La Suisse met un bémol à son secret bancaire avec les Etats-Unis

Le Parlement suisse a approuvé lundi une nouvelle convention de double imposition avec les États-Unis, qui assouplit le secret bancaire.
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Washington sera donc parvenu à faire céder la Suisse sur son sacro-saint secret bancaire. La nouvelle convention approuvée ce lundi par le Parlement implique que les Américains qui ont placé en Suisse des fonds non déclarés pourront être livrés plus facilement à la justice américaine. Adoptée par 110 voix pour, contre 56 voix, et 14 absentions, elle autorise les demandes groupées des autorités américaines aux banques suisses, pour avoir des informations sur des client suspectés d'évasion fiscale.

Une convention conditionnée à un accord avec Washington

Cette convention est censée faciliter les négociations de Berne avec Washington alors que onze banques suisses sont poursuivies par la justice américaine pour avoir encouragé leurs clients à placer chez elles des fonds non déclarés. Les autorités américaines pourront obtenir des informations sur des contribuables, qui ne sont pas identifiés par leur nom ou adresse, ce que l'on appelle dans le jargon fiscal des demandes groupées, si la banque ou ses collaborateurs ont eu des comportements illégaux. S'il n'y a pas eu de comportement fautif de la banque, l'identification de la personne suspectée de fraude fiscale restera nécessaire, pour obtenir l'aide administrative de la Suisse. Selon la présidente de la Confédération suisse , Eveline Widmer-Schlumpf, qui est également ministre des Finances, la Suisse ne mettra pas la convention en vigueur aussi longtemps qu'un accord avec Washington sur les 11 banques suisses dans le collimateur n'aura pas été trouvé.

Une offensive américaine anti-évasion fiscale lancée en 2009

Une dizaine de banques suisses sont suspectées par les autorités américaines, d'avoir démarché des clients américains fraudeurs du fisc, quand ils ont été obligés de quitter la banque UBS, sanctionnée en 2009 pour les avoir accueillis. Parmi ces banques, figurent notamment la vénérable Wegelin, la plus ancienne banque privée de Suisse , qui a choisi de se saborder, en cédant toutes ses activités hors USA à la banque coopérative suisse Raiffeisen. Wegelin a été la première banque étrangère inculpée par les autorités judiciaires américaines début février, car trois de ses cadres ont offert leurs services, entre 2002 et 2011, à des contribuables américains désireux de cacher leurs avoirs au fisc par un système de sociétés écrans et de comptes anonymes. Les Etats-Unis ont lancé leur offensive anti-évasion fiscale contre les banques suisses en 2009, avec l'attaque contre UBS, numéro un bancaire helvète. La banque a été obligée de transmettre aux Etats-Unis environ 4000 dossiers de clients, fraudeurs présumés du fisc américain, et à payer une amende de 780 millions de dollars, pour éviter un procès qui lui aurait fait perdre sa licence bancaire aux Etats-Unis.

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