Le régime de l'amortissement Périssol est subordonné à certaines conditions, au nombre desquelles figure l'engagement de location pendant une durée de neuf ans.

La location doit être effective, continue et exclusive de toute utilisation du logement par le propriétaire avant ou après la date d'expiration du délai de location, à quelque usage que ce soit et même pour une très courte durée, et ce quelles que soient les circonstances invoquées par le propriétaire.

En conséquence, la rupture de l'engagement de location pendant neuf ans entraîne la reprise des amortissements déduits depuis le début de l'application du régime. Ils seront réintégrés selon un système de quotient aux revenus de l'année au cours de laquelle le non-respect est constaté.

Au cas particulier, l'engagement de location a été rompu en 2004. En principe, les amortissements déduits depuis 1998 auraient du être repris. Il semblerait que cela n'ait pas été le cas. L'année 2004 étant prescrite, l'administration ne devrait pas pouvoir procéder à la réintégration desdits amortissements. En revanche, les amortissements que vous auriez pratiqués au titre de 2005, 2006 pourraient être réintégrés. En ce qui concerne 2007 et pour les années restantes, vous ne pouvez pas continuer à pratiquer l'amortissement de 2%.

Quant à vos obligations déclaratives, si vous ne possédez pas, par ailleurs, des biens générant des revenus fonciers, vous n'aurez plus de déclarations 2044 et/ou 2044 spéciale à remplir. En revanche, vous devrez remplir une déclaration 2044 ou 2044 spéciale si vous tirez des revenus fonciers de biens dont vous seriez propriétaires par ailleurs.

La perte du régime Perissol n'emporte aucune incidence sur la possibilité de déduire les intérêts d'emprunt. En revanche, lorsqu'un contribuable, propriétaire d'un immeuble génère un déficit né des intérêts d'emprunt, celui-ci ne peut pas s'imputer sur le revenu global mais sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

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