L'Assemblée nationale contre une directive européenne...La commission des Affaires économiques de l'Assemblée a adopté ce mardi un amendement UMP de dernière minute à la proposition de loi sur les tarifs de gaz et électricité qui élargit à tous les particuliers - contrairement à ce que prescrit Bruxelles - la possibilité de revenir aux tarifs réglementés jusqu'au 1er juillet 2010.

Le texte initial, qui a déjà fait l'objet d'une lecture au Sénat mais qui est examiné pour la première fois par l'Assemblée, prévoyait que seuls les particuliers ayant changé de domicile pourraient bénéficier d'une possibilité de réversibilité. Une mesure censée répondre au problème de la règlementation actuelle qui attache le changement de mode tarifaire au domicile et non à la personne. De sorte qu'en déménageant, on pouvait changer de tarif sans le vouloir.

C'est dans ce contexte délicat que le fournisseur français de gaz Altergaz (il revendique mille clients particuliers et compte passer à 450.000 d'ici 2010 sur les 7,5 millions de ménages qui se chauffent au gaz), contrôlé à 28% par le groupe italien d'énergie Eni, promet aux ménages des prix du gaz "toujours inférieurs" aux tarifs réglementés de Gaz de France. Jusqu'au 1er juillet 2008, Altergaz s'engage à proposer, pendant trois ans, des abonnements et du gaz à un prix 5% moins élevé que les tarifs réglementés de GDF. Et pour la suite, il "s'engage, sans limitation de durée, à offrir aux consommateurs français - à chaque signature et à chaque renouvellement de contrat - un prix toujours inférieur" à ces tarifs.

Gaz de France qui doit fusionner avec Suez au premier semestre 2008 s'apprête à demander aux pouvoirs publics d'augmenter les prix du gaz, de 5% à 6% pour les particuliers - mais il risque de n'obtenir que 3,5% - et de plus de 10% pour les entreprises. Le Conseil d'Etat vient d'annuler un arrêté de fin 2005 qui gelait les prix du gaz.