Une réforme sur les sociétés commerciales est sur le point d'entrer en vigueur

Une vaste réforme sur les sociétés commerciales est sur le point d'entrée en vigueur. Le projet de décret modifiant un décret du 23 mars 1967 devrait être publié demain ou lundi au Journal Officiel, selon l'entourage du Garde des Sceaux Pascal Clément.

L'un des objectifs du projet de texte, un document de 97 articles que La Tribune s'est procurée, vise à améliorer la démocratie actionnariale dans les sociétés commerciales (SARL, SA, société commandite par actions, ...). Pour les sociétés cotées, sera instaurée une date d'enregistrement des actionnaires ("record date") des actionnaires trois jours avant l'assemblée générale (article 27 du projet de décret). Ce qui permettra d'éviter tout blocage ou indisponibilité des actions avant la tenue d'une telle réunion.

Autrement dit, les actionnaires seront enregistrés trois jours avant l'assemblée générale pour y participer sans pour autant d'être interdits de céder leurs actions à tout moment. Un régime simplifié et distinct est prévu pour les sociétés non cotées.

Toujours dans un souci de démocratie actionnariale, le projet de résolution déposé par un actionnaire ou un groupe d'actionnaires devra être effectué plus en amont pour qu'il soit examiné lors de l'assemblée générale. Le futur décret prévoit de faire passer le délai actuel de 10 à 20 jours (Ndlr ; avant la tenue de l'assemblée générale).

Ce délai peut être supérieur si la société publie un avis de réunion de l'assemblée générale plus de 45 jours avant la date de sa tenue. Du fait de ces nouveaux délais, l'entreprise s'y retrouve aussi en disposant de davantage de temps pour examiner les projets de résolution.

Autre nouveauté, l'avis de réunion de la tenue de l'assemblée générale sera publié plus en amont pour permettre aux actionnaires de s'organiser. Le délai passera en effet de 30 jours à 35 jours avant la date de l'assemblée générale. Les actionnaires pourront ainsi plus facilement se préparer pour venir eux-mêmes à cette réunion, ou de transmettre leur vote par correspondance, voire de désigner un mandataire.

Selon le projet de décret, les questions écrites devront par ailleurs être envoyées à la société quatre jours ouvrés avant l'assemblée générale. L'entreprise pourra ainsi mieux s'organiser afin d'apporter toutes les réponses lors de la réunion. Le projet de décret n'oublie pas non plus les nouvelles technologies. Par exemple, la participation d'actionnaires à l'assemblée générale par les moyens de la visioconférence ou de la télécommunication.

Le projet de décret entend aussi mieux prendre en compte la situation d'une société cible dans une offre publique d'acquisition (OPA). Son article 26 permettra à cette entreprise de convoquer dans un bref délai son assemblée générale afin de se prononcer sur l'OPA et de prendre des mesures susceptibles de la faire échouer. Concrètement, l'avis de convocation sera de six jours au moins avant la date de l'assemblée générale.

Enfin, dans son article 80, le projet de décret n'oublie pas de sanctionner pénalement l'infraction de ne pas avoir déposé les comptes sociaux de la société au registre du commerce et des sociétés. Le fait de ne pas avoir satisfait à cette obligation sera puni d'une amende de 1500 euros, un montant doublé en cas de récidive. Les entreprises auront donc intérêt à respecter, à l'avenir, davantage ces obligation de publicité.