En principe les revenus du mari et ceux de son épouse doivent être cumulés pour être soumis à une imposition unique par foyer. Toutefois, des exceptions sont expressément et limitativement prévues par l'article 6, 4 du CGI.

Ainsi, les époux font l'objet d'une imposition distincte :

- lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas ensemble ;

- lorsque, étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés par le juge à résider séparément ;

- lorsque, l'un des époux ayant abandonné le domicile conjugal, ils disposent l'un et l'autre de revenus distincts.

Compte tenu des informations fournies, nous comprenons que nous n'êtes pas mariés sous un régime de séparation de biens et pour l'instant vous n'avez été autorisés par un juge à résider séparément. Toutefois, il semblerait que votre épouse ait abandonné le domicile conjugal et que vous disposiez l'un et l'autre de revenus professionnels. Dans ce cas, vous pouvez faire l'objet d'une imposition distincte. Pour cela il faut :

- une rupture de votre foyer : l'habitation séparée doit résulter d'une rupture effective de votre foyer et non d'un éloignement temporaire et accidentel des intéressés ;

- des revenus distincts : chacun de vous doit disposer de revenus distincts, c'est-à-dire de revenus professionnels ou patrimoniaux.

Si vous êtes dans un des trois cas énumérés ci-avant vous devez faire trois déclarations. Une déclaration doit être souscrite par le ménage à raison des revenus de votre conjoint et de vous-même (la circonstance que votre épouse vous refuse de connaître ses revenus et entend les déclarer directement à l'administration ne saurait justifier l'imposition distincte de votre femme) pour la période allant du 1er janvier 2007 jusqu'à la date de l'abandon du domicile conjugal. Vous devez utiliser l'imprimé de la déclaration préidentifiée que vous avez reçu. Dans le cadre A vous devez cocher la case M et indiquer ligne Y la date de la séparation. En outre, si cet imprimé comporte des revenus préimprimés (salaires, heures supplémentaires, pension de retraite), vous ne devez pas omettre de corriger, s'il y a lieu, les chiffres indiqués en portant dans les cases blanches page 3 le montant des seuls revenus correspondant à la période du 1er janvier 2007 à la date de la séparation.

Deus autres déclarations doivent être souscrites respectivement par chacun de vous à raison des revenus personnels pour la période allant de la date de la séparation jusqu'au 31 décembre 2007. Dans le cadre A de ces déclarations, vous cocher la case D et indiquer ligne Y la date de la séparation.

Dans l'hypothèse où vous ne seriez pas dans l'une des trois hypothèses d'imposition distincte citées ci-avant, vous devez obligatoirement faire l'objet d'une imposition commune avec votre épouse pour la totalité de l'année 2007. Il n'existe aucune procédure fiscale afin de contraindre votre épouse à porter à votre connaissance ses revenus et, comme précédemment indiqué, cette seule circonstance ne justifie pas vos impositions distinctes.

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