Un seul texte de loi pour toutes les premières mesures fiscales du gouvernement

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La Tribune publie l'exposé des motifs du projet de loi, dans lequel on trouve rassemblées toutes les mesures ayant une incidence fiscale récemment annoncées par Nicolas Sarkozy et François Fillon : réforme des heures supplémentaires, pouvoir d'achat des étudiants, déduction des intérêts d'emprunts immobiliers, réforme des droits de succession, "bouclier" fiscal, financement des PME, parachutes dorés. De quoi infliger à l'économie le "choc" promis par Nicolas Sarkozy.

Dans un texte unique "portant sur le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat" (lire ci-contre), le gouvernement est en train de peaufiner les principales mesures phare annoncées par le nouveau gouvernement et ayant une incidence fiscale. Selon l'exposé des motifs, il s'agit de "procurer aux salariés un meilleur confort de vie et relancer la machine économique".

La première mesure prévoit, pour les salariés qui souhaitent travailler plus, l'exonération de l'impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires à compter du 1er octobre et un allègement de cotisations sociales pour le salarié, tandis que les employeurs bénéficieraient eux aussi d'un allègement de cotisations sociales, pour compenser le surcoût de ces heures supplémentaires. Par ailleurs, le taux de majoration des heures supplémentaires, dans les PME de vingt salariés au plus, serait porté de 10% à 25%.

Pour améliorer la situation des étudiants qui doivent travailler pour financer leurs études, une exonération d'impôt, telle que celle bénéficiant aux "jobs d'été", serait étendue aux salaires perçus par ces étudiants, jusqu'à l'âge de 25 ans, et dans une limite de trois fois le Smic mensuel.

Les intérêts d'emprunt pour l'achat immobilier de la résidence principale bénéficieraient, comme prévu, d'un avantage fiscal prenant la forme d'un crédit d'impôt, ouvert à tous les accédants à la propriété. Ce crédit d'impôt pourrait égaler 20% des intérêts payés à compter du 1er jour du mois suivant la date d'entrée en vigueur de la loi, au titre des intérêts afférents aux 5 premières années de remboursement dans la limite d'un montant ne pouvant pas excéder 3.750 euros (soit 750 euros par an pour un célibataire) et 7.500 pour un couple (soit 1.500 par an). Cette somme est majorée de 500 euros par enfant à charge.

Les droits de succession, de leur côté, seraient supprimés au profit du conjoint survivant et allégés pour les autres ayant droits. Les transmissions entre vifs au profit des enfants donneraient aussi lieu à des droits de mutation moins lourds. Ainsi les droits de succession pour le conjoint ou le "pacsé" survivant sont supprimés. L'abattement personnel de 50.000 euros applicables pour les donations et successions est porté à 150.000 euros au lieu de 50.000 aujourd'hui.

Mesure phare de la campagne de Nicolas Sarkozy, le "bouclier fiscal" serait porté de 60 à 50% des revenus d'un contribuable, à partir de 2008, les contributions sociales étant ajoutées aux impôts plafonnés.

Le texte de loi prévoit aussi la possibilité pour un contribuable d'affecter tout ou partie de son ISF au financement des PME ou d'organismes d'intérêt général, avec une réduction d'impôt à la clé.

Enfin, pour s'attaquer aux rémunérations différées exorbitantes de certains patrons ("parachutes dorés"), le projet propose de les encadrer beaucoup plus précisément en les subordonnant à des conditions de performance pré-établies et à des règles de publicité plus strictes.

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