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La proposition de loi de la députée Laure Miller (EPR) est soumise au vote des sénateurs mardi.
LTD/Reuters
C’est une bisbille législative qui pourrait avoir d’importantes conséquences sur la volonté du gouvernement d’interdire les réseaux sociaux aux moins de quinze ans dès la rentrée 2026. La proposition de loi de la députée Laure Miller (EPR) sera soumise au vote des sénateurs mardi.
Cette semaine, ceux-ci ont adopté un amendement qui inquiète jusqu’à l’Élysée car il se heurte au droit de l’Union européenne. Cette mesure poussée par Emmanuel Macron mais déjà difficile à mettre en œuvre pourrait donc devenir totalement inopérante.
La sénatrice Catherine Morin-Desailly (UDI) — à l’origine d’un texte concurrent qui mise plus sur la sensibilisation que sur l’interdiction totale — suggère dans cet amendement que le ministère du Numérique et l’Arcom dressent une liste précise des plateformes suffisamment dangereuses pour justifier une interdiction pure et simple. L’accès aux autres serait soumis à accord parental.
« Si personne n’indique explicitement quelle plateforme est dangereuse, on ne s’y retrouve pas. Le but de l’amendement est de trouver le juste milieu », justifie-t-elle.
Problème : le règlement européen des services numériques (DSA) contrôle très étroitement l’action des États-membres sur ce sujet. Conçu dans un souci d’harmonisation, il empêche un pays de soumettre de son propre chef un réseau social à une obligation ou sanction.
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Impossible, par exemple, de contraindre les plateformes à mettre elles-mêmes en place un mécanisme de vérification de l’âge des utilisateurs. Et ici, « le simple fait de créer une liste revient à créer une norme nationale », avance Laure Miller.
