L'amendement sur le droit à l'IVG adopté

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Après deux heures de débat, au delà de prises de position ultra, mais mineures, les députés ont adopté l'amendement supprimant la notion de détresse dans l'accès à l'avortement. Morceaux choisis des prises de position parmi les plus emblématiques.

Nicolas Dhuicq, UMP

« Cet amendement est délétère et déstructurant »

 

Axelle Lemaire, SRC (Français fors de France)

« Jusqu'à aujourd'hui, le droit français apportait une réponse paradoxale à l'IVG. Seule la femme pouvait juger de l'état de détresse, qui devait préexister à une demande d'avortement. Le droit à l'IVG existait sous la forme d'un compromis politique né en 1975 pour permettre l'adoption de la loi Veil. Cette lecture date elle ne correspond plus à la réalité vécue par 36 % des Françaises qui se sont appropriés ce droit pour en faire une liberté pleine et entière de disposer totalement de leur corps. »

 Danièle Hoffman-Rispal, SRC

« Le corps des femmes n'appartient qu'à elles-mêmes, à elles seules. Ni à nous, ni à vous, ni à l'état ni à l'église. la formulation de détresse est devenue totalement obsolète. Vous les députés, heureusement minoritaires, qui présentez des amendements pour stopper le remboursement de l'IVG, pour qui vous prenez-vous ? Nous soutenons les femmes espagnoles pour que le droit à l'avortement ne soit pas bafoué. Aujourd'hui, encore, en 2014, 1 femme meurt toutes les 9 minutes dans le monde d'un avortement clandestin. Est-cela que vous voulez pour les Françaises ? Nous nous battrons toujours pour défendre le droit des femmes. J'ai connu le temps des faiseuses d'ange et des aiguilles à tricoter, je ne veux plus les revoir. »

 

Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes

« Le 5 avril 1971, des femmes signaient un appel intitulé ainsi « 1 million de femmes se font avorter en France dans des conditions dangereuses en raison de la clandestinité à laquelle elles sont condamnées alors que cette opération réalisée sous contrôle médical est des plus simples. On fait le silence sur ces millions de femmes. Je déclare que je suis l'une d'elle, je déclare avoir avorté. Nous réclamons l'avortement libre. » C'était l'appel des 343 qui a été une vraie prise de conscience de la société française. Simone Veil, parfois contre sa majorité, a eu le courage de porter le texte devant l'assemblée du droit à l'avortement. Aujourd'hui que veut le gouvernement espagnol avec cette loi qui s'intitule « protection de la vie et droits de la femme enceinte »  qui veut dénier à la femme le droit de disposer de son corps, qui veut refaire d'elle une mineure qui devra demander à un psychiatre, à un médecin et pourquoi pas à un curé pour savoir si elle peut avorter ? Dans cette lignée, le parlement européen sous l'effet des députés conservateurs, a refusé le 10 décembre 2013, il y a deux mois, un rapport qui aurait permis la généralisation du droit à la contraception et à l'avortement en Europe. Voilà où on est en Europe aujourd'hui. Nous ne pensions pas en 2014 que pour une question sur l'égalité homme/femme, un débat nous entrainerait 40 ans en arrière. Vous ne comprenez pas les évolutions de la société. »

 

Dominique Tian, UMP Bouches du Rhône

« C'est vrai, nous pouvions penser qu'en 2014 une loi sur l'égalité hommes / femmes ferait consensus. C'était le cas jusqu'à ce que cet amendement socialiste vienne politiser et diviser les Français. C'est consternant que ni François Mitterrand, ni Lionel Jospin n'ait remis en cause la loi Veil sur ce point, car justement, cette loi était équilibrée et qu'elle cicatrisait les blessures des Français après ce débat extrêmement violent et que chacun rêvait d'une société apaisée. Nous ne sommes pas responsables de la situation espagnole. Marisol Touraine avec une mauvaise foi évidente a caricaturé les propos de certains députés UMP, dont les propos de Jean-François Copé. Que disons nous ? Respect de la loi Veil dans son ensemble, respect de la notion de détresse, respect de la vie, refus de la banalisation. Tout le sujet est là, nous ne voulons pas de la banalisation de l'avortement en France. »

 

Guillaume Chevrollier, UMP (Mayenne)

« Le sujet de l'IVG est important. Y a t - il eu consultation du Comité National d'Ethique? Non. Par un amendement à la sauvette au détour un projet de loi fourretout, vous proposez une réforme de l'IVG, ce n'est pas un simple toilettage, car de la notion de détresse vous faites passer le droit à l'avortement sans condition. Cela ne va pas changer la pratique, alors pourquoi légiférer ? Vous le faites sciemment par dogmatisme et idéologie. Le nombre d'IVG ne baisse pas depuis des décennies. Ce que vous devriez favoriser c'est améliorer les conditions de la contraception pour éviter les IVG. Au contraire, par cette disposition, vous le banalisez, vous continuez à diviser, à mépriser les Français qui ne partagent pas vos convictions. Défendre l'égalité, c'est bien, mais vous oubliez une autre valeur, le respect. »

