Secret bancaire : la Suisse accepte la convention OCDE comme une simple formalité

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La Suisse a signé mardi la convention de lutte contre le secret bancaire de l'OCDE. Celle-ci doit encore être ratifiée par le parlement et ne contient pas l'obligation de renseignement automatique, que la Confédération hélvétique rejette pour le moment. (Photo : Reuters)
La Suisse a signé mardi la convention de lutte contre le secret bancaire de l'OCDE. Celle-ci doit encore être ratifiée par le parlement et ne contient pas l'obligation de renseignement automatique, que la Confédération hélvétique rejette pour le moment. (Photo : Reuters) (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
La Suisse a signé mardi la convention de l'OCDE visant à lutter contre le secret bancaire. Il faut dire que celle-ci ne contient pas d'obligation d'échange automatique de renseignements, que la Confédération helvétique rejette.

Un petit pas pour les Suisses, mais un grand pas pour l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). C'est en somme ce que l'on peut retenir de la signature mardi par la Confédération helvétique de la convention de l'OCDE sur l'entraide administrative mutuelle en matière fiscale, censée mettre fin au secret bancaire suisse.

Une décision attendue

Depuis la crise financière, la Suisse se trouve sous forte pression des États-Unis et de l'Union européenne pour renoncer au secret bancaire, alors que le G20 a fait de la lutte contre les paradis fiscaux une de ses priorités. Le gouvernement helvétique, qui avait déjà accepté en 2009 d'échanger certains renseignements fiscaux dans le cadre d'accords bilatéraux, avait annoncé la semaine passée son intention de signer la convention de l'OCDE.

Celle-ci, qui a déjà été signée par l'ensemble des pays du G20, prévoit toutes les formes d'assistance mutuelle : échange sur demande, échange spontané, contrôles fiscaux à l'étranger, contrôles fiscaux simultanés et aide au recouvrement de l'impôt, tout en protégeant les droits des contribuables, a souligné l'organisation à l'origine de la convention.

Angel Gurria, le secrétaire général de l'OCDE, a parlé de "signal clair et fort montrant que la Suisse fait partie de la communauté des États pour qui la coopération fiscale internationale est une nécessité".

Les banquiers suisses ne sont pas très inquiets

Des propos largement tempérés par le porte-parole du secrétariat d'État aux Questions financières internationales suisse Mario Tuor pour qui cette signature ne représente qu'une "simple formalité", qui doit permettre de "préserver l'intégrité et la réputation de la place financière du pays", selon les termes employés dans un communiqué de l'ambassadeur de Suisse auprès de l'OCDE, Stefan Flückiger.

Mais cette fin supposée du secret bancaire en Suisse ne semble pas inquiéter les banquiers outre mesure, alors que le texte doit être encore approuvé par un parlement national très divisé sur la question.

La disposition prévoyant les échanges automatiques de renseignements requiert en effet un accord bipartite préalable entre chaque partie intéressées pour s'appliquer. Or, la Suisse n'en a signé un qu'avec les États-Unis et ne s'est dite ouverte à la discussion que si l'on en fait un standard international.

A noter aussi que cette signature est intervenue quelques heures avant une rencontre entre la conseillère fédérale et chef du département des Finances suisse, Eveline Widmer-Schlumpf et le commissaire européen au Marché intérieur, Michel Barnier, pour discuter de l'accès pour les banques helvétiques au marché européen des services financiers.

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Commentaires
a écrit le 18/10/2013 à 12:19 :
La Suisse serait un bon commencement, mais il y a du chemin a faire. Quel serait l'avenir de ce pays sans sans sont secret bancaire? Très sombre je pense car la Suisse n'a pas grand chose a vendre. Elle a certes de grand groupe dans divers domaine, mais n'oublions pas que la majeure partie de la richesse suisse venait du secteur financier ( de l'argent planquer).
Réponse de le 19/10/2013 à 11:11 :
@avenir sombre pour la Suisse.
Ah ça, ça vous plairait que la Suisse sombre, on ressent souvent beaucoup de jalousie et surtout de méconnaissance dans les commentaire français.
Désolé donc de vous décevoir mais la richesse de la Suisse ne provient pas vraiment de la finance dont la contribution au PIB ne dépasse pas les 10%.
L'industrie par contre représente près 26% et n'est pas composée uniquement de grand groupes mais de beaucoup de PME, qui en Suisse comme en Allemagne ne sont pas écrasées par l'impôt et savent être innovantes. En matière de compétitivité la Suisse est le premier pays au monde. Des finances publiques saines et un tournant énergétique amorcé, c'est cela qui rendra l'avenir de la Suisse radieux.
a écrit le 16/10/2013 à 14:37 :
sinon ça se passe bien à Monaco ? et à Andorre dont Mollande est le co-prince ?
a écrit le 16/10/2013 à 14:18 :
Le fantasme franco-français a encore de beaux jours: La Suisse, ses banques, ses montagnes d'or venant du monde entier qui se cachent dans les caves humides loin des regards éclairés du fisc. Et les gars! Il faut vous réveiller! Aujourd'hui, le pognon s'échange et se conserve sous forme électronique. Un clic de souris et le pognon se trouve dans une banque de Singapour, un autre clic et le pognon se trouve dans un trust du Delaware ou du Nevada. Alors arrêtez de nous abreuver d'article parlant du fisc français qui va sonner aux portes des banques suisses muni d'un papier sur lequel est écrit "Demande d'entraide", le pognon du fraudeur a quitté la Suisse sans laisser de trace avant même que le fisc est ouvert le dossier
Réponse de le 16/10/2013 à 18:13 :
Au delà de vos délires sans intérêt, il est un fait établi que la première destination des capitaux français est encore la Suisse. Peut être cela changera t'il vu l'évolution de la situation fiscale du pays.
Réponse de le 16/10/2013 à 18:48 :
" il est un fait établi que la première destination des capitaux français est encore la Suisse" Et comment est-ce que vous le savez puisque par définition cela se fait sous le manteau. C'est vous qui portez les valises?
a écrit le 16/10/2013 à 13:02 :
... et les îles britanniques font quoi ????
a écrit le 16/10/2013 à 12:52 :
y'a des élus qui doivent trembler !!!!!!!!
;o))))))))))))))
a écrit le 16/10/2013 à 12:47 :
C'est marrant que l'ont ne parle jamais des Iles vierges Britanniques et du Delaware....c'est peut être plus simple de s'en prendre a un petit...

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