Jugée culpabilisante et punitive par les syndicats et les allocataires, la fusion des minima sociaux suscite une levée de boucliers. Face à la fronde des collectivités et des bénéficiaires, le projet de loi ASU est reporté.
C’est un texte qui devait incarner le grand chantier social et numérique du second quinquennat d'Emmanuel Macron, mais qui vire à la panne sèche. L'allocation de solidarité unifiée (ASU), serpent de mer présidentiel promis dès 2018, subit un coup d'arrêt majeur. Sous la pression conjointe du Conseil d’État et d'un avis au vitriol du Conseil national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE) publié mercredi 12 mai, le gouvernement capitule sur son calendrier. Le projet de loi, porté par le Premier ministre Sébastien Lecornu, est officiellement retiré de l'agenda parlementaire de l'Assemblée nationale afin d'être entièrement «retravaillé».
Une refonte comptable « qui ne dit pas son nom »
Défendue de longue date à Matignon par Michel Barnier puis François Bayrou, la fusion du RSA, de la prime d'activité et des aides personnelles au logement (APL) devait, selon l'exécutif, simplifier le système et garantir un «gain au travail» mécanique. L'affichage technique dissimule en réalité un basculement idéologique profond. Dans son communiqué, le CNLE dénonce sans détour une « amorce de réforme de la protection sociale qui ne dit pas son nom ». L'instance consultative fustige une logique purement paramétrique qui substitue le contrôle de l’« employabilité » à la mission historique de solidarité nationale.
Le verdict des chiffres issus de l'étude d'impact officielle de la Drees fait vaciller la promesse gouvernementale de réduction de la pauvreté. Sur les 10 % des ménages français les plus pauvres, le texte fait apparaître une équation violente. Si 51 % d'entre eux (1,5 million de personnes) gagnent en moyenne 110 euros par mois, 21 % (629 000 ménages) basculeraient du côté des perdants, avec un sacrifice moyen de 40 euros par mois. Le sort de 867 000 autres resterait inchangé. Plutôt que de corriger les inégalités par une contribution des patrimoines comme à la création du RMI, la réforme se résume à une simple redistribution interne de richesses entre personnes pauvres et classes modestes.
Le spectre du désastre social de l’Universal Credit britannique
L'intégration forcée des aides personnelles au logement (APL) dans le périmètre de la fusion constitue le point de rupture absolu pour le CNLE. Conçue historiquement comme un instrument constitutionnel pour solvabiliser le coût du logement des plus bas revenus, l'APL se retrouve détournée en levier d'insertion professionnelle. Le syndicalisme et les experts s'opposent fermement à cette logique d'activation des prestations. Ils rappellent le précédent désastreux de l'Universal Credit mis en œuvre au Royaume-Uni en 2012, où la fusion des aides au logement a provoqué une explosion immédiate de la précarité et du mal-logement.
Cette focalisation comptable sur l'incitation financière véhicule un discours culpabilisant qui fait reposer le chômage sur un arbitrage individuel de l'allocataire, tout en exonérant les employeurs de leurs responsabilités. Or, le gain à la reprise d'activité est déjà effectif : un emploi stable à temps plein au Smic offre déjà un bond de ressources d'au moins 800 euros par mois par rapport au RSA. Le vrai problème, insiste le CNLE, reste l'absence d'emplois de qualité et le phénomène structurel de la pauvreté laborieuse.
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« Mettre tout dans un même panier rend les choses compliquées. J’ai l’impression que ce n’est pas pour nous que ça simplifie, que globalement ça va être simplifié pour l’État, pas pour les pauvres. »
Parole d'un allocataire membre du collège des personnes concernées au CNLE
Le compte social unique sous haute tension informatique
Sur le plan technologique, le big bang repose sur l'implémentation du Compte social unique (CSU) dès le 1ᵉʳ janvier 2027. Cet outil numérique doit centraliser tous les revenus pour calculer un indicateur automatisé : le revenu social de référence (RSR). Les syndicats s'alarment des dérives d'un traçage numérique systématique des populations pauvres, alors qu'aucun compte fiscal unique similaire n'est imposé pour traquer l'optimisation des contribuables les plus fortunés. De plus, le spectre de bugs massifs hante les esprits, à l'instar des dysfonctionnements sévères relevés par la Cour des comptes en janvier 2025 lors de la contemporanéisation des APL, capables de priver instantanément de ressources des ménages sans aucun matelas financier.
La déflagration menace également d'étouffer les municipalités. L'article 5 du projet de loi entend rationaliser l'action sociale en interdisant aux mairies d'attribuer des aides locales sur le simple statut d'allocataire. Pour appliquer les tarifs sociaux des cantines scolaires, des crèches ou des transports publics, chaque commune devra obligatoirement restructurer ses logiciels et s'aligner sur le RSR national. Ce coût de gestion technique disproportionné et la perte d'autonomie politique font redouter une disparition progressive des aides facultatives de proximité et une désaffiliation sociale majeure.
Acculé par cette fronde territoriale et le veto des sages du Palais-Royal, Sébastien Lecornu n'a pas reprogrammé l'examen de sa loi-cadre à l'Assemblée avant la pause estivale. Le temps d'ouvrir une négociation de la dernière chance.
Une temporalité politique jugée inopportune Au-delà des critiques de fond, le CNLE conteste vigoureusement le calendrier de l'exécutif. Tenter de faire adopter une loi-cadre à moins d'un an de l'échéance présidentielle, tout en renvoyant les arbitrages financiers les plus lourds à des décrets d'application publiés sous le prochain quinquennat, pose un problème démocratique majeur pour des millions de citoyens.
