Pas de recours de l'Etat dans l'affaire Tapie-Adidas

La décision du tribunal arbitral de condamner les adversaires de Bernard Tapie à verser 285 millions d'euros d'indemnité dans l'affaire Adidas a créé la polémique. L'Etat a décidé de ne pas déposer de recours.

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Le dossier Tapie s'arrête là. Le ministère des Finances a indiqué ce lundi 28 juillet qu'il ne déposera pas de recours contre la décision rendue par un tribunal arbitral dans l'affaire Tapie lié au dossier Adidas. Bercy met un terme définitif à cette affaire.

Le tribunal arbitral avait condamné le 7 juillet le Consortium de réalisation (CDR) chapeauté par l'Etablissement public de financement et de restructuration (EPFR), chargé de gérer au mieux le passif du Crédit Lyonnais, à verser aux liquidateurs du groupe Tapie une indemnité de 240 millions d'euros au titre du manque à gagner et de 45 millions au titre du préjudice moral. Cela aux motifs que la SDBO et Clinvest, deux ex-filiales du Crédit Lyonnais, ont commis deux fautes : "un manquement à l'obligation de loyauté" vis-à-vis de Bernard Tapie et "une violation de l'interdiction, pour la banque mandataire, de se porter contrepartie en achetant, directement ou indirectement, le bien qu'elle est chargée de vendre".

La décision du tribunal arbitral avait suscité l'indignation de la gauche et de François Bayrou (MoDem) qui avait dénoncé "les protections au plus haut niveau" dont aurait, selon lui, bénéficié l'ancien homme d'affaires. Jean-Marc Ayrault, président du groupe PS à l'Assemblée, avait demandé mercredi 23 juillet à la ministre de l'Economie Christine Lagarde de saisir l'autorité judiciaire.

Par ailleurs, les deux parties, le CDR et les liquidateurs judiciaires du groupe Bernard Tapie, avaient remis jeudi 24 juillet au tribunal arbitral leurs conclusions sur la fiscalité applicable à la plus-value dont Bernard Tapie estime avoir été floué lors de la vente d'Adidas par une filiale du Crédit Lyonnais en 1993-1994.

La fiscalité retenue décidera du montant final de l'indemnisation versée par l'Etat à Bernard Tapie, qui devra tenir compte des dettes, estimées à 190 millions d'euros, contractées par ce dernier à l'égard de la puissance publique.

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