Les députés ont approuvé ce samedi la défiscalisation des pensions alimentaires pour les personnes bénéficiaires, mais aussi la fiscalisation pour celles qui la versent. Cette mesure pourrait contribuer à réduire le déficit public d'environ 450 millions d'euros par an.
Les députés ont approuvé samedi, lors de l'examen en première lecture du budget, la défiscalisation des pensions alimentaires pour les personnes bénéficiaires, et en miroir la fiscalisation pour les personnes qui la versent, contre l'avis du gouvernement.
L'amendement de l'écologiste Marie-Charlotte Garin a été adopté par une large coalition de députés de gauche, du Rassemblement national, et une partie des macronistes, principalement membres de Renaissance. Actuellement, les personnes qui versent des pensions alimentaires sont exonérées d'impôts sur ces sommes, tandis que les bénéficiaires en payent, s'ils sont imposables. L'amendement inverse donc la situation, en imposant une limite à cet avantage fiscal de 4.000 euros par enfant plafonnée à 12.000 euros par an.
Mettre fin à une double inégalité
La présidente du groupe écologiste Cyrielle Chatelain a défendu une mesure qui met fin à une « double inégalité », alors que le parent bénéficiaire, dans 97% des cas les mères selon elle, non seulement perçoit en général une pension alimentaire bien inférieure au coût de l'éducation des enfants, mais est imposable sur cette somme.
Un amendement similaire avait été adopté l'an dernier, mais non retenu lors de l'adoption du budget via l'article 49 alinéa 3 de la Constitution, qui permet au gouvernement de choisir les amendements qu'il retient, a-t-elle souligné.
Selon l'exposé des motifs de l'amendement, la mesure « pourrait contribuer à réduire le déficit public d'environ 450 millions d'euros par an ».
La ministre des Comptes publics Amélie de Montchalin s'est dite défavorable à l'amendement comme à d'autres sur le même sujet, soulignant qu'il conduirait à « de facto favoriser les femmes qui ont déjà des revenus importants » par rapport aux plus modestes.
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Plus tôt dans la matinée, les députés avaient adopté un amendement de Marie-Pierre Rixain (Renaissance) rendant non imposable la prestation compensatoire versée en cas de divorce à l'époux moins favorisé financièrement. Actuellement, cette somme est imposable lorsque le capital est versé sur une période supérieure à 12 mois.
