Accord parlementaire sur des tests ADN très encadrés

Le débat autour des tests ADN prévus dans le projet de loi sur l'immigration semble clos. Députés et sénateurs se sont mis d'accord mardi soir, en commission mixte paritaire (CMP) pour maintenir le recours aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial, tout en optant pour un dispositif très encadré. Comme l'avait annoncé le gouvernement, et souhaité Nicolas Sarkozy, la CMP (7 députés, 7 sénateurs) a en revanche supprimé la deuxième disposition la plus controversée du projet de loi sur la maîtrise sur l'immigration, qui revenait à remettre en cause l'accueil des sans-papiers dans les hébergements d'urgence.

Auteur de l'amendement initial sur l'ADN, Thierry Mariani (UMP) a affiché sa satisfaction face à l'adoption d'une solution parlementaire, après plus d'un mois de réécriture du dispositif, sur fond de polémique croissante menée par la gauche et les associations. La controverse avait également ébranlé la majorité, au sein de laquelle plusieurs voix hostiles aux tests s'étaient élevées, comme celles de quelques ministres d'ouverture. "La discussion avait trop duré, parfois, par moment, on s'égarait", a jugé Thierry Mariani qui a lâché du lest par rapport à son projet initial pour se rallier à la solution du Sénat.

La discussion sur les tests ADN a monopolisé la plus grande partie des débats de la CMP. Le sénateur Pierre Fauchon (UDF) a présenté un ultime amendement restreignant à nouveau le dispositif, qui n'a pas été retenu. La CMP a finalement adopté une version édulcorée, issue du Sénat, selon laquelle le recours à ces tests pour les étrangers candidats au regroupement familial s'appliquera, à titre expérimental, jusqu'au 31 décembre 2009 pour une recherche de filiation avec la mère exclusivement.

Alors qu'il avait craint l'inconstitutionnalité du dispositif si la recherche de la filiation était réservée à la mère, Thierry Mariani a jugé que "finalement, cette version est satisfaisante parce que protégeant mieux la vie privée".
Le député du Vaucluse a reconnu que dans la version adoptée les conditions de mise en oeuvre des tests "seront difficiles". Mais, selon lui, cela "n'est pas l'essentiel du texte" et concernera "1.000 et 2.500 personnes".

Pour la gauche, le dispositif est devenu une "usine à gaz" inapplicable, conservée "uniquement pour le symbole", a jugé Delphine Batho (PS). "C'est moins pire que celui de l'Assemblée", a ironisé le sénateur Pierre-Yves Collombat (PS), "mais cela ne règle rien sur la question des principes, mêmes si l'on a changé le moteur à explosion par une machine à vapeur".

Les opposants aux tests ADN espèrent désormais une censure par le Conseil constitutionnel, qui sera saisi par les parlementaires PS. Ces derniers ont d'ailleurs invité le président du Modem, François Bayrou, et François Goulard (UMP), tous deux présents au meeting anti-tests ADN dimanche à Paris, à signer le recours devant la haute juridiction. Très critiqué mardi par le groupe UMP pour sa prise de position, François Goulard a décliné l'offre, mais François Bayrou s'y est dit prêt.