La Tribune
Quelles sont les opérations concernées ?
Il s'agit des apports de titres rémunérés par des titres de la société bénéficiaire. Le versement d'une soulte est possible, à condition qu'elle n'excède :
- ni 10 % de la valeur nominale des droits sociaux attribués ;
- ni le montant de la plus-value réalisée.
Qui est concerné ?
L'apporteur doit être une personne physique qui exerce à titre professionnel une activité commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices agricoles (BA).
Sont donc exclus du nouveau dispositif les apports effectués par les personnes physiques n'exerçant pas leur activité à titre professionnel (ex : loueurs en meublé non professionnels). La société bénéficiaire de l'apport doit être soumise à un régime réel d'imposition, qu'elle soit soumise à l'IS ou à l'IR.
Quelles sont les conditions relatives aux titres apportés ?
Pour ouvrir droit au report d'imposition :
- l'apport doit porter sur des titres nécessaires à l'exercice de l'activité. Il n'est donc pas suffisant que ces titres soient affectés à l'exploitation. Les titres de sociétés dont l'actif est principalement constitué de biens immobiliers non affectés par l'entreprise à sa propre exploitation ne sont pas considérés comme nécessaires à l'activité ;
- les titres apportés peuvent être indifféremment des titres de sociétés de personnes ou des titres de sociétés soumises à l'IS ;
- l'apport doit porter sur la totalité des titres d'une société éligible ;
- les titres reçus en rémunération de l'apport doivent être nécessaires à l'activité de l'entreprise individuelle apporteuse.
L'apport doit-il porter sur une quotité minimum du capital ou des droits de vote de la société dont les titres sont apportés ?
Aucune quotité minimum n'est requise de l'entreprise individuelle apporteuse mais la société bénéficiaire de l'apport doit recevoir à l'occasion de cet apport et, le cas échéant, d'autres apports concomitants, plus de 50 % des droits de vote ou du capital de la société dont les titres sont apportés.
Quelle est la portée du report d'imposition ?
Le report d'imposition s'applique aux plus-values d'apport. En revanche, si l'apporteur reçoit une soulte, celle-ci est immédiatement imposable, le cas échéant en tant que plus-value à long terme.
Quels sont les événements mettant fin au report d'imposition ?
Le report d'imposition prend fin lorsque :
1. Les titres apportés ou les titres reçus en rémunération de l'apport font l'objet d'une cession, d'un rachat ou d'une annulation. Toutefois, par exception, le report peut être maintenu lorsque :
- la société bénéficiaire des apports est dissoute dans le cadre d'une fusion ou d'une scission (que l'opération soit placée sous le régime de faveur de l'article 210 A du CGI ou non) ;
- les titres reçus en rémunération sont transmis à titre gratuit à condition toutefois que le ou les bénéficiaires de la transmission s'engagent à acquitter l'impôt sur la plus-value d'apport lorsque le report prendra fin (ce qui suppose que la transmission soit réalisée dans les conditions prévues à l'article 41 du CGI) ;
2. L'apporteur cesse d'exercer son activité à titre professionnel ;
3. Les titres reçus en rémunération de l'apport cessent d'être nécessaires à l'activité de l'apporteur.
Le nouveau régime de report peut-il se cumuler avec d'autres dispositifs de report ou d'exonération ?
Le report d'imposition ne peut pas se cumuler avec :
- L'exonération en fonction du chiffre d'affaires prévue par l'article 151 septies du Code général des impôts ;
- L'exonération des plus-values réalisées en cas de cession à titre onéreux d'une entreprise individuelle à l'occasion du départ à la retraite de l'exploitant, sauf lorsque la plus-value en report d'imposition devient imposable du fait de la cession à titre onéreux de l'entreprise individuelle dans le cadre du départ à la retraite de l'exploitant (article 151 septies A du Code général des impôts) ;
- L'exonération en fonction de la valeur des éléments cédés prévue par l'article 238 quindecies du Code général des impôts ;
- Le report prévu en cas d'apport en société d'une entreprise individuelle (article 151 octies du Code général des impôts) ;
- Le report en cas d'apport d'une activité libérale à une société de famille ou à une SCP (article 93 quater, II du Code général des impôts).
Quelles sont les obligations déclaratives ?
L'apporteur doit joindre à sa déclaration de revenus au titre de l'année de l'apport et des années suivantes un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au suivi des plus-values en report. Par ailleurs, la société bénéficiaire des apports doit joindre à ses déclarations de résultat un état faisant apparaître les renseignements nécessaires au calcul du résultat imposable lors de la cession ultérieure des titres et tenir un registre relatif aux plus-values en report.
Afin de mieux appréhender les modalités d'application de ce nouveau dispositif de report, n'hésitez pas à contacter votre expert-comptable !
La Tribune
