Madrid réduit les droits des locataires pour relancer l'immobilier

Le gouvernement espagnol va prendre des mesures pour faciliter l'expulsion des locataires non payeurs afin d'encourager la relance de l'investissement dans le marché immobilier locatif.

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Ana Pastor, la ministre espagnole du Développement, estime à 3 millions le nombre d'appartements vides qui pourraient faire l'objet d'une location /Copyright Reuters
Ana Pastor, la ministre espagnole du Développement, estime à 3 millions le nombre d'appartements vides qui pourraient faire l'objet d'une location /Copyright Reuters

Pour relancer le marché du travail dans une Espagne qui s'enfonce de plus en plus dans la crise sur fond de chômage, la ministre du Développement Ana Pastor a présenté vendredi en conseil des ministres un projet modifiant la loi qui régit les relations entre locataires et propriétaires de logements.

En effet, l'Espagne a la particularité, par rapport à la France, d'avoir un marché étroit de la location. Selon Eurostat, la part du locatif dans le parc immobilier s'élève à 17%, et le gouvernement vise à se rapprocher de la moyenne européenne qui se situe à 30%. Cette offre modeste réduit la mobilité des travailleurs qui répugnent à changer de lieu de résidence pour profiter des propositions d'emplois à travers le pays en raison de la difficulté à trouver une nouvelle location et des prix qui restent élevés.

Une procédure judiciaire longue et coûteuse

Pour le gouvernement et les professionnels du secteur de l'immobilier, la législation actuelle, en penchant en faveur de la protection des locataires, décourage l'investissement dans la pierre à vocation locative.

Aussi le nouveau projet prévoit de davantage protéger les droits des propriétaires. En effet, pour le moment, une demande d'expulsion passe par le recours à la justice et une procédure longue et coûteuse. Si les locataires paient avant la décision, le procès est suspendu. Le cadre légal autorise donc les locataires à attendre la dernière extrémité pour payer avant d'à nouveau suspendre le versement obligeant le propriétaire à recommencer une procédure judiciaire. Avec la nouvelle mesure, les mauvais payeurs auront une période de 10 jours pour payer les arriérés ou être expulsés.

Un bail ramené de cinq à trois ans

Par ailleurs, la revalorisation annuelle de la location, qui aujourd'hui ne peut aller au-delà du niveau de l'inflation, fera l'objet d'une négociation libre entre propriétaires et locataires. Autre suggestion, le propriétaire pourra récupérer automatiquement son appartement sous deux mois, s'il en a besoin pour son propre usage ou l'un de ses parents, alors qu'auparavant une telle clause devait être inscrite dans le contrat de location.

Aujourd'hui, les locataires ont légalement un bail de cinq ans, et un renouvellement tacite de trois ans. Cette période dans le nouveau dispositif serait réduite respectivement à 3 ans et un an.

Enfin, les sociétés anonymes cotées d'investissement immobilier (Socimi) devraient voir leur statut évoluer. Ainsi, le niveau minimal d'investissement va passer de 15 millions d'euros à 5 millions d'euros et il ne sera plus imposé de détenir un minimum de 3 actifs, et la période minimale pour les conserver ne sera plus de 7 ans mais de 3 ans.

Avantage fiscal pour les investisseurs étrangers

Les investisseurs étrangers bénéficieront même dans ce cadre d'un abattement fiscal de 60 % sur les revenus générés par les appartements loués et de 100 % si les propriétés sont louées à des locataires âgés de 18 à 30 ans qui ne sont pas admissibles à l'aide au logement.

Car si la ministre Ana Pastor voit dans son projet -qui sera rapidement présenté au parlement pour adoption- une solution pour favoriser le marché du travail, il vise d'abord à faciliter l'absorption d'un parc immobilier excédentaire, résultat d'une bulle qui depuis des années n'a jamais véritablement éclaté.

En juin, Angel Guiteras, présidente de la Mesa del Tercer Sector, qui regroupe quelque 4.000 organisations sociales, estimait à 500.000 les logements sociaux nécessaires pour répondre à la demande de la population et soulignait que le parc de logements vides détenus par le secteur bancaire espagnol s'élevait à 1 million.

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Commentaires 18
à écrit le 28/08/2012 à 16:27
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Idée : et pourquoi ne pas autoriser un crédit d'impôt en cas de revente avec perte de son appartement / maison ? Cela pourrait débloquer le marché de l'immobilier ... Ex : achat d'un appartement à 300 k?. Quelques années plus tard, aie c'est la cris...

