latribune.fr
Pour Serge Papin, le pacte Dutreil est « comme un pacte de confiance conclu entre les entreprises familiales et la nation ».
LTD/Corentin Fohlen/ Divergence
Une bombe à retardement est posée sur le bureau des ministres à Bercy. Cet engin explosif est un rapport, non encore public, de la Cour des comptes sur l’une des niches fiscales les plus controversées : le pacte Dutreil. Selon Le Monde, l’institution de la rue Cambon critique vertement ce dispositif d’allègement d’impôt sur les transmissions d’entreprises : une « efficience économique » jugée « faible » pour un coût exorbitant, alimenté par des règles « exagérément favorables ».
Le document tombe au pire moment pour l’exécutif, en plein démarrage du débat sur un projet de budget 2026 censé ramener le déficit à 4,7 % du PIB. Car à l’Assemblée nationale, le dispositif, accusé de coûter plus de 4 milliards d’euros par an, est déjà dans la ligne de mire des députés. Le rapport de la Cour ne fait qu’apporter des arguments à ceux qui veulent en finir.
Le pacte Dutreil, adopté en 2003, permet un abattement de 75 % sur la valeur d’une entreprise familiale transmise, complété d’une réduction d’impôt de 50 % sous conditions d’âge. En contrepartie, les héritiers doivent conserver les titres « pendant plusieurs années » pour préserver le « contrôle familial ».
Jusqu’ici, son coût était pour le moins nébuleux. Inscrit pour 500 millions d’euros par an dans les lois de finances (un chiffre jugé « peu crédible »), il avait été réévalué entre 2 et 3 milliards par le Conseil d’analyse économique en 2021. L’estimation de la Cour des comptes, menée avec l’Institut des politiques publiques (IPP) sur la base de « données inédites », est donc un choc.
La dépense fiscale réelle est passée de 1,2 milliard d’euros en 2020 à 5,5 milliards l’an dernier. Cette dynamique folle s’explique par deux « très grosses donations » en 2023 et 2024, mais aussi par une accélération générale des transmissions, le nombre de pactes ayant doublé entre 2013-2016 et 2017-2023.
Alertes en temps réel sur les informations économiques majeures.
Le rapport détaille surtout qui profite du système. L’essentiel de la dépense est massivement concentré : près des deux tiers de son montant bénéficient à 1 % des donataires et héritiers. Pour eux, « l’avantage fiscal moyen » s’élève à 30 millions d’euros.
Contrairement à l’objectif affiché de soutien au tissu productif, l’industrie n’est pas la première bénéficiaire. Si le secteur « commerce et distribution » domine en nombre de pactes, c’est le secteur « information-communication » qui capte la plus grosse part de la manne fiscale. L’industrie n’arrive qu’au troisième rang.
Le coup de grâce vient de l’analyse d’efficacité. Pour la Cour, les entreprises transmises sous ce régime affichent un taux d’investissement similaire à celui des sociétés transmises hors dispositif. Pis : « On ne constate pas non plus d’effet notable sur l’emploi. »
Ce constat d’échec vient armer les députés. En commission, des amendements ont déjà été votés pour durcir le jeu. Le premier vise l’« exclusion totale des biens personnels » du bénéfice du pacte. Le second veut « introduire un cadre d’âge pour les donataires ».
Mais l’attaque la plus directe vise l’abattement de 75 %. Un amendement porté par les groupes de gauche et écologiste propose un rabot ciblé : il abaisserait l’exonération des droits de mutation (DMTG) à 50 % pour la part des actifs dépassant 50 millions d’euros.
La même proposition cherche à renforcer les contraintes, en doublant la durée de l’engagement individuel de conservation des titres de 4 à 8 ans. Elle veut aussi « empêcher la cession de titres démembrés », pour éviter le « cumul de deux avantages fiscaux particulièrement favorables ».
Les recommandations de la Cour des comptes vont même plus loin que les amendements actuels. Les magistrats suggèrent d’exclure les « biens et actifs non professionnels » (immeubles, œuvres d’art, trésorerie), mais aussi de supprimer l’avantage en cas de family buy out (transmission d’entreprise à titre gratuit entre membres d’une même famille), une opération jugée « à l’opposé » des buts poursuivis.
À lire également
Pris en tenaille, le gouvernement de Sébastien Lecornu tente de temporiser. Serge Papin, le ministre des PME, a admis le 19 octobre dans La Tribune Dimanche qu’« on ne peut pas fermer les yeux sur certains abus manifestes ». S’il promet de rendre le régime « plus équitable », il assure veiller à ce qu’il « continue de protéger notre tissu économique » car, dit-il, « le pacte Dutreil est « comme un pacte de confiance conclu entre les entreprises familiales et la nation ». La bataille parlementaire ne fait que commencer.
latribune.fr