 

Frédéric Reiss UMP (Bas Rhin)

« Je m'étonne de l'apparition de cet article nouveau qui supprime la notion de détresse par la simple notion de choix. La majorité modifie la loi Veil qui était pourtant un dispositif reconnu, équilibré et accepté par une très large majorité de rédactionnelle dogmatique qui banalise l'avortement. N'oublions pas parmi les femmes qui ont eu recours à l'avortement que la plupart d'entre elles disent que l'IVG laisse des traces psychologiques difficiles à vivre. Les modifications ne sont pas acceptables. L'IVG doit rester une dérogation sous condition aux principes d'ordre public de protection de l'être humain dés le commencement de sa vie. Je suis favorable au maintien favorable de l'article tel qu'il l'est dans la loi Veil. »

 

Sonia Lagarde, UDI (Nouvelle Calédonie)

« L'avortement n'est en aucun cas un acte anodin. Simone Veil ici même le 26 novembre 1974 affirmait « Aucune femme ne recourt de gaieté de cœur à l'avortement. Il suffit d'écouter les femmes, c'est toujours un drame et le restera. L'amendement accepté en commission permettrait selon leurs auteurs de rendre conforme la loi et de souligner par ses auteurs que l'avortement est un droit, y compris par celles qui ne se sentent pas en détresse. En tant que femme, on peut comprendre. On doit comprendre le sens de cet amendement qui permet aux femmes, cette liberté fondamentale de disposer de leur corps. Cette mention de détresse devenue obsolète pour certains, virtuelle dans les faits, ne doit pas nous faire oublier la nécessité d'une meilleure prévention d'une meilleure éducation à la contraception, l'avortement ne doit en aucun cas être considéré comme un moyen de contraception. Il est regrettable que cet amendement rouvre la porte de tous les excès et crée une fracture inutile dans notre société, source de tensions et de divisions. C'est en pensant à toutes les femmes, en particulier à ces pauvres femmes espagnoles que je m'opposerai aux amendements de suppression de cet amendement. »

 

Jean-Louis Borloo, UDI

« Je m'exprime à titre strictement personnel. Deux malentendus à éviter. Nous ne sommes pas dans un débat à l'espagnol. Qu'un amendement était de nature d'une manière ou d'une autre à remettre en cause la loi Veil, j'étais à la fois furieux et effrayé. On ne peut jamais dire qu'un avortement est une contraception bis, de confort. Je regrette vraiment que ce débat ait été ouvert dans ces conditions là. Attention aux caricatures, attention aux déremboursements, attention à tout ce qui pourrait être incompris par les femmes. Comme Sonia Lagarde, il faut vous suivre. Cet amendement n'avait pas sa place dans ce texte, mais néanmoins, il correspond à la réalité du jour. En réfléchissant à la meilleure manière d'accompagner les mineures. »

 

Nicole Ameline, UMP (Calvados)

« Le moment est venu de faire confiance aux femmes. De leur donner les moyens d'exercer ce droit élémentaire, cette liberté fondamentale, qu'est le recours à l'IVG. Le curseur des droits des femmes c'est la liberté de décider, de choisir sa vie, d'exercer sa responsabilité. L'héritage de Simone Veil, c'est celui là. Celui du courage, de la volonté et de la responsabilité. Dénier aux femmes aujourd'hui la capacité de juger elles-mêmes, pour elles mêmes le droit de décider, serait non seulement un recul juridique mais une défaite de la pensée. Pour reprendre la formule de Condorcet, celle de l'égalité de l'esprit celle qui doit nous conduire précisément à donner aux femmes plus d'espace de décisions. Plus de capacité à se déterminer. Encore une fois en pleine conscience. Et en pleine responsabilité. C'est ce droit qui est en jeu aujourd'hui. L'IVG ne sera jamais un acte léger, un acte banal, mais c'est un acte responsable dont les femmes assument en effet la responsabilité. Cet article mérite d'être soutenu car je considère que nous devons progresser sur le terrain de l'égalité entre les hommes et les femmes. Les droits des femmes sont menacés partout dans le monde et si la France ne sert pas cette cause juste et nécessaire indispensable elle trahira sa vision et sa tradition des droits de l'homme. Je voudrais donc ici avec une certaine gravité, dans un esprit d'apaisement et de responsabilité, car partout dans le monde les femmes regardent ce qui se passe dans cet hémicycle, affirmer que ce combat pour l'égalité nous le portons sur tous ces bans de l'assemblée. Il faut que ce soir ce combat soit une victoire commune et que cet amendement sur un critère qui n'a plus d'objet, soit considéré comme une actualisation et qui ne donne pas la parole à un débat qui n'a pas sa place dans cet hémicycle. »

