Taxe sur les transactions financières : les experts du Conseil européen la jugent illégale, la Commission persiste

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Les experts de la Commission européenne considèrent que le projet de taxe sur les transactions financières est contraire au traité européen (c) Reuters
Les experts de la Commission européenne considèrent que le projet de taxe sur les transactions financières est contraire au traité européen (c) Reuters (Crédits : (c) Copyright Thomson Reuters 2013. Check for restrictions at: http://about.reuters.com/fulllegal.asp)
Ce point de vue juridique va apporter de l'eau au moulin des pays opposés à cette taxation, notamment le Royaume-Uni.

Il n'y a pas que les Britanniques pour remettre en cause la taxe sur les transactions financières au sein de l'Union européenne. Le projet est même tout simplement illégal selon un rapport des experts juridiques du Conseil européen, qui représente les exécutifs des États membres de l'Union européenne. Cette taxe, qui doit rapporter 35 milliards d'euros par an serait contraire au traité européen parce qu'elle empiéterait sur les compétences en matière de fiscalité d'États membres qui ne souhaitent pas s'y soumettre.

>> La taxe sur les transactions financières devrait rapporter plus de 10 milliards d'euros, selon Paris

La taxe va à l'encontre de la libre circulation des capitaux...

En dehors de provoquer des "distorsions de concurrence", selon les termes employés par les experts, elle serait en effet un "obstacle" à l'un des piliers du traité fondateur : la libre circulation des capitaux.

Le projet présenté par la Commission européenne repose sur une taxe sur les transactions pour un large éventail d'actions, d'obligations, de produits dérivés et autres produits financiers qui pourrait être collectée dans le monde entier par l'Allemagne, la France et neuf autres États membres de l'Union européenne majoritairement membres de la zone euro.

... en affectant des transactions en dehors des pays signataires

L'idée est de prélever 0,1% sur les transactions d'actions et d'obligations et 0,01% sur les produits dérivés avec quelques exceptions. Une seule condition : que la transaction soit effectuée par une banque ou une institution financière basée dans l'un des États signataires. C'est principalement cette disposition que les experts du Conseil trouvent excessive. Pour eux, la volonté de garder une activité de marché au sein de la zone euro ne peut justifier à elle seule une position qu'elle considère comme trop agressive.

C'est d'ailleurs principalement ce qui pose problème au Royaume-Uni, qui tente jalousement de défendre les intérêts de la City en affirmant que cette taxe affectera des transactions en dehors des pays signataires.

La taxe sortirait de son spectre visant à limiter le trading à haute fréquence

Irritée d'avoir mis la main à la poche pour sauver les banques européennes, l'Allemagne souhaite soumettre la finance à contribution, mais elle cherche aussi à réduire le trading à haute fréquence, responsable en partie selon elle des déséquilibres sur le marché.

Mais ce dernier argument ne tient pas selon les juristes du Conseil. La taxe frapperait en effet des activités "avec une réelle substance économique qui ne sont pas susceptibles de contribuer au risque systémique et qui sont indispensables pour les activités d'entreprises non financières", selon eux.

La Commission et l'Allemagne persistent et signent

Mais la Commission européenne tient à son projet. "Nous avons fait notre propre analyse juridique très poussée avant de présenter notre proposition", a justifié Emer Traynor, porte-parole du commissaire européen à la Fiscalité Algirdas Semeta. Cette dernière a confirmé que le projet était maintenu, expliquant qu'il "est légalement sain et pleinement en conformité avec les traités européens et le droit fiscal international", selon ses termes. Outre-Rhin, on a réagi en réaffirmant la position officielle.

"Le gouvernement allemand préconise une introduction rapide de la taxe sur les transactions financières pour de bonnes raisons. Nous souhaitons que le secteur financier contribue de manière adéquate au coût de la crise financière", s'est justifié le ministère de l'Économie allemand.

>> Taxe sur les transactions financières : l'Allemagne ne lâche pas le morceau

Le Conseil européen est législateur en tandem avec le Parlement. Mais l'avis des experts n'est pas contraignant. Toutefois, il donnera un argument de poids aux opposants du projets qui sont majoritaires au sein de l'Union européenne. L'histoire de cette taxe sur les transactions financières et la réponse à la question de savoir si elle verra finalement le jour sont encore loin d'être écrites.

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Commentaires
a écrit le 12/09/2013 à 8:54 :
Les experts la jugent illégale . En quoi sont ils experts S V P ???
a écrit le 11/09/2013 à 17:54 :
Il me semble que Chypre a réintroduit le contrôle des changes , depuis sa banqueroute.
Ça va bien aussi à l'encontre de la libre circulation des capitaux, mais là , on entend personne...
Réponse de le 11/09/2013 à 19:06 :
Chypre a temporairement mis en place un contrôle des mouvements de capitaux pour éviter les bank-runs, ce qui porte atteinte à l'ordre public. Cette disposition est prévue explicitement dans le Traité sur le Fonctionnement de l'UE (article 65 alinéa b).

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