La question de la fiscalité des oeuvres d'art à nouveau posée

C'est une question vieille de près de trente ans qui sera à nouveau discutée lundi à l'Assemblée nationale lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative (PLFR) qui présente la réforme de la fiscalité du patrimoine. Cette réforme comprend notamment la suppression du bouclier fiscal et l'allégement de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). Mercredi, une partie des députés de la majorité a soutenu l'amendement déposé en commission des Finances par l'UMP, Marc Le Fur visant à élargir l'assiette de l'ISF aux oeuvres d'art. « Ce sont des investissements non productifs qui appartiennent aux plus fortunés et sont parfois achetés pour échapper à l'imposition », a justifié le député des Côtes-d'Armor, rappelant que la résidence principale, bien que non créatrice de richesses, était prise en compte dans le calcul de l'ISF après un abattement de 30 %.

Même s'il est probable que le gouvernement la retoque, l'initiative est symbolique. Pour mémoire, c'est François Mitterrand qui avait décide d'exclure les oeuvres d'art de l'assiette de ce qui était alors l'impôt sur les grandes fortunes (IGF) lors de sa création en 1982. Il faut par ailleurs rappeler que la valeur des oeuvres d'art n'est pas nulle aux yeux du fisc. Elles peuvent en effet servir de monnaie d'échange pour s'acquitter des droits de succession, via le principe de la dation.

L'amendement déposé par Michel Piron (UMP) qui propose la création d'une tranche d'impôt sur le revenu à 46 % pour les revenus supérieurs à 150.000 euros la part, sera aussi présenté. Lui non plus ne devrait pas être retenu. Il permet néanmoins de prendre date, une partie de la majorité ayant déjà formulé le souhait de traiter ce sujet lors de l'élaboration du projet de loi de finances 2012.

Amendements adoptés

D'autres amendements importants ont été adoptés en commission, notamment le relèvement suggéré par Gilles Carrez, le rapporteur général du budget de la commission des Finances, de 20 % à 25 % du taux de taxation des sommes figurant sur les contrats d'assurance-vie. Le seuil d'application pourrait être fixé à 900.000 euros. Les recettes fiscales supplémentaires financeraient l'allégement de l'ISF. Cet ISF « new look » pourrait encore être modifié, à la marge, si l'amendement déposé par Hervé Mariton (UMP), qui prévoit de relever de 150 à 300 euros la réduction d'ISF pour enfant à charge, devrait obtenir la majorité. Enfin, considérant que le nouveau « rappel fiscal », porté de six à dix ans, serait préjudiciable au déroulement harmonieux des transmissions de patrimoine, Gilles Carrez propose que, pour les donations effectuées avant l'entrée en vigueur du nouveau délai de rapport fiscal, un abattement partiel, de 20 % chaque année, soit appliqué entre la sixième et la dixième année. Cette mesure serait transitoire. Si cet amendement devait être voté en séance, l'abattement sur la valeur des biens s'établirait à 20 % si la donation date de six à sept ans, à 40 % de sept à huit ans, à 60 % de huit à neuf ans et 80 % de neuf à dix ans.