Au moment où la mission parlementaire sur les finances locales livre ses premiers constats, une exigence de vérité s'impose : on ne peut pas continuer à faire porter aux Départements la responsabilité de dépenses sociales qui leur sont imposées par l'État.
Par François Sauvadet, Ancien ministre et Président de Départements de France
Près de 70 % de nos dépenses sont constituées de dépenses obligatoires, principalement sociales, dont nous ne maîtrisons ni les critères, ni les bénéficiaires, ni l'évolution. Nous appliquons les politiques décidées par la Nation. Nous assumons les solidarités que la République exige. Mais nous devons le faire avec des recettes qui, elles, sont gelées.
La dotation globale de fonctionnement stagne, la fraction de TVA qui nous est attribuée ne suit pas le rythme des charges. Quant à la récente remontée des droits de mutation à titre onéreux, souvent présentée comme une bouffée d'oxygène, elle ne constitue tout au plus qu'un ralentissement de l'asphyxie.
Les chiffres sont sans appel : en seulement deux ans, les dépenses sociales obligatoires des Départements ont augmenté de 3,8 milliards d'euros quand les recettes liées aux DMTO n'ont progressé que de 590 millions. Chacun peut mesurer l'ampleur du décrochage.
Or derrière ces chiffres, il y a des réalités humaines.
Il y a les enfants que nous devons protéger. Il y a les personnes en situation de handicap qui attendent légitimement un accompagnement digne. Il y a nos aînés qui vieillissent dans une société où les besoins de prise en charge ne cessent de croître. La protection de l'enfance représente désormais près de 13 milliards d'euros par an. Le handicap continue d'augmenter fortement. Le vieillissement démographique crée chaque jour de nouveaux besoins.
Pourtant, la compensation apportée par l'État demeure largement insuffisante. À peine 3 % pour la protection de l'enfance. Environ 31 % pour le handicap. Le reste est assumé par les Départements.
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Comment accepter, dans ces conditions, que l'on envisage aujourd'hui de taxer davantage des collectivités auxquelles l'État impose déjà l'essentiel de leurs dépenses ? Comment comprendre qu'on puisse demander à des Départements exsangues de contribuer encore davantage à l'effort national sans jamais s'interroger sur la soutenabilité des charges qui leur sont confiées ?
La question posée dépasse largement celle des finances locales. Elle touche au fonctionnement même de notre République.
Car lorsque les dépenses sociales absorbent l'essentiel de nos budgets, il ne reste qu'une part réduite de nos moyens pour préparer l'avenir. Ce sont alors les investissements qui reculent. Ce sont les infrastructures qui attendent. Ce sont les territoires ruraux qui perdent des soutiens indispensables. Ce sont les routes départementales — 380 000 kilomètres partout en France — qui deviennent plus difficiles à entretenir. Ce sont les collèges, les laboratoires d'analyses au service du monde agricole, les politiques de prévention face aux sécheresses, aux incendies ou aux crises sanitaires qui se trouvent fragilisés.
À force de solliciter toujours davantage les Départements sans leur donner les moyens d'agir, nous créons les conditions d'un affaiblissement durable de l'action publique de proximité. Or les Départements constituent précisément l'un des derniers échelons capables de répondre concrètement aux attentes des Français.La réduction des déficits publics est une nécessité nationale. Personne ne la conteste. Mais elle doit commencer par un diagnostic honnête. Départements de France le répète depuis des années : non, tous les niveaux de collectivités ne sont pas exposés de la même manière aux décisions de l'État.
Peut-on sérieusement attribuer les déséquilibres financiers du pays aux Départements qui ne disposent plus de véritable autonomie fiscale ? Peut-on ignorer que la France cumule l'un des niveaux de prélèvements obligatoires les plus élevés du monde développé et une dette publique record, alors même que les Départements ne lèvent plus l'impôt qui permettrait d'ajuster leurs ressources à leurs charges ?
La vérité est que notre pays souffre moins d'un excès de collectivités que d'un déficit de responsabilité et d'efficacité dans la mise en œuvre des politiques publiques.Le Premier ministre connaît bien les Départements. Il sait la réalité de notre situation. Les parlementaires aussi doivent prendre pleinement la mesure de l'urgence. Je les invite à venir sur le terrain, à constater les contraintes auxquelles nous faisons face, à dialoguer avec celles et ceux qui assurent chaque jour la continuité des solidarités françaises.
Nous approchons d'un point de rupture.
Et si rien ne change, les arbitrages deviendront chaque année plus douloureux.Faudra-t-il demain renoncer à financer nos laboratoires au service des agriculteurs alors même que le Parlement vient de voter une loi d'urgence agricole ? Faudra-t-il demain renoncer à accompagner un monde rural qui doute, qui s'inquiète et qui se sent, trop souvent, relégué aux marges des priorités nationales ? Aucune de ces perspectives n'est acceptable.
L'État doit cesser de considérer les Départements comme une variable d'ajustement budgétaire. Nous sommes dans le même bateau et nous savons tous combien il tangue sous le poids de la dette. Mais encore faut-il partager un diagnostic lucide.
Lors de nos Assises d'octobre, Départements de France présentera ses propositions pour permettre à notre pays de fonctionner mieux, d'être plus efficace et de retrouver le chemin de l'équilibre. Parce que face aux défis sociaux, démographiques, territoriaux et budgétaires qui s'accumulent, les Départements ne sont pas le problème. Ils constituent au contraire une partie déterminante de la solution.
