Le projet de loi sur la modernisation du travail entériné par les députés

Les députés ont achevé dans la nuit de mercredi à jeudi l'examen du projet de loi sur la modernisation du marché du travail, issu de l'accord interprofessionnel conclu le 11 janvier entre le patronat et quatre syndicats (CFDT, FO, CGC et CFTC). Ce texte vise à introduire une flexi-sécurité dans les relations entre employeurs et salariés, les premiers pouvant licencier plus facilement et les seconds étant mieux protégés face aux aléas de leur vie professionnelle. Le vote solennel à l'Assemblée nationale est prévu le 29 avril, et la discussion du texte de loi au Sénat débutera le 6 mai.

Ce texte instaure un nouveau contrat à durée déterminée, le contrat pour objet précis, la rupture à l'amiable du CDI (contrat à durée indéterminée), dont il prévoit l'allongement de la période d'essai interprofessionnelle (deux mois pour les ouvriers et les employés, trois mois pour les agents de maîtrise et techniciens, quatre mois pour les cadres). En échange, la durée de présence dans l'entreprise pour bénéficier de l'indemnisation maladie est réduite (un an au lieu de trois), de même que l'ancienneté pour percevoir les indemnités de licenciement (un an au lieu de deux).

Estimant que "le diable se cache dans les détails", les députés socialistes ont bataillé pour obtenir quelques modifications du texte. A propos de l'instauration de la rupture conventionnelle du CDI, qui n'est ni une démission ni un licenciement mais une séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié, celui-ci "bénéficie du versement des allocations d'assurance-chômage", précise le texte à la demande des députés de l'opposition.

Concernant le contrat de mission, un nouveau CDD de 18 à 36 mois pour les cadres et ingénieurs, les communistes ont dénoncé "l'hypocrisie" du projet de loi, qui crée selon eux un nouveau contrat précaire alors que l'article 1 du texte dispose que le CDI est "la forme normale et générale" du contrat de travail. L'opposition aurait souhaité que temps-plein soit ajouté à cette définition du contrat de travail de droit commun, mais la majorité a refusé.

Enfin, le texte abroge définitivement le contrat nouvelles embauches (CNE), et les contrats en cours à la date de publication de la loi seront requalifiés en CDI. "L'enseignement prioritaire à tirer de cet épisode CNE, c'est que plus jamais vous ne devez modifier le droit du travail sans avoir préalablement demandé aux partenaires sociaux de négocier sur le sujet", a affirmé le ministre du Travail Xavier Bertrand.