Passagers: la libéralisation du trafic ferroviaire programmée pour 2010

La libéralisation décidée par les députés européens s'accompagne de mesures législatives qui fixent des règles communes pour la certification des conducteurs et harmonisent les droits dont bénéficieront les passagers.

Il s'agit d'une seconde étape dans la libéralisation du rail après la libéralisation du fret ferroviaire. Cette dernière a eu lieu en plusieurs étapes. Le 15 mars 2003, le réseau transeuropéen de fret ferroviaire à été ouvert à la concurrence, suivi le 1er janvier 2006 par l'ouverture de l'intégralité des lignes internationales avant l'ouverture du réseau national le 31 mars 2006.

Une procédure similaire sera appliquée au transport des personnes, même si une majorité d'eurodéputés aurait souhaité fixer d'ores et déjà une date pour l'ouverture à la concurrence des réseaux ferrés nationaux. Strasbourg a seulement obtenu une clause de rendez-vous avec la Commission qui devra présenter pour le 31 décembre 2012 un rapport sur la libéralisation du trafic international et la possibilité de franchir une étape supplémentaire.

Mais de premières brèches dans ce monopole devraient être ouvertes. En effet, les compagnies qui effectueront des trajets internationaux à partir de 2010 seront autorisées à pratiquer le cabotage, c'est-à-dire à effectuer des arrêts et à prendre des passagers dans les pays traversés. Ce droit peut être limité s'il est susceptible de mettre en danger, localement, "l'équilibre économique" d'un service de transport public. De même, les petits Etats ont obtenu le droit de n'ouvrir leurs lignes qu'à partir de 2012 si le trafic international de passagers représente plus de la moitié du chiffre d'affaires de leurs entreprises ferroviaires.

Par ailleurs, les voyageurs en train bénéficieront à partir de 2009 des mêmes droits minimums dans toute l'UE, dont des indemnisations en cas de retard sur les trajets internationaux, après l'adoption définitive de nouvelles lois par le Parlement européen. A cette date, tous les voyageurs effectuant un trajet international pourront donc se faire rembourser 25% du prix du billet en cas de retard de plus d'une heure et 50% pour tout retard de deux heures et plus, si l'opérateur est tenu pour responsable.

Les eurodéputés ont obtenu que ce dédommagement soit étendu aux trajets nationaux "longue distance". Mais les Etats membres pourront se donner jusqu'à 15 ans pour le faire, soit jusque 2024. Ils devront alors faire une demande d'exemption tous les cinq ans.