La coopération renforcée au sein de l'Union Européenne dans le domaine de la fiscalité se précise. La Commission européenne a adopté ce mardi une proposition qui aboutira à la création d'une taxe sur les transactions financières commune à 10 Etats dont la France, l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne.

Il s'agissait dans un premier temps de vérifier que cette mesure n'est pas susceptible d'entraver le fonctionnement du marché unique européen. Elle ne l'est pas. Légalement donc, rien ne s'oppose à la création de cette taxe qui, appliquée à l'ensemble de l'Union, pourrait rapporter quelques 10 milliards d'euros chaque année.

Accord du Parlement espéré pour fin 2012

Reste à présent aux Parlement européen à se prononcer sur le sujet, ainsi qu'aux 27 Etats membres. La Commission espère obtenir leur accord d'ici la fin de l'année. Le commissaire européen chargé de la Fiscalité, Algirdas Semeta, fera ensuite une proposition détaillée, concernant notamment l'assiette et le taux de cette taxe, sur la base de la proposition faite par la Commission l'année dernière, et qui, à l'époque, s'était heurté à l'hostilité de pays inquiets d'une possible fuite des capitaux.

Il s'agit du troisième exemple de coopération renforcée dans l'Union européenne. La première a été lancée à propos des règles applicables aux divorces internationaux en 2010. Une deuxième, pour instaurer un brevet unique européen, est encore en cours de négociation.