OPINION. « Dématérialisation des titres de séjour : argent public gaspillé, étrangers malmenés », par Mario Stasi, président de la Licra

Dans les années 2000, solliciter un titre de séjour ou son renouvellement se caractérisait par d’interminables queues pour les étrangers, souvent en pleine nuit, devant les préfectures pour s’assurer d’un rendez-vous à l’ouverture du guichet. C’est ainsi qu’en 2021 la dématérialisation a été accueillie comme un possible rebond d’humanité.

Pourtant le bilan n’est pas celui escompté. De véritables appels au secours abondent dans les cabinets d’avocats et les associations de défense des droits humains, de la part d’étrangers pour lesquels l’administration du numérique de leur situation relève plutôt du cauchemar.

« Je me permets de vous écrire dans une situation particulièrement urgente et difficile. Cette situation me place aujourd’hui dans une impasse : mon contrat de travail a été suspendu faute de document en cours de validité. Je vous supplie de m’accorder un rendez-vous en urgence » [1]

« Comment annoncer à mes élèves que le voyage scolaire est annulé ? Faute de papiers renouvelés » [2].

Ces étrangers qui vivent, travaillent, paient des impôts, élèvent leurs enfants en France, se heurtent tous à des délais anormalement longs et à l’enfer souvent kafkaïen du numérique. Aucun numéro à appeler, aucune personne pour les recevoir à la préfecture, des dizaines de messages envoyés par plateformes, des lettres recommandées, rien n’y fait. La logique de la dématérialisation c’est l’isolement, l’invisibilisation et l’absence d’interlocuteur.

Dans l’attente du titre, la perte de droits sociaux est souvent inévitable. Impossibilité de travailler, d’être soignés, d’accéder à un logement, d’avoir une place en crèche, de voyager pour aller faire ses adieux à un parent très malade, deviennent des récits chroniques. Certains perdent beaucoup. Tous se sentent déshumanisés.

« La France sans étrangers ne serait pas la France »

À la lenteur, s’ajoutent les dysfonctionnements, l’ANEF (administration numérique pour les étrangers en France) classe souvent les demandes, supprime même les dossiers en ligne. De nombreux étrangers passent ainsi, faute de récépissés ni d’interlocuteur, du statut de régulier à celui de sans-papier ! C’est la désintégration sociale qui s’abat et rend leur futur incertain.

Ces dysfonctionnements constituent la première cause de saisine de la Défenseure des droits et des juridictions administratives : une saisine sur trois de l’autorité indépendante concerne cette matière, avec un accroissement de 400 % ces quatre dernières années et 43 % du contentieux administratif concerne le droit des étrangers.

Les recours devant les juridictions administratives se multiplient pour qu’un interlocuteur humain comprenne l’absurdité des situations. Le Conseil d’État a ainsi été saisi le 10 avril dernier par plusieurs associations qui demandent au juge administratif d’enjoindre à l’administration d’assurer un accès normal au service de l’ANEF et de mettre fin aux dysfonctionnements récurrents. La Haute juridiction rendra une décision attendue dans les prochains jours.

Loin d’être symbolique, le coût humain, administratif et économique est immense. Les préfectures sont souvent condamnées pour ces dysfonctionnements par les tribunaux, et doivent indemniser, au moins, les frais d’avocat engagés par les étrangers, quand ce ne sont pas des astreintes financières qui se cumulent avec des indemnités pour réparer leur perte d’emplois. S’ajoutent les frais des avocats mandatés pour la défense de l’État : tant d’argent public gaspillé !

Cette embolisation de la justice administrative autour de ces dossiers de séjours, entraîne nécessairement le délaissement d’autres contentieux essentiels et un cercle vicieux qui favorise des discours discriminatoires et la xénophobie : « les étrangers coûtent trop cher à la France, la gestion de leur situation est trop lourde, ils encombrent nos administrations, et, nous français, nous sommes abandonnés ! ».

Si l’immigration coûte de l’argent à l’État, c’est du fait de l’inaccessibilité des étrangers, a fortiori détenteurs de titres de séjours, à l’administration et des procédures coûteuses que cela entraîne. Ne serait-il pas temps de mobiliser nos finances publiques au soutien d’actions d’intégration plutôt qu’à la gestion des requêtes en justice pour la délivrance d’un récépissé de titre de séjour ou l’obtention d’un rendez-vous en préfecture ?

Un professeur qui éduque nos enfants, une aide-soignante qui soigne nos malades, ces femmes et ces hommes qui contribuent chaque jour aux métiers essentiels sont tous concernés. La finalité cachée ne serait-elle pas de les dissuader de rester dans notre pays, de les contraindre à faire chemin retour ?

C’est la France et ses valeurs qui se trouvent affaiblies par cette mécanique délétère qui génère des atteintes à l’égalité. Doit-on risquer la condamnation de la CEDH sur le fondement du principe de non-discrimination ou du traitement inhumain et dégradant pour légiférer ?

Pourtant, des mesures simples permettraient de respecter nos engagements internationaux et de réaliser des économies substantielles sur un contentieux chronophage, et de faciliter les démarches des étrangers souvent les mieux intégrés. Nous appelons donc le Ministère de l’intérieur à :

• Recruter plus de 500 vacataires formés pour traiter les 930.000 dossiers encore en attente
• Remettre des titres de séjour plus long d’une durée minimum de 2 ans
• Délivrer des attestations de prolongation d’instruction ou des récépissés d’un an minimum
• Permettre la contestation des classements directement sur le site de l’ANEF

N’oublions pas que la France, sans les étrangers qu’elle a accueillis depuis des siècles, et qui ont contribué à son histoire et à son rayonnement, ne serait pas la France.

*Gilbert Flam, magistrat honoraire, vice-président de la Licra ; Leyla Kayacik, ancienne représentante spéciale de la Secrétaire générale du Conseil de l’Europe sur les migrations et les réfugiés.

[1] M. M, ingénieur n’a pas pu travailler pendant des mois alors qu’il avait à charge deux enfants français. Le Tribunal administratif a condamné la préfecture et lui a donné un délai pour remise du titre de séjour qui n’a pas été respecté. Il a fallu saisir encore en référé liberté, entre deux procédures, M. M a perdu son travail alors que la préfecture était condamnée à lui payer des frais de justice. [2] M.A cubain, en France depuis 34 ans, professeur de l’éducation nationale et père de 3 enfants français qui doit partir en voyage scolaire au mois de mai pour lequel, le ministère a investi près de 50.000 euros. Lui et 80 élèves attendent désespérément le renouvellement de son titre de séjour depuis 10 mois, et le voyage risque d’être annulé…