Mon fils a atteint la majorité en 2007, étudiant depuis le 1er septembre il bénéficie de l'APL, doit il obligatoirement faire une déclaration de revenus personnelle ? Si oui, quelle pension alimentaire peut-il déclaré sans être imposable. Si non, quelles

Lorsqu'un enfant devient majeur en cours d'année, les solutions suivantes sont offertes aux parents :

- continuer à compter à charge l'enfant pour la période antérieure à sa majorité. Il en résulte les conséquences suivantes :

* la prise en compte dans la déclaration des parents des revenus perçus par l'enfant entre le 1er janvier de l'année d'imposition et sa majorité ;

* le bénéfice, pour l'année entière, d'une majoration du quotient familial ;

* la souscription par l'enfant d'une déclaration personnelle et qui comporte l'ensemble des revenus perçus entre la date de sa majorité et la fin de l'année d'imposition. Si l'enfant le souhaite, il peut demander, pour cette même période (majorité/fin d'année) le rattachement au foyer fiscal de ses parents. La déclaration des parents comportera alors l'ensemble des revenus perçus par l'enfant ;

- ne pas compter l'enfant à charge. Dans ce cas, les parents perdent :

* le bénéfice du quotient familial mais peuvent déduire une pension alimentaire au titre des dépenses supportées à compter de sa majorité. La pension ainsi versée est déductible dans la limite de 5 568 € par enfant et couvre les dépenses supportées pour son entretien. A concurrence de ce montant déductible, la pension alimentaire sera imposable chez l'enfant. Toutefois, s'il ne dispose pas d'autres revenus que la pension alimentaire, il sera exonéré d'impôt sur le revenu car son revenu taxable se situe alors au-dessous de la limite d'exonération.

* pour l'année entière, le bénéfice de la majoration du quotient familial.

Afin de déterminer la solution qui vous est la plus favorable, nous vous conseillons d'utiliser l'outil de simulation de calcul de l'impôt sur le revenu disponible sur Internet à l'adresse suivante : https://www.impots.gouv.fr .

Les réponses mises en ligne constituent de simples informations faisant état du droit. Elles sont données à titre indicatif et ne sauraient constituer des consultations juridiques.

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