La polémique enfle autour du projet de loi sur la "rétention de sûreté" qui sera examiné ce mardi à l'Assemblée nationale. D'autant que la garde des Sceaux, Rachida Dati, ne désarme pas. Bien au contraire, elle a annoncé sur RTL qu'elle souhaitait étendre aux auteurs des "crimes les plus odieux" contre les majeurs le dispositif des centres fermés en fin de peine en cas de dangerosité constatée. La ministre a ajouté qu'elle voulait que le texte soit applicable sans attendre, dès sa promulgation, aux détenus en fin de peine considérés "extrêmement dangereux avec un risque de récidive extrêmement fort".
Dans sa version initiale, ce projet prévoit que les détenus condamnés à au moins quinze ans de prison pour meurtre, assassinat, torture, acte de barbarie ou viol sur mineur de 15 ans ou moins ne seront plus automatiquement remis en liberté après avoir purgé leur peine. Ils pourront être placés indéfiniment dans des centres fermés si une commission pluridisciplinaire les juge encore dangereux.
Mais des amendements ont été déposés lors de la discussion devant la Commission des lois de l'Assemblée. La ministre a ainsi indiqué qu'elle approuverait celui qui étend les dispositions du texte à tous les mineurs, et non pas seulement à ceux de 15 ans ou moins. De plus, elle a précisé qu'elle soutenait un autre amendement déposé par le rapporteur du projet de loi, le député Georges Fenech (UMP, Rhône). Celui-ci veut étendre l'application de la loi aux auteurs des crimes les plus graves (assassinats, viols ou meurtres aggravés, actes de barbarie, tortures...) commis aussi contre les majeurs.
Rachida Dati, invoquant "une réalité à prendre en compte", a encore affirmé que le texte sera "applicable aux personnes déjà condamnées qui seraient amenées à sortir", celles "considérées et reconnues par cette commission, qui existe déjà, extrêmement dangereuses avec un risque de récidive extrêmement fort". Pour les détenus comportant un risque de récidive, le port du bracelet électronique sera suffisant, a-t-elle expliqué. Quant aux "personnes les plus dangereuses et dont la condamnation relève déjà cette dangerosité, de nouveau constatée par les experts, le texte leur sera applicable".
Dans un communiqué commun, le Conseil national des barreaux, le barreau de Paris et la Conférence des bâtonniers, représentant tous les avocats, se sont inquiétés "de voir apparaître, pour la première fois dans notre droit pénal, une peine seulement fondée sur la dangerosité supposée d'un citoyen, hors de tout contexte de récidive". Selon eux, "cette nouvelle peine qui ne connaît pas de limite dans le temps s'apparente à une véritable lettre de cachet" de l'ancien régime. "La profession d'avocat, qui a alerté les Commissions des lois de l'Assemblée nationale et du Sénat des dangers de cette innovation, estime inacceptable en l'état actuel de sa formulation, le projet de loi ainsi examiné", ajoutent-ils.
Par ailleurs, l'ancien garde des Sceaux Robert Badinter, a dénoncé lundi le projet de loi. "Il s'agit d'un changement radical de notre droit et d'une dérive que je ne peux que critiquer", a-t-il déclaré sur RTL. Le sénateur socialiste a ensuite ajouté sur France 2: "depuis la Révolution française, on va en prison pour des actes ou crimes qu'on a commis, pas pour ce qu'on est, pas au nom d'une dangerosité indiquée par des psychiatres." "C'est une dérive dangereuse", a-t-il insisté.
Pour Robert Badinter, la solution consisterait à déceler dès le début de l'instruction si la personne mise en cause présente "les troubles les plus graves" et à l'enfermer "dans un hôpital fermé le temps nécessaire."
