Dix ans après sa création, la convention judiciaire d’intérêt public s’est imposée comme un pilier de la justice économique française en permettant des amendes record aux entreprises, mais continue de susciter des critiques sur sa transparence, son équité et ses zones d’ombre.
Créée il y a bientôt dix ans et consacrée par la loi « Sapin 2 », la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) s’est imposée comme un instrument central de la justice économique française. Ce mécanisme, qui permet à une entreprise de transiger en payant une amende en échange de l’abandon des poursuites, a été conçu pour accélérer le traitement des affaires de probité tout en garantissant des sanctions financières lourdes. Mais à l’heure de son premier bilan d’ensemble, ses fragilités structurelles nourrissent un débat de plus en plus vif.
Inspirée des pratiques anglo-saxonnes, la CJIP a d’abord été pensée pour les atteintes à la probité (corruption, détournement de fonds publics, fraude fiscale). Elle a ensuite été étendue en 2020 aux atteintes environnementales via la CJIP-E, qui ajoute une dimension réparatrice, comme la dépollution ou le retrait de déchets. Le dispositif s’est rapidement diffusé dans le paysage judiciaire : depuis 2017, près de 70 conventions ont été homologuées en France, pour un montant total d’amendes supérieur à quatre milliards d’euros, selon des données largement portées par le Parquet national financier (PNF).
Banques, énergie, numérique...
Les grandes entreprises y ont régulièrement recours, de Société Générale à Airbus en passant par Bolloré. Le record reste détenu par Airbus, qui a accepté en 2020 de payer environ 2 milliards d’euros pour clore une enquête pour corruption d’agent public étranger. L’intérêt pour les entreprises est clair : éviter un procès correctionnel long et incertain, préserver leur image, et surtout ne pas être inscrites au casier judiciaire, la CJIP impliquant une reconnaissance des faits mais pas de culpabilité pénale. Les sociétés concernées conservent également leur accès aux marchés publics.
Dans la pratique, le dispositif s’est étendu à de larges pans de l’économie, avec une prédominance des secteurs bancaire, énergétique, numérique et de la grande distribution. Il concerne autant des multinationales que des entreprises de taille intermédiaire, soulignant son « ancrage dans la pratique judiciaire », comme le note le Club des juristes.
Mais cette montée en puissance s’accompagne de critiques récurrentes. Pour ses détracteurs, la CJIP consacre une justice à deux vitesses. L’association Sherpa dénonce notamment une procédure opaque, négociée à huis clos entre parquet et entreprises, qui « empêche la mise en lumière des pratiques prédatrices des multinationales ». De son côté, Transparency International défend « l’utilité et la pertinence » du dispositif, tout en reconnaissant ses limites, en particulier l’absence de débat public et la difficulté à assurer une pleine lisibilité des sanctions.
Newsletter
L’Alerte La Tribune
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
Trop d'hétérogénéité
Le débat politique s’est intensifié ces derniers mois, jusqu’à un vote surprise à l’Assemblée nationale en faveur de sa suppression début avril, avant un revirement en commission mixte paritaire début mai. Les critiques visent notamment une forme de disproportion entre les amendes et la taille des groupes concernés. L’exemple de LVMH, qui a accepté 10 millions d’euros en 2021 dans une affaire d’espionnage interne, est régulièrement cité : une somme représentant environ 0,02 % de son chiffre d’affaires.
Pour les magistrats du PNF, le constat est plus nuancé. « On a des montants d’amende nettement supérieurs à ce qui est prononcé dans le cadre d’audiences classiques », souligne Jérôme Simon, premier vice-procureur, tout en reconnaissant une « marge de progression », notamment sur les CJIP environnementales, encore inégales dans leur application.
C’est précisément cette hétérogénéité que pointe le rapport du Club des juristes, qui plaide pour une rationalisation du dispositif. Il propose de réserver la CJIP aux parquets spécialisés et d’établir des lignes directrices plus précises, notamment pour les CJIP-E, afin d’éviter des écarts de traitement susceptibles d’affaiblir la « crédibilité » de l’outil. L’exemple de l’accord conclu en 2024 avec Nestlé Waters Supply à Épinal pour 2 millions d’euros dans une affaire de forages illégaux a ainsi suscité de vives critiques d’associations environnementales.
Quête d’équilibre
Autre angle mort : l’articulation entre les poursuites visant les entreprises et celles visant les dirigeants ou salariés impliqués. L’affaire Bolloré a marqué les esprits, lorsque la CJIP a été homologuée pour le groupe tandis que la justice refusait une reconnaissance de culpabilité pour trois personnes physiques. Une dissociation qui continue d’alimenter les débats sur l’équité du dispositif.
Dernier terrain de tension : les affaires fiscales dites « CumCum ». Deux grandes banques ont récemment conclu des CJIP avec le PNF. Crédit Agricole, via sa filiale Cacib, a accepté en 2025 de payer 88,24 millions d’euros, suivie en 2026 par HSBC avec une amende de 267,5 millions. Ces accords visent des mécanismes d’optimisation fiscale des dividendes impliquant des actionnaires étrangers et des intermédiaires bancaires. D’autres établissements, comme BNP Paribas, Société Générale ou Natixis, restent sous pression judiciaire.
Dix ans après sa création, la CJIP apparaît ainsi comme un outil devenu incontournable de la justice économique française, mais encore en quête d’équilibre. Rapide, efficace et financièrement dissuasif, il est aussi contesté pour son manque de transparence, ses écarts d’application et son articulation imparfaite avec la justice pénale traditionnelle. Une maturité encore inachevée pour un dispositif désormais au cœur des contentieux économiques majeurs.
