Bruxelles ouvre la voie à la médiation transfrontière

La commissaire chargée de la justice, Viviane Reding a déclaré, lundi : "je veux que le recouvrement des créances transfrontières soit aussi aisé que le recouvrement des créances au sein d'un même État membre".

En vigueur depuis le 21 mai 2011, la directive prévoit la mise en place d?un médiateur impartial à la demande de deux parties pour le règlement de créances transfrontières. Elle permet de faciliter les démarches de recouvrement de créances et éviter les procédures judiciaires, pour la résolution de problèmes entre entreprises, mais aussi entre employeurs et employés, propriétaires et locataires ou encore, au sein d?une même cellule familiale.

Les contentieux entres deux entreprises issues de pays membres de l'UE, concerneraient selon Bruxelles près d?un million de PME européennes qui dépensent 600 millions d?euros et finissent par se décourager "à l?idée de devoir lancer des actions en justice à l?étranger, souvent onéreuses et compliquées".

Depuis lundi, la France et neuf autres pays membres s?exposent à une action en justice si elle ne justifie pas dans les deux mois après l?envoi d?une "mise en demeure" par la commission européenne, les raisons pour lesquelles elle n?a pas encore mis en place la directive.