Le nombre de transactions fiscales entre Bercy et les plus grands contribuables fautifs a grimpé en flèche ces dernières années, selon un rapport de la DGFIP. Un mécanisme qui ne repose sur aucun fondement légal, déplore la Cour des Comptes et nombre de députés.
Le gouvernement va-t-il enfin lever enfin lever le brouillard sur ces transactions entre le fisc et les gros contribuables ? En plein débat budgétaire, la direction générale des finances publiques (DGFIP) a dévoilé discrètement son rapport annuel au Parlement sur les remises et transactions à titre gracieux pour l'année 2024.
Passé sous les radars, ce document comporte pourtant un état des lieux des accords réalisés entre le fisc et les contribuables pouvant représenter une somme importante pour les finances publiques. Depuis la fin du « verrou de Bercy » et de la loi Essoc de 2018, le gouvernement doit présenter au gouvernement un panorama des remises et transactions à titre gracieux au Parlement. Mais ce document comporte de sérieuses lacunes.
Des zones d'ombre persistantes
C'est par exemple le cas des « règlements d'ensemble ». Ce dispositif permet de minorer les pénalités infligées aux contribuables en cas de litige dans le cadre « d'un accord global ». Ces dossiers concernent la plupart du temps des affaires très complexes entre les contribuables et l'administration.
Dans sa dernière livraison tout juste rendue publique, l'administration fiscale consacre seulement une page et demie sur 27 à ce mécanisme inconnu du grand public. Or, le manque à gagner pour les finances de l'État est de près de 2 milliards d'euros. Et ce, alors que le nombre de ces transactions s'est envolé depuis 2019 passant d'une centaine à plus de 300 en 2024.
Autre leçon importante du rapport annuel : le pourcentage de remise (1,9 milliard d'euros) atteint près de 70 % de la somme réclamée par le fisc (2,6 milliards d'euros en droits et pénalités) en 2024. Ce qui représente une somme considérable. La grande majorité de ces modérations fiscales concerne avant tout les entreprises.
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Une pratique largement épinglée
Déjà pointés du doigt par la Cour des comptes et un rapport parlementaire obtenu en avant-première par La Tribuneen juin dernier, ces arrangements sont de plus en plus critiqués pour leur opacité par nombre de parlementaires.
