Des mesures fiscales pour le pouvoir d'achat et les PME

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Les nouvelles dispositions fiscales introduites par le projet de loi de finances portent notamment sur la revalorisation de la prime pour l'emploi, le soutien aux PME et l'aide aux personnes dépendantes.

Les nouvelles dispositions fiscales prévues par le gouvernement sont notamment les suivantes.

Pour les particuliers:

- le montant maximal individuel de la prime pour l'emploi (PPE), initialement prévu à 809 euros pour l'année 2007, sera porté à 948 euros. Une mesure qui aura pour impact un alourdissement des dépenses de l'Etat de 500 millions d'euros.

- pour les personnes dépendantes est prévu une extension de l'assiette de réduction de l'impôt sur le revenu - jusqu'à présent égale à 25% du montant des dépenses spécifiques à la dépendance - aux frais d'hébergement (logement et nourriture), qui représentent en moyenne 75% du coût total de l'accueil de l'établissement (70 millions d'euros de dépenses pour les finances publiques).

- la mise en oeuvre de la réforme de l'impôt sur le revenu annoncée en 2006 comprend la refonte globale du barème (avec réduction du nombre de tranches de 7 à 5, abaissement des taux, intégration dans le barème de l'abattement de 20%) et la mise en place du "bouclier fiscal" pour les contribuables les plus riches (instituant un plafond de 60% du revenu pour les impôts directs payés par les contribuables). Coût de la réforme pour les finances publiques: 3,6 milliards d'euros.

- actualisation du barème de l'impôt sur le revenu 2006, dont les seuils et limites sont relevées pour tenir compte de l'inflation (1,8% hors tabac).

- possibilité de réduire de 8% le montant des acomptes provisionnels ou les prélèvements mensuels.


Pour les entreprises:

- les PME pourront soustraire de l'impôt sur les sociétés et de l'IFA (impôt forfaitaire annuel) la moyenne de l'IS et de l'IFA effectivement acquittés au titre des deux derniers exercices précédents. Les PME éligibles à cette mesure devront employer entre 50 et 250 salariés et avoir vu leur masse salariale augmenter au moins de 15% au titre de chacun des deux exercices précédents. Coût pour l'Etat: 60 millions d'euros.

- les investisseurs qui souscrivent au capital initial ou aux augmentations de capital de PME "opérationnelles" auront droit à une réduction d'IR de 25% des versements retenus dans la limite de 20.000 euros pour un célibataire ou 40.000 euros pour un couple marié ou pacsé. Les versements dont le montant excède ces plafonds pourront être reportés sur les quatre années suivantes ( 190 millions d'euros de dépenses publiques).

- déduction des frais d'acquisition des titres de participation: étalement sur dix ans de la déduction des frais d'acquisition (honoraires, commissions, frais d'actes) contre un an actuellement.

- imposition des plus-values financières des entreprises: le gouvernement souhaite taxer normalement les plus-values dégagées par les entreprises au titre de leurs participations financières, soumettant au taux normal de l'impôt sur les sociétés les plus-values sur titre de placement dont le prix de revient est supérieur à 22,8 millions d'euros et qui représentent moins de 5% du capital.

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