Et un nouveau volet du "paquet fiscal" de Nicolas Sarkozy adopté! A l'issue d'une séance de nuit agitée, les députés ont adopté ce vendredi l'article du texte qui allège notablement les droits de succession et de donation. L'opposition a mené une longue bataille contre cet article. Plusieurs de ses orateurs se sont succédés pour stigmatiser cette réforme. Les groupes UMP et Nouveau centre (NC) ont voté pour. Le groupe socialiste, radical et citoyen (SRC) et la Gauche démocrate et républicaine (communistes et Verts) ont voté contre.

L'article 4 du texte supprime les droits de succession au profit du conjoint survivant et du partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité (pacs). Il porte de 50.000 à 150.000 euros l'abattement personnel applicable pour les donations et successions sur la part de chacun des ascendants et des descendants. Il institue un abattement spécifique de 5.000 euros pour les successions au bénéfice d'un neveu ou nièce. Il exonère de droits de mutation les dons en numéraire dans la limite de 20.000 euros.

Ce même article modifie l'imposition sur les stocks-options. Il prévoit d'imposer, lors des donations des actions issues de levées d'options, les plus-value réalisées à la levée de l'option. Plusieurs amendements ont été retenus comme celui qui porte de 50.000 à 150.000 euros l'abattement prévu en faveur des héritiers handicapés.

L'examen du projet de loi relatif au travail, à l'emploi et au pouvoir d'achat ("Tepa"), qui compte une dizaine d'articles pour lesquels ont été déposés environ 500 amendements, a pris du retard. Ainsi son examen, qui devait s'achever jeudi soir, se poursuivra vendredi toute la journée. Le Sénat doit l'examiner à son tour à partir du 25 juillet. Il reste de nombreuses mesures "phares" du texte à examiner comme le "bouclier" fiscal, ou bien encore l'encadrement plus sévère des "parachutes dorés" et l'attribution de stock-options. Plusieurs amendements importants restent encore à débattre comme celui de l'UMP qui porte de 20% à 30% l'abattement sur la résidence principale dans le calcul de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF).