L’extraterritorialité américaine redéfinit désormais le risque stratégique des entreprises européennes. L’extension des exigences de conformité, illustrée par l’Executive Order 14173 et la persistance des actions fondées sur le FCPA, place les groupes européens face à une contrainte juridique croissante, tandis que l’Union européenne peine à dépasser une posture défensive.
Par Véronique Chabourine, Analyste du « soft power »
Longtemps perçues comme relevant d’un registre technique de conformité et de gestion des risques, les lois extraterritoriales s’affirment aujourd’hui comme un facteur structurant du risque stratégique pour les entreprises opérant à l’échelle mondiale. À mesure que les États-Unis élargissent les modalités d’exercice de leurs dispositifs juridiques, en intégrant plus systématiquement des mécanismes de conditionnalité appliqués à l’accès aux marchés, aux financements et aux flux d’investissement, et que la Chine renforce ses contre-mécanismes, l’Union européenne se trouve confrontée à une rivalité normative croissante, à laquelle elle répond principalement par une stratégie défensive de protection de son marché intérieur.
En mars 2025, plusieurs grands groupes français, dont Orange, ont reçu un courrier émanant de l’ambassade des États-Unis les invitant à fournir une certification de conformité à l’Executive Order n°14173, dans le cadre de procédures conditionnant l’accès à certains marchés publics fédéraux américains. Si le périmètre exact de cette demande a ensuite fait l’objet de clarifications, l’épisode illustre l’extension du risque de conformité au-delà des dispositifs extraterritoriaux classiques. En 2024, selon le FCPA Tracker de l’université de Stanford, les autorités américaines ont engagé 26 actions de poursuites dont plusieurs visant des groupes européens. Selon les méthodologies de comptage, l’intensité peut paraître plus élevée, lorsque l’on intègre l’ensemble des résolutions et poursuites individuelles, au-delà des seules actions formellement comptabilisées.
Depuis la mise en œuvre du Foreign Corrupt Practices Act, la géographie des faits poursuivis met en évidence une dynamique d’extraterritorialité durable. Selon les données agrégées du Stanford FCPA Clearinghouse ainsi que les rapports annuels du Department of Justice (DOJ) et de la Securities and Exchange Commission (SEC), une part substantielle des faits de corruption allégués concerne des opérations situées hors du territoire américain. Cette configuration atteste moins d’un contrôle strictement domestique que d’une logique de projection juridique à l’échelle globale. Selon les données du Stanford FCPA Clearinghouse, sous la première présidence de Donald Trump (2017–2020), les autorités américaines ont engagé 164 actions au titre du Foreign Corrupt Practices Act, contre 126 sous l’administration Obama et 96 sous l’administration Biden. Ces chiffres agrègent enquêtes, poursuites et accords transactionnels, conformément à la méthodologie du Clearinghouse.
En début d’année 2025, l’administration Trump a annoncé une pause de 180 jours dans l’initiation de nouvelles actions de poursuite au titre du Foreign Corrupt Practices Act, sans pour autant neutraliser l’ensemble des fondements juridiques susceptibles d’être mobilisés par les autorités américaines. Parallèlement, l’administration a renforcé certaines obligations de certification liées à des politiques publiques, notamment en matière de diversité, d’équité et d’inclusion, dans le cadre de l’Executive Order n°14173. Ces certifications conditionnent l’accès à certains contrats et dispositifs de financement fédéraux. Avec le retour de Donald Trump à la Maison Blanche, l’année 2025 pourrait laisser entrevoir non pas un reflux, mais une recomposition des formes d’extraterritorialité, dans un contexte de tensions commerciales accrues. Cette recomposition s’appuie sur plusieurs leviers structurels : la centralité du dollar dans les échanges internationaux, l’emprise mondiale des juridictions fédérales américaines et l’attractivité du marché américain. D’autres puissances ont, de leur côté, cherché à développer des dispositifs de riposte depuis 2020-2021. La Chine s’est notamment dotée d’une loi anti-sanctions étrangères, d’un régime renforcé de contrôle des exportations, traduisant une volonté croissante de contrebalancer l’extraterritorialité américaine. L’Union européenne demeure largement cantonnée à une posture défensive. Son principal instrument, le règlement blocking statute , permet en théorie aux entreprises européennes de ne pas se conformer à certaines mesures extraterritoriales et d’engager des actions devant les juridictions européennes afin d’obtenir réparation des préjudices subis. En France, la loi de blocage de 1968 offre une base juridique comparable pour permettre de refuser la communication de certaines informations économiques ou commerciales à des autorités étrangères. Elle demeure toutefois peu mobilisée et d’une efficacité limitée face aux risques économiques systémiques encourus par les entreprises exposées. L’affaire BNP Paribas, sanctionnée à hauteur de près de 9 milliards de dollars en 2014, demeure emblématique de l’asymétrie de puissance juridique et financière entre les Etats-Unis et les entreprises européennes exposées à l'extraterritorialité du droit américain. Dans son évaluation de 2021 du règlement, la Commission européenne ne recensait que 63 notifications sur une période de trois ans, révélant une application encore limitée du dispositif.