à écrit le 28/08/2012 à 12:00
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ils devraient surtout faire que tous leurs logements vides soit loues au lieu de rester vide (c est impressionnat le nombre de constructions vide, dont certaines ne sont meme pas terminees) A plus long terme, ils devraient decourager l achat d immob...

à écrit le 28/08/2012 à 9:33
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manque 500.000 logements sociaux et construction de plus de 1 million de logements inoccupés sur la côte : chercher l'erreur ! L'organisation de la société est une chose trop sérieuse pour la mettre aux mains de la seule logique libérale !

le 28/08/2012 à 11:57
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La logique libérale finit toujours pas s'autoréguler: Le surplus d' investisements spéculatifs dans l'immobilier espagnol se traduit aujourd'hui par une chute des prix. Les banques liquident leurs stocks et il y a possibilité d'investir et donc de se...

à écrit le 28/08/2012 à 0:34
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Erso c'est la loi Française trop défavorable au bailleur qui m'a toujours arrêté de mettre un bien en location. Je préfère le laosser vacant, au moins pas d'enquiquinements en justice, dégradations etc...

à écrit le 27/08/2012 à 23:29
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Au travers d'une fiscalité confiscatoire et de rapports bailleurs/locataires inéquitables, les bailleurs privés assurent, par le biais de transferts horizontaux, le subventionnement des locataires ainsi que le train de vie de l'Etat. Pas étonnant que...

le 28/08/2012 à 9:28
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Je ne vois pas en quoi la fiscalité sur les loyers est confiscatoire : le rendement est de 50 % environ du loyer, taxes déduites (CSG), louant moi-même 2 apparts à paris pour un compte de tutelle. Compte tenu des augmentations de loyers vertigineuses...

le 28/08/2012 à 13:27
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C'est faux archi faux !!!!!!

à écrit le 27/08/2012 à 22:45
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C'est ce qu'il faudrait faire chez nous...

le 28/08/2012 à 11:57
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une bulle immobiliere; des banques ayant prete a des gens/promoteurs insolvables et devant etre renflouee par le contribuable (pas selement espagnol, toute l europe va passer a la caisse) c est ca votre modele ?

le 28/08/2012 à 22:55
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Mon modele c'est moins d'etat, moins d'aides sociales, moins d'impots et plus de richesses pour ceux qui bossent. Plutot suisse ou usa que grece ou urss vous voyez

à écrit le 27/08/2012 à 19:52
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La pauvreté est un bon remède contre la stupidité. La France est encore trop riche pour que les gouvernants deviennent intelligents. Et le dogme socialo ne peut rien arranger.

à écrit le 27/08/2012 à 19:36
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L'Espagne emportée par la baisse de ses prix immobiliers (-30% par rapport à leur sommet) n'a pas fini de chuter.....Les conséquences de la crise des subprimes et de la crise de la dette....La France ne tardera pas à suivre. Je vous invite à lire su...

à écrit le 27/08/2012 à 19:21
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Exactement le contraire de chez nous ou tous les droits sont donnés aux locataires pour décourager les propriétaires bailleurs et ensuite cela nous permettra de pleurnicher que les logements restent vides .....mais nous doublerons la taxe sur les lo...

le 28/08/2012 à 13:38
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Si un propriétaire n'est pas content, libre à lui de vendre. Etre bailleur est un métier. Si vous avez la main qui tremble à l'idée de subir une petite taxe supplémentaire ou d'avoir un locataire mauvais payeur, rien ne vous oblige à rester sur le ma...

à écrit le 27/08/2012 à 19:12
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A quand l'application en France, le marché de la location serait "purifié" les prix baisseraient et le nombre de location serait en hausse. A trop protéger le locataire le marché de la location s'écroule, mieux vaut payer la taxe sur les logements va...

à écrit le 27/08/2012 à 19:10
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La droite est toujours plus forte pour gérer une crise économique . Bravo les espagnols pour votre choix electoral : vous étiez au chomage demain vous serez à la rue si vous ête locataire sans le sou à moins que vous ne descendiez vraiment dans la ...

le 28/08/2012 à 1:30
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Celui qui place de l'argent dans l'immobilier espère êtr payé du loyer convenu, et à défaut, de pouvoir cesser ce contrat non respecté par une des parties (en général, c'est le locataire qui ne paie pas !!!). Perso, si mon locataire cesse de payer so...

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