Le décret de privatisation de Gaz de France est paru au JO

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Le Journal Officiel a publié ce jeudi matin le décret autorisant la privatisation de GDF. Une nouvelle étape dans le lent et complexe processus de fusion du groupe gazier avec Suez.

Le décret de privatisation de Gaz de France a été publié ce jeudi matin au Journal Officiel (JO). Ce décret, qui ne comporte que deux articles, indique qu'"il est décidé de procéder au transfert du secteur public au secteur privé de la société Gaz de France SA". Une étape indispensable avant la fusion prévue de GDF avec Suez.

L'Etat détient actuellement environ 80% du capital de GDF et la loi a été modifiée l'an dernier pour permettre de réduire cette part sous les 50%. Dans le cadre de la fusion avec Suez, l'Etat devrait voir sa part tomber aux environs de 35%.

Matignon a commenté cette publication en soulignant qu'"à la suite de l'annonce des nouvelles modalités du projet de fusion entre Gaz de France et Suez le 3 septembre dernier, les entreprises ont poursuivi la préparation de leur projet de rapprochement en vue de sa finalisation en 2008. L'Etat, actionnaire principal de Gaz de France, a apporté son plein soutien à ce projet qui permettra de répondre aux besoins stratégiques de l'entreprise et de constituer l'un des plus grands acteurs de l'énergie au plan européen et mondial, présent sur l'ensemble de la chaîne de valeur".

Cette fusion, amorcée voici bientôt deux ans, a subi hier un nouveau contretemps de taille. Saisi par la direction du groupe gazier qui voulait obliger le Conseil supérieur consultatif des Comités mixtes de production, équivalent du Comité central d'entreprise (CCE), à donner son avis sur ce mariage, le tribunal de Paris a indiqué qu'il rendrait sa décision le 22 janvier prochain.

Du coup, la fusion qui aurait pu être décidée en conseils d'administration avant la fin décembre 2007 si la justice avait contraint le CCE à donner son avis (il est obligatoire mais purement consultatif, peu importe qu'il soit positif ou négatif) ne pourra plus se faire sur la base des comptes semestriels des deux groupes.

Il faudra sans doute attendre que soient arrêtés et certifiés les comptes de la totalité de l'exercice 2007, ce qui, même en allant vite, repousse sans doute l'opération à avril ou mai.

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