Retraite : les rachats de trimestres inutiles seront remboursés

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L'article 9 bis du projet de Loi a été adopté ce vendredi au matin. Près de 9.000 salariés pourront en bénéficier.

La présidente de la Caisse nationale de l'assurance vieillesse (Cnav), Danièle Karniewicz a obtenu gain de cause. Il y a quelques mois, elle avait demandé à ce que les salariés ayant inutilement racheté des trimestres soient dédommagés. Vendredi, le Sénat a voté l'article 9 bis du projet de loi autorisant le remboursement des sommes investies.

Cette situation provient du passage de 60 à 62 ans. Prenons l'exemple d'une personne souhaitant bénéficier du taux plein dès 60 ans afin de pouvoir prendre sa retraite dès que possible. Pour cela, elle a racheté par exemple 8 trimestres. Sauf qu'une fois parvenu à l'âge de 60 ans, la loi l'obligera à travailler jusqu'à 62 ans. Elle obtiendra donc 2 années de cotisation supplémentaires pour sa retraite, et les 8 trimestres rachetés ne lui auront donc servi à rien. Sachant qu'un trimestre coûte jusqu'à 4.000 euros pour une personne âgée de 40 ans (5.200 à 50 ans), l'incidence financière est loin d'être neutre. D'après les chiffres communiqués par la Cnav, près de 9.000 personnes sont concernées et le chèque signé par chaque salarié ayant racheté des trimestres atteint en moyenne 22.000 euros. En tout, 54.000 trimestres ont été rachetés et le coût du remboursement a été évalué par la Cnav entre 171 et 277 millions d'euros. Un amendement a également été voté, stipulant que les personnes concernées soient informées de cette possibilité.

3 conditions... et 2 oublis

Ou plutôt de cette opportunité... Car, pour ceux qui prendront leur retraite dans dix ou vingt ans, le risque que les accords AGFF ne soient pas renouvelés n'est pas nul. Or, ces accords permettent, grâce au rachat, d'annuler, par ricochet, la décote sur les régimes complémentaires (entre 5 % et 6 % de malus par année manquante). Et donc de bénéficier d'un « effet de levier » très intéressant pour les cadres dont les pensions complémentaires représentent jusqu'à 60 % ou 70 % de la retraite totale.

D'après le projet de loi, tous les gens ayant procédé à un rachat sont concernés. En effet, il n'est pas obligatoire de prouver l'inutilité de l'opération, ce qui aurait été pratiquement impossible lorsqu'on est à dix ou quinze ans de la retraite. Trois conditions ont toutefois été inscrites dans le projet de loi : être né après le 1er juillet 1951, ne pas être déjà à la retraite et faire sa demande dans les trois années suivant l'entrée en vigueur de la loi.

En revanche, étrangement, on ne trouve aucune trace dans le texte d'une obligation de rembourser l'avantage fiscal accordé : les versements sont pourtant déductibles des revenus imposables ! S'il reste en l'état, les salariés concernés auraient donc bénéficié de cette « niche fiscale » sans contrepartie. Nul doute qu'un décret d'application ou une instruction fiscale viendra corriger ce petit oubli.

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