 

Marie-George Buffet, Parti de Gauche

« Un de nos collègues a parlé de banalisation de l'avortement. Je ne peux pas accepter ces propos. La décision pour une femme d'avorter est une décision difficile lourde. Et le chemin qu'elle doit emprunter est parfois là encore difficile, pas de centre d'IVG, des médecins qui refusent. Tout cela ne sera pas effacé par l'amendement. Celui-ci dit juste que la femme décide, qu'elle fait ce qu'elle veut. Nous allons devoir développer tous les moyens pour accompagner les femmes dans la contraception. L'Espagne n'est pas la France. Nous partageons la construction commune de l'Europe. J'espère que ce soir des Espagnols en entendant que la France se porte solidaire auront envie de descendre dans la rue défendre leur droit. »

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Commentaires
a écrit le 24/01/2014 à 13:02 :
Analyse légendaire. Excellent article.
a écrit le 24/01/2014 à 11:33 :
c'est toujours une grande tristesse d'abandonner un enfant à naitre.

mais je me disais, depuis le mariage gay... on pourrait pas plutôt proposer une adoption de ces enfants par des couples gays ?
donc en créant un simple fichier informatique pour mettre en relation ces futures mamans qui songent renoncer cette naissance future avec ces couples qui par définition sont incapables d'engendrer descendance.
cela éviterait bien des tracas médicaux tels que la pma pour tous, et bien des dépenses à la sécu.
au lieu de payer un avortement et une pma ou une gpa... on ne ferait que des humains heureux au lieu de transformer tout ce monde en clients du paramédical et médical.
deux détresses transformées en un bonheur pour tous, c'est magique et ça coute pas cher.
Réponse de le 27/01/2014 à 12:46 :
Prendre en compte la souffrance des couples infertiles ne peut justifier de transgresser des principes qui fondent notre vie collective et notamment le devoir de protection des plus vulnérables. La gestation pour autrui ouvre la voie à des pratiques hautement contestables: l'exploitation des femmes, la promotion du "tout génétique", la programmation d'enfants conçus pour être abandonnés par la femme qui les a portés. Une femme qui porte pendant 9 mois un enfant pour un couple. Elle donne à un couple son corps, 9 mois de sa vie et sa santé voire sa vie (complications et conséquences des grossesses). L’abandon forcé du bébé par la mère porteuse après l’accouchement, revient délibérément à prescrire un acte nocif (qu’est l’abandon), quel que soient les motifs invoqués pour le justifier. La prescription de cette violence dans la séparation autorise une représentation de la grossesse comme un acte purement mécanique, vision utilitariste qui ne laisse pas la place au sujet. Le sujet étant le nourrisson mais aussi la mère qui aura se sentiment d’être un outil. Dans tous les cas, la femme est une nouvelle fois rabaissée à un utérus, une matrice porteuse reproductive annulant plusieurs siècles de combats pour la libération du corps de la femme Il convient de rappeler que le « le droit considère que le corps n’est pas vendable, ni en totalité (esclaves) ni en partie (organes, cellules) » Avec les GPA, le corps de la femme devient à la fois une marchandise (ce qui est recherché par une demande du client qui veut recevoir un service, un bénéfice) et un outil (de production) Nul besoin d’avoir un diplôme en féminisme pour savoir que l’objectif premier du patriarcat est de sécuriser l’appropriation et le contrôle du corps des femmes, en matière de sexualité comme de reproduction. En outre, l’argument de la liberté sans égalité réelle n’est jamais un argument politique très convaincant Si les jeunes femmes sont condamnée à la maternité par une société qui les stigmatise pourquoi ne pas en tirer profit comme dans la prostitution....les clients se trouvent sont toujours chez les nantis(ils pourront consommer sur place) Dix-sept adolescentes, retenues prisonnières dans une même maison, ont été libérées par la police au Nigeria Elles étaient toutes enceintes du même homme et leurs bébés étaient destinés à être vendus Les jeunes filles, âgées de 14 à 17 ans ont affirmé qu'elles n'étaient nourries qu'une seule fois par jour et n'étaient pas autorisées à quitter la maison et que leurs enfants devaient être vendus à des personnes "désireuses de les acheter". La vente d'enfants y est courante La police a déjà découvert à travers le pays ce qu'on peut appeler des "usines à bébés». Nous évidemment nous aurions des maisons maternelles comme au 18èmme siècle et une toute puissante Assistance Sociale pour la bonne morale… au moins pour celles qui seraient légale car des femmes trafiquées en batterie ferait aussi l’affaire.
a écrit le 22/01/2014 à 19:35 :
et l'enfant , meme fœtus, il appartient a qui?
Réponse de le 26/01/2014 à 12:52 :
La croisade du mouvement pro-vie en Espagne ne connaît pas de limites. Après la loi promulguée par le gouvernement qui transforme l'avortement en délit, une association internationale tâche de criminaliser la masturbation ; parce que les spermatozoïdes sont autant d'âmes d'enfants en devenir…. L’association considère que l’homme qui se masturbe commet autant d’avortements qu’il lâche de spermatozoïdes dans la nature : « Si l’on considère qu’un embryon est un être humain, parce qu’ils ont une âme, alors d’une certaine façon un spermatozoïde représente la possibilité de cette âme, et donc, les personnes qui se masturbent doivent être reconnus comme étant coupables d’un génocide d’avortements qu’il lâche de spermatozoïdes dans la nature. Rassurez-vous Messieurs, les femmes aussi seraient implicitement et malgré elles coupables d’homicide. En effet, chaque mois elles éliminent par leurs règles un certain nombre de cellules reproductrices. Pour ne pas les pénaliser injustement, elle propose qu’on leur accorde une sorte de dérogation mensuelle. Actuellement dans les lois françaises de bioéthique, l’embryon est qualifié de "personne humaine potentielle". Il s’agit d’un compromis juridique car l’embryon/le fœtus n’est pas une personne humaine juridique. C’est à la naissance que la personne obtient un état civil et s’affirme alors comme personne humaine. Et c’est parce que la France est un Etat laïc que le débat doit rester sur le terrain juridique, libre à vous de croire à autre chose mais pourquoi l'imposer aux non croyants
a écrit le 22/01/2014 à 11:32 :
Pourquoi tant de fautes dans cet article ? Florilège :
Accords bafoués ("[...]des françaises qui se sont apropriés ce droit[...]");
majuscules oubliées ("[...]ni à l'église. la [...]");
écriture phonétique hasardeuse ("1 femme meure [...]", "1 million de femmes se font avortés [...]"...);
absence totale de relecture ("Est-cela que vous voulez [...]);