Pour les dirigeants, l’extraterritorialité crée ainsi un dilemme structurel : se conformer afin de préserver l’accès au marché américain, au prix d’une perte d’autonomie stratégique ; ou résister, au risque d’une exposition juridique et réputationnelle disproportionnée. Pour les entreprises, cette incertitude se traduit par des arbitrages complexes entre conformité juridique, stratégie d’investissement et accès aux marchés, qui pèsent directement sur les décisions de localisation, de croissance ou de désengagement. Selon diverses études, et notamment une analyse de l’OCDE publiée en 2015 sur l’impact de la divergence réglementaire, le risque juridique et réglementaire constitue un déterminant central de l’attractivité des investissements directs étrangers : la complexité et l’hétérogénéité des cadres juridiques, y compris lorsqu’elles résultent de dispositifs à portée extraterritoriale, conduisent les entreprises à ajuster leurs décisions de localisation, d’allocation du capital et de croissance afin de limiter leur exposition aux risques juridiques. L’impact économique de l’extraterritorialité ne se limite pas aux sanctions ou aux amendes. Il s’apparente à une accumulation de surcoûts diffus, qui pèsent sur la compétitivité des entreprises européennes. La mise en conformité avec des exigences extraterritoriales multiples impose des dispositifs juridiques lourds, mobilisant des ressources financières et managériales. À ces charges visibles s’ajoutent des coûts moins tangibles mais tout aussi structurants : allongement des délais de décision, prudence accrue dans certains projets d’investissement, renoncement à des partenariats jugés trop exposés sur le plan juridique.
Newsletter
Ma Tribune
L’actualité qui compte pour vous, chaque jour dans votre boîte mail.
En modifiant les choix d’implantation, de croissance ou de retrait, l’extraterritorialité contribue ainsi à une reconfiguration silencieuse des flux d’investissement mondiaux. Dans un contexte de recul marqué des investissements directs étrangers en Europe, le baromètre EY de l’attractivité européenne fait état d’une baisse de 5 % des projets d’investissement, avec des reculs significatifs pour la France (-14 %) et l’Allemagne (-17 %). EY souligne par ailleurs que 37 % des entreprises ont reporté, annulé ou réduit leurs projets d’investissement, dans un environnement déjà marqué par la fragmentation réglementaire, le coût de l’énergie et les incertitudes géopolitiques.
La vulnérabilité européenne tient moins à un déficit de puissance qu’à la structure même de sa projection internationale. Selon les données de l’Elcano Global Presence, qui mesure la projection internationale de présence économique, militaire et d’influence, l’Union européenne demeure la première présence globale mondiale, mais près de 65 % de cette présence repose sur des flux économiques, contre 49 % pour les États-Unis. Le rapport montre que, si le poids global de l’UE reste supérieur à celui des États-Unis ou de la Chine, il demeure largement dépendant de la circulation des flux, des investissements et des services. Pour les entreprises européennes, cette dépendance constitue à la fois un atout de compétitivité et un facteur d’exposition accrue aux instruments juridiques coercitifs.
L’enjeu n’est plus seulement de préserver l’attractivité ou de sécuriser les investissements, mais de protéger la puissance structurelle européenne, entendue comme sa position dans la hiérarchie mondiale des flux économiques, d’investissement et de services. Dans un environnement où l’interdépendance est de plus en plus instrumentalisée, l’Union européenne ne peut durablement se contenter d’une posture strictement réactive. Le débat porte désormais sur sa capacité à passer d’une logique défensive à une doctrine proactive. Plusieurs pistes ont été évoquées au niveau européen : renforcement de l’instrument anti-coercition adopté en 2023, mécanismes de réciprocité, capacité accrue à fixer des standards globaux. Certaines propositions évoquent également la création d’un équivalent européen du FCPA, voire d’un parquet économique à l’échelle de l’Union.
Une stratégie crédible de smart power ne peut reposer sur la seule production normative. Elle suppose l’articulation de plusieurs registres de puissance : un soft power fondé sur la capacité à fixer des règles et des standards, mais aussi des instruments de hard power économique et juridique —conditionnalité d’accès au marché, capacités de contrainte ciblées — permettant d’en garantir l’effectivité dans un environnement marqué par des rapports de force. Pour les entreprises, cette évolution modifie la nature même du risque. L’extraterritorialité dépasse désormais le seul champ de la conformité pour devenir un enjeu de gouvernance, traité selon une approche risk-based : cartographie des expositions (dollar, chaînes de paiement, filiales, contrôle des exportations), renforcement de la due diligence sur les tiers, dispositifs de screening, procédures d’escalade et documentation des arbitrages stratégiques.
Dans l’Union européenne, la gestion de ce risque s’articule aujourd’hui avec des instruments existants, le blocking statute et ses mécanismes de dérogation — ainsi qu’avec une remontée coordonnée des retours de terrain auprès des autorités nationales et européennes. Dans ce contexte, l’extraterritorialité tend à fonctionner comme un instrument de sharp power juridique, face auquel des mécanismes exclusivement protecteurs apparaissent insuffisants. En l’absence d’instruments juridiques et économiques capables de produire des effets dissuasifs crédibles, la puissance économique européenne demeure exposée à la contrainte, au risque de voir son principal atout — son poids économique — se transformer en facteur de vulnérabilité.
La capacité de l’Union européenne à protéger ses entreprises et à sécuriser leurs décisions conditionne désormais sa place dans l’économie mondiale. L’enjeu n’est plus seulement juridique ou économique : il est pleinement géopolitique.
Loi n°68-678 du 26 juillet 1968 relative à la communication de documents et renseignements d’ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique à des personnes physiques ou morales étrangères.
OCDE (2015), The Negative Effect of Regulatory Divergence on Foreign Direct Investment, OECD Economics Department Working Papers, No. 1264.
