Un nouveau service pour aider à l'indemnisation des victimes

Un service unique devrait recouvrer les indemnisations qui sont dues aux victimes. La ministre de la Justice doit s'entretenir de cette réforme avec les assureurs.

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Les victimes pourront se tourner vers un service administratif unique pour obtenir les indemnisations qui leur sont allouées par un jugement. Ce service pourra même "verser une avance forfaitaire" sur ces indemnisations, a indiqué la ministre de la Justice, Rachida Dati, devant les associations de défense des victimes. Ce Service d'assistance au recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi) devrait être créé dans quelques semaines, lorsque le parlement aura voté un cadre législatif en ce sens.

La ministre doit auparavant s'entretenir de cette création avec les représentants des assureurs. Cette réforme modifie en effet le code des assurances en modifiant le fonctionnement du Fonds de garantie des victimes.

Jusqu'à présent, les victimes sont contraintes de recouvrer par elles-mêmes, en cas de non paiement, les indemnités qui leurs sont dues. Ce qui prend du temps et coûte cher. Aujourd'hui, seule la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) peut aider les victimes, mais son accès est limité aux préjudices les plus graves et soumis à un plafond de ressources de 1.200 euros mensuels.

La ministre a par ailleurs confirmé la création d'un nouveau poste de magistrat, celui de juge délégué aux victimes. La ministre assure qu'elle pourra organiser cette création avec les 187 postes de magistrats nouveaux budgétés pour 2008.

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