PS: Je réalise seulement maintenant qu'il s'agit d'un blog et non d'un article de La Tribune. Mais alors, pourquoi le logo et la charte graphique de La Tribune sont-ils si présents que l'on puisse prendre cela pour un article d'un journal de référence, alors qu'il s'agit d'un blog qui -visiblement- n'a pas les moyens de financer une relecture sérieuse ?
Réponse de le 22/01/2014 à 13:39 :
Oui, c'est un florilège : "Je regrette vraiment que ce débat est été ouvert dans ces conditions là". Ouille, ouille, ouille ! Pitié, relecture !
a écrit le 22/01/2014 à 9:04 :
Cette notion de détresse était obsolète et n’existait plus d’ailleurs que dans le texte, la pression du géniteur et des familles n’est pas non plus anodine dans le parcours. Celles qui choisissent d’interrompre une grossesse ne le font ni par confort ni par inconsistance, mais avec des questionnements, parfois des doutes, et au final, un choix. Un choix légitime. Choisir, par essence, c’est renoncer. Ces mêmes femmes pourront décider, aussi, d’avoir des enfants ! Permettre en toute égalité l’accès à l’IVG n’est pas une incitation, c’est permettre le choix, sans culpabilisation ! C’est aussi un enjeu d’égalité, un enjeu de démocratie, et aussi un enjeu de santé publique ! La maîtrise de sa fécondité, pouvoir vivre sa sexualité sans répression ni dépendance, que l’on soit homme ou femme, passent, d’une part par une réelle éducation à la sexualité dont la lutte contre les stéréotypes et représentations sont l’une des facettes. Les lois restrictives ne font en aucun cas baisser le nombre d'avortements mais poussent les plus pauvres à mettre leur vie en danger. L'interdiction légale n'empêche pas les femmes d'avorter. L’avortement fait partie de la vie des femmes, près d’une femme sur deux y a recours dans sa vie Les Françaises font en moyenne 2 enfants et 0,4 IVG. Cela fait 2,4 conceptions, toujours en moyenne, pour toute une vie de parties de jambes en l’air ! Globalement, elles gèrent rudement bien leur contraception. Mais il ne faudrait pas oublier que la contraception n’est pas un moyen d’éviter des avortements, mais un moyen d’éviter des grossesses non désirées. Ce qui n’est absolument pas la même chose.

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