La proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir a été adoptée à l'Assemblée dans un dernier vote, après plusieurs années de navette parlementaire. Le texte passera tout de même devant le Conseil constitutionnel pour discuter de certains points, notamment celui du délai de deux jours de réflexion octroyé au malade après l'accord du médecin.
C'était l'une des grandes promesses du deuxième quinquennat d'Emmanuel Macron. Ce mercredi en fin d'après-midi, les députés ont voté en faveur de la proposition de loi créant un droit à l'aide à mourir, à 291voix favorables et 241 contre. Après trois votes favorables à l'Assemblée et trois votes contre au Sénat, le texte est finalement adopté ce 15 juillet.
Concrètement, ce texte de loi permet à toute personne qui en a exprimé la demande de recourir à une substance létale, à condition d'être majeure, de nationalité française, de souffrir d'une affection grave et incurable qui engage le pronostic vital en phase avancée ou terminale et d'être capable de discernement. Quelques points sont particulièrement critiqués par les sénateurs, notamment le délai de réflexion minimal de deux jours octroyé au malade après l'accord des médecins à une aide à mourir.
Passage devant le Conseil constitutionnel
Le Premier ministre, Sebastien Lecornu, a ainsi indiqué en début de semaine que le texte passera devant le Conseil constitutionnel afin de discuter de ce point et de sa compatibilité avec les « principes de liberté individuelle et dignité humaine ».
Deux autres sujets ont été soumis aux Sages afin de vérifier leur constitutionnalité : « Le respect des principes de liberté personnelle et de dignité humaine relatifs à la situation des majeurs protégés, au regard de leur capacité à exprimer un consentement libre et éclairé, et du rôle que les personnes légalement chargées de les protéger doivent accomplir dans le cadre de la procédure conduisant à la réalisation de l'aide à mourir », et enfin « l'articulation entre les dispositions de l'article 14 sur la clause de conscience et l'existence de projets d'établissements de santé ou médico-sociaux qui ont pour raison d'être d'accompagner les malades en fin de vie, sans en hâter le terme mais sans acharnement thérapeutique, et qui excluent le recours à l'aide à mourir », a indiqué Matignon.
Après le vote, plusieurs ministres se sont dits émus et soulagés. « Je dormirai mieux, mais je penserai à tous ces visages, à toutes ces voix qui ont parfois hanté mes nuits », a commenté Olivier Falorni, le député démocrate et auteur du texte de loi. « Je suis fière de défendre ce nouveau droit, fière de défendre les patients qui le demandent, fière de participer à une loi qui marquera notre histoire. Fière parce qu'un jour, je pourrai dire à mes petits-enfants: ”J'y étais" », a lancé à la tribune la députée Renaissance Brigitte Liso.
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Il faut dire que le texte adopté ce mercredi a été le fruit d'un long combat parlementaire, commencé il y a quatre ans lorsque l'ancienne Première ministre, Elisabeth Borne saisissait le Conseil économique social et environnemental (CESE) afin d'organiser une convention citoyenne sur le sujet. En 2024, un premier projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie est présenté en Conseil des ministres. Mais les discussions sont arrêtées net lors de la dissolution de l'Assemblée nationale cette même année. Le débat reprend sous la forme de deux textes de loi, l'un sur les soins palliatifs et l'autre sur l'aide à mourir dès 2025.
Avis divergents du côté des médecins
Du côté des médecins, les avis sont partagés, alors qu'ils se retrouveront en première ligne. Dans le texte, le malade s'administrera lui-même le produit, sauf s'il n'est pas en mesure de le faire. Les soignants qui ne voudraient pas réaliser ce geste bénéficieront d'une clause de conscience leur permettant de fournir le nom d'un autre professionnel qui prendra le relais. La décision d'injection du produit doit quant à elle, être collégiale et ne pas reposer sur un seul professionnel de santé, avec au moins un spécialiste de la pathologie et un soignant intervenant.
Un sondage Ifop publié dans La Tribune Dimanche en mai 2025 révélait que 3 médecins sur 4 étaient favorables à la légalisation de l'aide médicale active à mourir. Mais dans un appel du collectif « Soins de vie » paru en début de semaine, plusieurs soignants de diverses sociétés savantes telles que Société Française d'Accompagnement et de soins Palliatifs ou le Syndicat National de Gérontologie Clinique, ont appelé à rejeter le texte. Ils dénoncent « des critères d’éligibilité dangereusement extensifs », « une clause de conscience limitée » et « des contrôles a minima ». Jugé comme l'un des textes les plus « permissifs jamais soumis à un parlement européen », ces sociétés savantes en appellent à une « étude d'impact » d'une telle mesure avant sa mise en place définitive.
