation est dissimulée par absence de documentation, il est très difficile d'établir une sanction proportionnelle", a remarqué Sandrine Mazetier, l'une des socialistes signataires de l'amendement.
Les amendements les plus "radicaux" passés à la trappe
Des amendements pour durcir davantage la lutte contre l'optimisation fiscale, parfois cosignés par les frondeurs, n'ont pas été adoptés. Ont ainsi été rejetés:
> L'obligation de remise d'un rapport au fisc par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires de plus de 400 millions d'euros. Il devait renseigner sur la localisation des bénéfices pays par pays et celle du lieu où les impôts sont payés ou restent dus.
> La déclaration systématique au fisc des opérations de réorganisation d'entreprise, dès lors que des éléments de valeur sont transférés par une entreprise établie en France à une entreprise liée établie dans un État ou un territoire à fiscalité privilégiée.
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