Xavier Iacovelli, Nadège Havet et Stéphane Fouassin
LTD/IACOVELLI Xavier - HAVET Nadège - FOUASSIN Stéphane
En France, lors d'un décès, le conjoint marié, l'ex-conjoint ou les ex-conjoints divorcés survivants peuvent, sous conditions, bénéficier d'une pension de réversion, autrement dit, d'une aide financière ! À l'inverse, les plus de 200.000 couples qui concluent chaque année un Pacte Civil de Solidarité ne se doutent pas, au regard de leur engagement contractuel, qu'ils ne sont quant à eux pas éligibles au versement d'une telle pension. Autrement dit, Le Code ne répond plus aux codes de notre temps.
En effet, selon l'article 515-4 du Code civil, les couples s'engagent à « une vie commune, ainsi qu'à une aide matérielle et une assistance réciproques ». Ils sont tenus solidairement à l'égard des dettes contractées pour les besoins de la vie courante. Pourtant, malgré cet impératif légal et quotidien, le partenaire survivant d'un PACS, tout comme le concubin, peut se retrouver dans une grande précarité financière après un décès, sans accès à cette possibilité de réversion.
Prenons deux exemples en contraste : un couple pacsé depuis 1999, ayant partagé un quart de siècle de vie commune, sera privé de cette possibilité. À l’inverse, imaginons le cas d'un couple divorcé depuis 25 ans. Au moment du décès de l'un des deux ex-époux, l'autre sera toujours éligible à une partie de la réversion.
Une question est posée aux représentants que nous sommes : quel est le sens de cette inégalité ?
En 2023, le gouvernement a pu exprimer son ouverture à une réforme, reconnaissant la nécessité d'adapter les droits conjugaux aux évolutions de la société. Quelques années plus tôt, le rapport Delevoye avait déjà abordé cette problématique. Il est temps que les réflexions se poursuivent et se concrétisent. Depuis 2007, des initiatives parlementaires, et nous y avons contribué, multiplient les actions pour défendre cette remise à plat, traduisant une volonté d'équité.
Cette prise de conscience a été rendue possible sur la base de nombreuses sollicitations des premiers concernés :
- d'une part, les couples pacsés, qui pour la grande majorité ignoraient cette non éligibilité au moment de la contractualisation ;
- et d’autre part, les couples divorcés qui estiment que la réversion doit, en quelque sorte, être prise en compte dans le calcul de la prestation compensatoire, mais ne plus être convoquée des années et des années après la fin de l'union, dans le cadre de la pension.
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Enfin, il est juste de considérer que la pension de réversion est un dispositif paradoxal au regard du principe individuel des retraites. Mais la loi assigne aux retraites un objectif de « garantie d'un niveau de vie satisfaisant » qui est indissociable de la mutualisation des ressources au sein du ménage. Dans un article publié dans La Tribune le 3 décembre 2025, il était admis qu'il s'agissait d' « un îlot de conjugalité dans un océan d'individualisation ». Une jolie expression ! On voit mal en conséquence pourquoi un pacsé ne bénéficierait pas alors de cette bouée financière et pourquoi au contraire un couple divorcé, si.
C'est pourquoi nous demandons que soient évaluées, sans délai, l'opportunité et les conditions d'ouverture et d'évolution de ce droit. Chaque engagement lorsqu'il est encore effectif doit être reconnu et protégé, de façon universelle. Et dans l'attente de la mise à l'ordre du jour de cette problématique, il est déjà nécessaire de garantir une présentation claire et systématique aux couples pacsés, actuels ou futurs, de leurs droits ou plutôt, de leur absence de droits en la matière.
Cette tribune doit y contribuer. De la diffusion de cette information à l'éligibilité à la pension de réversion, il n'y aura plus qu'un PACS à franchir ! Et nous le franchirons.
