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Côté entreprises, Jean-Pierre Farandou défend l'introduction d'une notion de " flagrance ", autorisant le gel immédiat des comptes en cas de fraude présumée aux cotisations sociales - contre quinze jours aujourd'hui.
REUTERS - Stephanie Lecocq
Adopté par le Sénat en novembre dernier, le projet de loi contre la fraude sociale et fiscale qui instaure de nouveaux moyens de détection, ainsi que des sanctions et obligations renforcées pour les entreprises et les bénéficiaires d'allocations, sera examiné par l'Assemblée nationale du 24 au 27 février.
Dans un entretien au Journal du dimanche, Jean-Pierre Farandou, le ministre du Travail, s’est déclaré « favorable » à des « mesures conservatoires en cas de suspicion sérieuse de fraude », pouvant entraîner une suspension des allocations « le temps de l’enquête ».
Renforcé par la droite sénatoriale, le texte prévoit notamment de nouveaux moyens de détection, des sanctions accrues pour les bénéficiaires et les entreprises, ainsi qu’un élargissement des pouvoirs de certains organismes publics, dont France Travail. Parmi les pistes discutées figure la possibilité de détecter le lieu de résidence à partir de données téléphoniques, une mesure qui suscite déjà des interrogations sur le respect de la vie privée.
Le ministre cible en priorité certaines fraudes, comme la perception d’indemnités chômage depuis l’étranger ou le versement de pensions à des personnes décédées. « Nos autorités consulaires devront, plusieurs fois par an, organiser des rendez-vous en présentiel pour s’assurer que les allocataires sont toujours en vie », explique-t-il. Il évoque également le recours à des outils biométriques sur smartphone pour vérifier l’identité des bénéficiaires : « des moyens (…) qui permettent d’identifier que la personne qui touche les prestations est bien celle qu’elle prétend être ».
Côté entreprises, Jean-Pierre Farandou défend l’introduction d’une notion de « flagrance », autorisant le gel immédiat des comptes en cas de fraude présumée aux cotisations sociales - contre quinze jours aujourd’hui. « Certaines entreprises ont le temps de disparaître avec leur trésorerie », souligne-t-il. Le gouvernement a en revanche écarté, à ce stade, l’accès des enquêteurs aux listings de passagers aériens, un dispositif réservé pour l’instant à la lutte antiterroriste.
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Selon un rapport publié en janvier par le Haut Conseil du financement de la protection sociale, la fraude sociale aurait atteint 14 milliards d’euros en 2025. Elle se répartirait entre le travail dissimulé (52 %), les professionnels de santé (12 %) et les assurés sociaux (36 %). Le ministre du Travail estime que la réforme pourrait permettre de récupérer « jusqu’à trois milliards d’euros à terme », et « peut-être un milliard dès cette année ».
(Avec AFP)
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