Un tribunal suisse empêche le transfert de données au fisc américain

Le Tribunal administratif fédéral (TAF), une des plus hautes instances judiciaires suisses, a donné raison à un client de la banque Credit Suisse qui s'opposait à l'assistance administrative accordée par la Confédération au fisc américain, a-t-on appris mercredi. Les juges du TAF ont estimé que le comportement de certains collaborateurs de la banque pouvait être qualifié de frauduleux. Mais les reproches faits au client étaient formulés de telle manière qu'ils pouvaient tout au plus constituer une évasion fiscale. Et celle-ci ne peut faire l'objet d'une demande d'assistance administrative, a précisé l'agence suisse ats.

L'assistance administrative n'était pas admissible pour la seule évasion fiscale

En se basant sur l'accord de double imposition avec les Etats-Unis, le tribunal helvétique a confirmé que l'assistance administrative n'était pas admissible pour la seule évasion fiscale. Les juges ont également maintenu que le fait de ne pas déclarer un compte ne constituait pas une fraude. A l'origine de cette affaire, le fisc américain (IRS) avait déposé devant les autorités suisses une demande d'entraide administrative, exigeant la livraison de données bancaires de contribuables américains soupçonnés de fraude fiscale.

L'IRS reprochait également à des employés de Credit Suisse d'avoir aidé activement des contribuables à soustraire des revenus au fisc américain. Aucun nom de client ne figurait cependant dans la demande d'assistance administrative. Début 2010, le tribunal administratif avait déjà stoppé la livraison de données bancaires de clients américains d'UBS par manque de bases juridiques. Il l'avait ensuite autorisée après que le parlement a donné son aval en juin 2011 à un accord passé avec les Etats-Unis sur les comptes UBS.

Les négociations avec Washington "ne sont pas simples"

Le dossier de l'évasion fiscale empoisonne les relations entre Berne et Washington depuis plusieurs années. Aux Etats-Unis, 11 banques suisses sont poursuivies par la justice américaine pour avoir encouragé leurs clients à placer chez elles des fonds non déclarés. Les deux pays sont actuellement en pourparlers pour signer un accord permettant de clôturer ce dossier, à l'image des accords signés avec l'Allemagne et le Royaume-Uni. Mais de l'aveu même de la présidente et ministre des Finances suisses, Eveline Widmer-Schlumpf, les négociations "ne sont pas simples" avec Washington.