France : le collectif budgétaire prévoit une légère baisse du déficit en 2007

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Le projet de loi de finances rectificative est présenté ce mercredi en conseil des ministres. Grâce à de meilleures recettes fiscales, le déficit budgétaire doit reculer de 3,7 milliards d'euros.

Le déficit de l'Etat devrait très légèrement reculer en 2007. Selon le projet de loi de finances rectificative présenté ce mercredi en conseil des ministres, il sera ramené à 38,3 milliards d'euros, en réduction de près de 3,7 milliards par rapport au montant prévu en loi de finances initiale (41,996 milliards). "C'est un déficit moindre que prévu", a commenté le ministre du Budget, Eric Woerth, ce mercredi matin sur LCI, ajoutant que "c'est encore beaucoup trop et évidemment le gouvernement ne s'en satisfait pas".

Le surplus de recettes fiscales pour 2007 s'élève à 2,9 milliards d'euros. Sur ce total 1,5 milliard d'euros ira au budget de l'Etat et 1,4 milliard sera reversé à la Sécurité sociale et aux collectivités locales.

Le collectif budgétaire prévoit en particulier l'affectation de 1,3 milliard d'euros de recettes fiscales supplémentaires à la Sécurité sociale en compensation des allègements généraux de cotisations sociales et de l'exonération de cotisations sociales sur les heures supplémentaires prévues dans le "paquet fiscal" voté cet été.

Un acompte sur dividende qu'EDF versera pour la première fois à ses actionnaires aidera à boucler ce budget. Ce versement anticipé d'une partie du dividende représentera plus de 1 milliard d'euros, soit environ 920 millions d'euros pour l'Etat qui détient 87,3% du groupe.

Sur le plan fiscal, le projet de loi prévoit notamment une série de mesures pour renforcer la lutte contre la fraude et améliorer le dialogue entre l'administration fiscale et le contribuable. Le collectif budgétaire crée ainsi "la notion de +flagrance fiscale+ qui donne à l'administration fiscale les moyens de corriger rapidement une situation manifestement frauduleuse en appliquant une amende variant de 5.000 à 20.000 euros" et en permettant d'opérer des saisies conservatoires, indique le ministère.

Le projet de loi prévoit en outre l'instauration d'un délai de réponse de l'administration de trois mois aux observations des très petites entreprises (TPE) et l'allongement à deux mois du délai de réponse du contribuable vérifié. Le texte contient enfin des dispositions diverses relatives au régime fiscal du mécénat d'entreprise, aux dépenses d'entretien ou de restauration du mobilier classé et à l'aide aux personnes modestes.

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