Les députés adoptent le collectif budgétaire pour 2011

Les députés français ont adopté ce mardi, majorité contre opposition, le nouveau projet de loi de finances rectificative pour 2011, le quatrième de l'année, qui inclut plusieurs mesures du dernier plan d'économies présenté le 7 novembre par le gouvernement. Le Sénat, où la gauche est désormais majoritaire, examinera à son tour ce texte à partir du 13 décembre.

Ce nouveau collectif, qui ramène à 95,3 milliards d'euros le déficit budgétaire de l'Etat pour 2011, faite suite à la décision de la France de revoir à la baisse, de 1,75 à 1%, la prévision de son taux de croissance pour 2012.

Les principales mesures de ce collectif sont les suivantes :

- il est créé un taux réduit de TVA à 7% qui s'applique aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5%, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie, des biens et services destinées aux handicapés et des cantines scolaires.

- une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros est introduite.

- le maintien au niveau 2011 du barème de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2012 et 2013.

- le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes est porté de 19 à 21% et de 19 à 24% sur les intérêts afin d'aligner la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail.

- la suppression, pour tenir compte du relèvement du taux de la TVA dans ce secteur, de la taxe de 2% sur les nuitées des hôtels de luxe qui avait été votée en septembre dans le cadre du précédent plan d'économies du 24 août.

- dans le cadre de la lutte contre l'évasion fiscale, le gouvernement a fait adopter un amendement qui prévoit que le délai de prescription sur les avoirs non déclarés détenus à l'étranger est porté de trois à dix ans.

- assouplissement de la mesure votée en septembre qui prévoit d'exonérer à partir du 1er février 2012 les plus-values réalisées lors de la vente d'une résidence secondaire à l'issue d'un délai de trente ans et non plus de quinze ans. Les personnes partant en maison de retraite seront exonérés sur leurs plus-values si leur résidence secondaire est vendue dans les deux années suivantes. Les terrains non bâtis vendus avant le 1er janvier 2013 seront eux aussi exonérés de la mesure portant à 30 ans le délai d'exonération totale.